Position dépressive

monopole impose une limitation de responsabilité à ses clients, un tel comportement étant constitutif d'une exploitation abusive de position dominante ; que la cour d'appel, qui a considéré que la clause limitative de responsabilité, insérée dans le contrat liant EDF à la société CNIM, était valable alors que cette clause caractérisait bel et bien un abus de position dominante et une exploitation abusive de l'état de dépendance économique des usagers puisqu'EDF disposait effectivement d'un monopole

difficultés de montrer les abus de position dominante Quels critères ? Structurels ? Concentration – TMO – Barrières à l’entrée… Comportementaux ? prédation, pressions fournisseurs et distributeurs, refus de vente… Performance ? profits excessifs UV GE20 7 1-2 Un renouveau théorique : la séquence SCP (2/3) Deux thèses différentes : Harvard (Bain, Messon) vs Chicago (Stigler, Friedman) L’approche de Harvard : Structure détermine les comportements Abus de position dominante à partir de structure

cependant observer plusieurs types de marchés : - La libre concurrence : elle est un système économique où chacun dispose de la liberté d’exercer une activité, et où l’Etat n’intervient que pour garantir le libre jeu des règles économiques (abus de position dominante, entente, etc…) - Le marché monopolistique : sur un marché libre, et pour un produit donné, il n’y a qu’un seul vendeur (offreur) en face d’une multitude d’acheteurs (demandeurs) agissant individuellement. En effet, l’acheteur peut simplement

17/04/2013 COMMENTAIRE D’ARRET CJCE 13 février 1979  Arrêt HOFFMAN-LAROCHE L’abus de position dominante se caractérise par le comportement d’une entreprise en situation de domination sur un marché, abusant de cette dernière pour dépasser les règles et les conditions imposées par le marché, affectant dès lors le commerce entre les Etats membres de l’Union Européenne. La sanction de cet abus est codifiée à l’article 102 du TFUE (anciennement 82 du Traité), et à l’article 420-2 du Code de commerce

la fixation des prix par le libre jeu du marché  Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement Elles sont de 4 ordres : • Pratiques concertés • Accords entre entreprises • Ententes expresses ou tacites • Coalitions b. L’abus de position dominante c. La concentration d. Les monopoles C. Répression II. Obstacles institutionnelles aux répressions anticoncurrentielles

2008) et T mobiles (CJCE 4 juin 2009). Les échanges d’information peuvent d’autre part entrainer une distorsion de la concurrence: ainsi des entreprises peuvent bénéficier d'infos privilégiées: ces pratiques sont traitées sous l'angle de l'abus de position dominante. L’analyse de la jurisprudence européenne et nationale aide à comprendre les circonstances qui font qu'un système d'échange d'information peut produire un effet négatif sur la concurrence: arrêt de principe : affaire des tracteurs: les

LES ABUS DE POSITION DOMINANTE ET LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS L'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et le règlement (CE) n° 1/2003 interdisent aux entreprises qui occupent une position dominante sur le marché d'en abuser d'une manière susceptible d'affecter les échanges entre les États membres. Les fusions et acquisitions de dimension communautaire sont régies par le règlement n° 139/2004 et peuvent, dans certains cas, être interdites par la Commission

parfaite sont “ preneurs de prix ”. 1 1§ Pourquoi les monopoles existent ? Quatre causes principales expliquent l’existence de monopoles : • Les situations de monopole naturel, • le contrôle d’une ressource rare ou d’un brevet, • les positions de monopole institutionnel, • les mécanismes de la concurrence eux-mêmes (paradoxe de la concurrence, comportements stratégiques). 2 § La politique de production et de prix du monopole a) Monopole et concurrence parfaite : La différence

avantages acquis par certains sur le marché et rend ainsi l’économie plus dynamique, plus innovante. Cependant, lorsque certains intervenants sur le marché ne respectent pas les règles de concurrence, cela entraîne des dysfonctionnements (abus de position dominante, ententes entre intervenants sur le marché, contrats léonins et concurrence déloyale) qui restreignent la concurrence et conduisent très souvent à une réduction de l’efficacité économique. Pour analyser le fonctionnement des marchés

taille critique - Monopoles naturels - Missions de service public - Modalités et formes de la concentration B- Une conception de la concurrence renouvelée - Hayek et la dynamique concurrentielle - Théorie des marchés contestables - Abus de position dominante concurrence déloyale (ex de microsoft) - Stratégies nationales (industries motrices) - Ex des services publics et éco de la réglementation (ART, RFF, CSA) Synthèse Ouverture sur la clause sociale dans les échanges internationaux qui