Position dépressive

d'aucun privilège et sont soumises, de plein droit, à l'ensemble des règles de concurrence du traité. Au regard d'une abondante jurisprudence communautaire[12], les entreprises publiques ne peuvent créer ou conserver un monopole, commettre un abus de position dominante, être à l'origine d'ententes prohibées ou d'entraves à la libre circulation des marchandises. Ainsi, en 1982, l'avocat Rieshl[13] indique que si les Etats membres peuvent en principe décider librement de l'existence de leurs entreprises

Article 86 du Trait´ de Rome : e Une position dominante (on pr´ sume que c’est equivalent a une part de e ´ ` march´ elev´ e) n’est pas ill´ gale per se. e´ e e Ce qui constitue une violation du Trait´ est un abus de position dominante e (ce qui est une r´ f´ rence au pouvoir de monopole). ee MB-MV (TPT-Univ. ParisOuest) Cours 01 : Le monopole 9 / 44 Le monopole mono-produit Monopole et pouvoir de march´ e Article 86 du Trait´ de Rome : e Une position dominante (on pr´ sume que c’est

fautifs ainsi que des dommages et interets Les ententes et abus de position dominante * Les ententes qui ont pour effet de limiter de façon concertée la concurrence sont interdites. On peut retenir les accords qui ont pour objet de limiter l'accès à un marché, à faire obstacle à la fixation d'un prix qui résulterait du jeu normal de marché ou de répartir les parts de marché. * Sont également réprimés les abus de position dominante ou l'état de dépendance économique. L'article 8 de l'ordonnance

bienfaits de la libre concurrence. -Contrôler les opérations de concentration pour maintenant un minimum de concurrence entre les E -Sanctionner les pratiques anticoncurrentielles Les 2 pratiques les plus courantes sont les ententes et les abus de position dominante Il s’agit de lutter contre la concurrence déloyale et des mouvements de concentration trop puissante qui empêcherait le libre jeu de la concurrence Les opérations de fusions/d’achats peuvent avoir pour effet de restreindre la concu

Commission a initiée ces réseaux d’autorités, dont elle est aussi membre. Néanmoins au sein de ces réseaux, elle n'est pas un membre égal aux autres. Le cadre réglementaire communautaire, dans lequel s’inscrit la régulation, confère à la Commission une position particulière au sein du réseau. Elle n’est pas l’actrice directe de la régulation, mais elle en est le promoteur. Ainsi, le rôle de la Commission est celui d’un « chef d’orchestre » du réseau qui vise à maintenir la cohérence de la régulation nationale

1) Ceux qui disent qu’il faut éviter les positions dominantes, on cherche à éviter qu’une entreprise détient plus d’un certain pourcentage de parts de marchés. On calcule donc des HHI. 2) On ne condamne pas les positions dominantes mais on condamne les abus de position dominante : * collusion (même prix d’essence dans toutes les stations) * prédation (prix prédateurs, on vend en dessous du coût) * forclusion (on profite d’une position stratégique dans la chaine de production On

réglementation d’intérêt général faisant une large place à des mécanismes ou institutions du type administratif : l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne en sont l’archétype. Il s’agit notamment du régime des ententes interdites, de l’abus de position dominante, mais également du contrôle des concentrations. La nécessité d’une réglementation de la concurrence, qui semble a priori contraire à la liberté du commerce et de l’industrie, ne l’est qu’en apparence. En effet la première victime d’une

o Il faut présenter l’intérêt de la notion de position dominante dans le cadre d’une libre concurrence dans l’UE, o La référence aux articles 81 et 82 du traité (brièvement résumés) est indispensable, o Il faut présenter l’évolution de la notion de position dominante (jurisprudences obligatoirement présentes et expliquées : Continental Can, Hoffmann-La Roche et United Brands ; d’autres seraient un plus), o Toute notion autre que celles de positions sur le marché sont hors sujet (notamment opérations

retardent l'apparition des produits génériques, moins chers, sur le marché européen. Ces pratiques comprennent le rachat des génériques présents sur le marché par une entreprise spécialisée dans les produits pharmaceutiques innovants et l'abus de position dominante de la part d'une entreprise. Par conséquent, ces pratiques ont limitées le choix des consommateurs et diminuer les incitations économiques à investir dans la recherche de nouveaux produits. L’État intervient en lançant une enquête pour

le Maroc pour rétablir la concurrence et venir à bout aux agissements déloyales visant à accaparer le profit. Une problématique au quel on va répondre par le plan suivant : Plan : I. Les pratiques anticoncurrentielles : a) Abus de positions dominantes. Les abus de positons dominantes se manifestent par les pratiques restrictives de la concurrence : * Refus de vente ou prix de vente imposé. * La vente à perte. * Les ventes liées (les conditions de ventes discriminatoires)