Portée Ce 4 Mars 1910 Thérond

AU DROIT ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches au sein du droit

de la science politique et administrative. Celle des modalités de production des services collectifs relève plutôt du droit administratif positif, dont il est possible de faire également la théorie, à condition de ne lui accorder jamais qu'une portée relative dans la vie sociale. L'intervention Face à un phénomène social, l'État ou les autres personnes publiques ont à choisir entre deux attitudes. La première consiste à laisser se développer ce phénomène dans le cadre juridique existant

l'administration va pouvoir être engagé, jugé. D'abord, cette période post-révolutionnaire à permis d'inventer ce qu'on appelle aujourd'hui le pouvoir réglementaire avec une idée qui est que ce n'est plus le Roi qui décide, c 'est la loi. La loi qui a une portée général et impersonnelle qui justifie donc qu'elle soit mis en œuvre, précisé grâce à des normes qui lui sont inférieurs, c 'est le pouvoir réglementaires. La période post-révolutionnaire malgré la consécration des communes qu'elle organise, met

une volonté commandante. Le droit administratif s'applique quand « l'administration prescrit, interdit ou fait acte de puissance publique. Il ne s'applique plus quand l'administration accomplie des actions dans les conditions de droit commun. 4-les critères de l'intérêt général. Relèvent du droit administratif tous les actes pris dans le cadre d'un intérêt général. Cette notion d'intérêt général ne se prête pas à une définition unique et la doctrine a insisté sur son caractère fluctuant.

nécessité pour les gouvernements de disposer des moyens nécessaires à la satisfaction des services publics. » (Weil et Pouyaud). Cette problématique est démocratique. Le droit est toujours un discours de pouvoir, on voit qu’il a une dimension politique. 4- Le DA : définition retenue « Le DA est l’ensemble des règles juridiques distincte du droit privé qui régissent l’activité administrative des personnes publiques ». Cette définition repose sur 3critères, organique (lien entre les personnes publiques)

administratif et juge judiciaire. Ce tribunal est composé de moitié de juges administratifs et moitié de juges judiciaires. Il y aura quelques difficulté dans la mise en œuvre pratique de cette loi du 4 mai 1872, le Conseil d’Etat n’était compétent que pour certains domaines attribués par la loi. Suite à la loi du 4 mai 1872, le Conseil d’Etat reste un juge d’attribution. Il a une compétence d’attribution, donc pour les domaines qui ne sont pas énumérés, demeure la théorie du « ministre-juge ». On a un

.....................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE

......................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE

DROIT ADMINISTRATIF PAS DE COURS LE 21.02.2011 LUNDI DE PAQUES 25.04.2011 24.01.2011 Plan – questions posées au juge et solution. Il faut synthétiser les questions de droit. TITRE 4. MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par

décembre 1789). Cette loi a été consacré par la loi municipale du 4 avril 1984, plus précisément par l’art 97 de cette loi, puis reprise successivement par l’art 97 du code d’administration communale, l’art L131-2 du code des communes et actuellement par l’art L2212-2 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions de ces textes concernent expressément la police municipale, mais ils sont considérés comme ayant une portée générale. - La sécurité publique: elle est relative à tous