Portée Arrêt Manoukian

Droit des obligations 12/09/13 Bibliographie : Recueil des grands arrêts Dalloz Manuel droit des obligations : Précis Dalloz, Les obligations ; Hubert et Saveaux, Mme Fenouille Revues juridiques : Revue des contrats**** Le contrat est un accord de volonté qui crée des obligations. INTRODUCTION I. LA NOTION D’OBLIGATION Qu’est-ce qu’une obligation ? Sens étroit : l’obligation relève du monde de la finance, des marchés financiers. Actions sont des parts de capital d’une

donc de la chambre en lui disant que nous allons venir toute les 15 minutes pour voir si tout vas bien. II. Analyse contextuelle :La relation soignant / soignée :Pourquoi autant de soignants vont dans sa chambre ?Pourquoi un homme est a la porte de ma chambre ?Pouruoi ne veut elle pas parler ?Pourquoi est elle repliée autant sur elle meme ?A-t-elle un appréhension avec le personnel soignant ?Comment réussir a l'apaiser avec nos mots ?A t-elle envie de notre présence ou veut elle rester seule 

locataire d’héberger ses proches. Cette clause a été contestée par le locataire. Le locataire a invoqué la CEDH devant les tribunaux en invoquant le viol de sa vie privée. Il a obtenu gain de cause. La cour de cassation a considéré à l’occasion d’un arrêt de la 3ème chambre civile du 6 mars 1996 que « les clauses d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches » Le droit de l’UE Les liens avec les droits des contrats sont évidents

prévues par le projet de réforme. Cela dit il ne faut pas anticiper la prise d’effet de ces règles dont l’adoption n’est pas certaine en l’état. Dans un entre deux juridique, c’est donc la main sur les règles prétoriennes actuelles mais le regard porté sur leur enrichissement possible qu’il faut entreprendre l’examen du droit positif. L’étude se scinde naturellement en deux champ sur la formation du contrat : l’enfance du contrat, il s’agit d’examiner les règles président à la négociation du contrat

texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz 1. Faire la fiche de l’arrêt 2. Qualifier le contrat qui a été conclu entre Madame Y et Monsieur X 3. Définir l’incapacité frappant Madame Y Cass. Civ. 3ème, 20 octobre 2004 Sur

prescription 5 ans et ne peut ê invoqué que par la partie dt les intérêts st protégés. * La condition illicite : ≠ OP >> null absolue * La condition ≠ aux bonnes mœurs ou à la morale : apprécié par le juge >> null absolue Portée de la nullité ? Art 1172 : l’acte entier est nul Art 900 : pr les actes à titre gratuit, seule la cond est réputée non écrite. La Ccass distingue : * la cond a été déterminante du consentement des parties : nullité totale * la cond n’avait

(côté passif) c’est une dette. L’obligation étant un lien de droit, elle est susceptible de faire l’objet d’une exécution forcée. Cette exécution supposant une décision de justice et le concours de la force publique. De nos jours, la contrainte porte essentiellement sur le patrimoine du débiteur (astreintes, saisies, etc.). Ce caractère obligatoire démarque l’obligation juridique des autres obligations (religieuses, morales, protocolaires, etc.) qui ne sont pas juridiquement sanctionnées. Il

a pas encore eu de formation de contrat. Pour que l'article 1382 puisse être utilisé, il faut qu'il y ait une faute, un préjudice et un lien de causalité. L'arrêt nous donne l'exemple d'une rupture abusive des pourparlers. Cet arrêt rappelle celui de l'affaire MANOUKIAN. L'arrêt apporte tout de fois une précision, en effet il nous dit que la caducité de la promesse n'empêche pas que soit commise une faute dans la rupture des pourparlers. Nous sommes donc à la phase des pourparlers, il n'y a pas

obligation de ne PAS FAIRE CONCURRENCE  également juridiquement sanctionnée, engagement de la responsabilité. Obligation + particulière de VERSER/PAYER UNE SOMME D’ARGENT  ne porte pas sur un bien particulier/marchandise mais sur l’argent. Sorte d’obligation de faire un peu plus particulière donc. Quand une obligation porte sur somme argent, la q° de l’évaluation de la valeur de l’argent se pose. Ex : je m’engage à rembourser sur une période de 10 ans. Pour classer les obligations, on peut également

d’ « obligation » ont les mêmes significations. C) La prestation L’obligation contraint le débiteur à exécuter une prestation envers le créancier. L’obligation est une entité abstraite. L’obligation est un lien de droit. Cette chose abstraite porte sur quelque chose de concret : l’objet de l’obligation= la prestation. On s’oblige à faire (ou ne pas faire ) quelque chose. Il y a une classification des obligations selon les art. 1101 et 1126 du C.civ. ainsi que selon la jurisprudence. La