Portée Arrêt Manoukian

contrat, elles ne souhaitent plus poursuivre les négociations. En revanche, si la perspective de conclusion du contrat est réelle, cela constituera un indice. Ces trois indices sont cumulatifs, ils convergent vers la découverte d’un abus. (20 mars 1972 arrêt qui a fait l’objet de nombreuses jurisprudences). Lorsqu’il y a rupture abusive de pourparler, que va-t-on sanctionner ? On est dans une situation ou il n’y a pas de contrat, il n’y a pas de responsabilité contractuelle qui peut être engagée. La jurisprudence

abusive. On engage sa responsabilité délictuelle selon l'article 1382 du Code civil car il n'y a pas encore de contrat. On répare donc un préjudice, par des dommages et intérêts. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappellé dans un arrêt du 14 juin 2000 que seule la responsabilité délictuelle peut être invoquée. Si la faute et le préjudice sont établis, il faudra réparer, mais le préjudice ne pourra être équivalent au bénéfice que la partie aurait retiré de la conclusion du contrat

Les pourparlers peuvent être librement rompus sans préjudice pour l’autre partie, puisque les parties ne sont pas encore liées par un contrat. (Quid quand les pourparlers sont rompus de façon unilatérale ? Plusieurs arrêts définissent le régime des pourparlers : - Arrêt Manoukian, Com, 26 novembre 2003 : les parties peuvent librement rompre le contrat tant que le contrat définitif n’est pas rompu. - Com, 22 avril 1997 : mais celui qui rompt les pourparlers peut se voir engager sa responsabilité

puissante, bien timbrée, presque caressante d'Yves Montand Introduction : Ordres criés militaires, chant et bruit de bottes qui crée un rythme de marche. Bruit de bottes seul et son aigu tenu à l’accordéon en guise de pont Couplet 2 : montez de la mine arrêt des bruits de bottes, persistance du son tenu (qui provoque inquiétude et tension) Voix soliste accompagnée par un contrechant à l’accordéon (contraste fort avec l'introduction) Couplet 3 : voix soutenue par le contrechant discret à l’accordéon puis

préfet doit être annulé. Il s’en suivit que le tribunal administratif déclara la convention nulle le 25 mars 2005, solution confirmée, le 12 février 2007, par la cour administrative d’appel de Marseille. Le Conseil d’Etat, le 28 décembre 2009, par un arrêt d’assemblée, sanctionna ce jugement en considérant que le contrat pouvait valablement être invoqué en l’espèce. Avec cette décision, la Haute juridiction abandonne la jurisprudence Préfet de la Cote d’Or. Mais, ce qui doit retenir l’attention est que

débiteur s’engage a une abstention (ex : l’obligation de non concurrence, c est une obligation de ne pas faire concurrence). Il faut aussi définir l’obligation de livraison d’une chose corporelle sans lui transférer la propriété de quelque chose elle porte un nom « praestare », c est la distinction entre les obligations de moyens et obligations de résultats : L’obligation de moyen : le débiteur s engage a mettre en œuvre tout les moyens pour parvenir a un certain résultat. Autrement dit il s’engage

lorsqu’elle porte sur l’engagement lui-même. En pareille situation, c’est le recours à l’article 1174 du Code civil prohibant la condition potestative qui permet de stigmatiser ce type d’inconstance. Au-delà, la notion d’obligation essentielle est elle aussi une manifestation du principe de cohérence, interdisant qu’une partie ne vide la promesse de sa substance par la stipulation d’une clause " contredisant la portée de l’engagement ". L’auteur cite à cet égard le premier des arrêts Chronopost :

qualification de contrat réel ou consensuel dépends en réalité de la personne prêtant l’argent ; si le prêt est effectué par un professionnel, se sera un contrat consensuel ; à l’inverse si ce n’est pas un professionnel, alors se sera un contrat réel (Arrêt 1ère Ch. Civ. 28 mars 2000, réaffirmé par l’Arrêt 1ère Ch. Civ. 27 mars 2006). => Distinction entre contrat de gré à gré et contrat d’adhésion : - contrat de gré à gré : clauses débattues librement entre les parties, au regard du contenu des contrats

entre obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Cette classification est faite aux articles 1101 du Code civil  Répétée à l’article 1126 du Code civil Obligation de donner : transfert de droit de propriété Obligation de faire : porte sur prestation / services : celle par laquelle le débiteur s’engage à accomplir un fait positif. Ex : le vendeur : le fait de livrer la chose ou entrepreneur : obli de construire Obligation de ne pas faire : lorsque débiteur promet de s’abstenir

C  omparer les effets des différents régimes juridiques de travail. Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel. A  pprécier la validité des clauses d’un contrat de travail. D  éfinir la notion de déontologie et en mesurer la portée. Dossier 1 Les droits et les obligations liés au statut de travail 1 Documents 1 à 3 Les droits du salarié sont les suivants : –  roit à une rémunération ; d –  roit au travail convenu dans le contrat ; d –  roit au respect des autres