Position Du Fonctionnaire

recrutement, la gestion de leur carrière ainsi que les obligations qu’il les impose et les droits qu’il les confère durant l’exercice de ses fonctions. Ils se distinguent des fonctionnaires, au delà de leurs régimes statutaires, du point de vue contentieux. Les litiges qui concernent des agents publics fonctionnaires sont assortis de la compétence des juridictions administratives. Ceux qui concernent les agents publics contractuels sont tantôt de la compétence administrative, tantôt de la compétence

l'Union Européenne INTRODUCTION Le S.G.A.E. est un service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et les activités de l’O.C.D.E. Il est le garant de la cohérence et de l’unité de la position française au sein de l’Union européenne et à l’O.C.D.E. Le S.G.A.E s’est substitué au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne dans tous les textes réglementaires où il est fait mention

technè'' (technique) et ''kratos (pouvoir)). 1. Désigne une personne qui tire son pouvoir d'influence de la maîtrise de compétences techniques nécessaires à la décision politique 2. Partisan de la technocratie. Personnage politique ou haut fonctionnaire qui agit, décide en fonction de données techniques ou économiques en tenant peu compte du facteur humain. (péjoratif) Comme le souligne Luc Rouban dans La fin des technocrates?1 « la définition du technocrate n'existe pas » dans

de mise en œuvre de l’obligation de réserve C. Le principe de l’obligation de réserve D. Cas particulier de l’obligation de réserve Conclusion Introduction : Le fonctionnaire est une personne employée de manière permanente dans une administration publique. En France, les fonctionnaires sont le plus souvent recrutés par voie de concours, puis titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative de l’Etat. Assermentés et tenus au secret professionnel, ils perçoivent un

collectivités publiques 3 B – Fonction publique, secteur public et services publics 7 1 – La présentation assertorique ou descriptive de la relation 7 2 – L’analyse apodictique ou normative de la relation 9 a – La position du Conseil d’État 10 b – La position du Conseil constitutionnel 13 II - L’approche prospective de la fonction publique 16 A – Fonction publique et principes traditionnels 16 1 – Les deux monismes théoriques 16 2 – Le monisme ou le dualisme français

24/41 LILLE 03.59.56.88.25/45 03.59.56.88.55/47 VALENCIENNES 03.59.56.88.26/46 2 – janvier 2015 GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE ET DE PROMOTION INTERNE SOMMAIRE I. L'AVANCEMENT DE GRADE 1. Conditions à remplir par le fonctionnaire 2. Conditions particulières à la collectivité 3. Procédure II. LA PROMOTION INTERNE 1. Conditions 2. Procédure 3. Nomination III. TABLEAU RECAPITULATIF PAR FILIERE 1. Filière administrative 1.1. Avancement de grade 1.2 .Promotion interne 2. Filière

continuité en période exceptionnelle b / Le principe de la continuité en période normale II/droit de greve A/ Apparition de droit de greve : tentatives de definition B/ Consecration au maroc : Cadre juridique de l'exercice du droit de grève et la position jurisprudentielle 1/ Cadre juridique a/ De 1912 0 1958 b/ 2eme etape : la periode preconstitutionnelle : c/ 3eme etape : depuis 1962 III/ Conciliation : A/ EN France : 1/ Lecture du projet de loi organique relative à l'exercice du droit

Vichy, une parenthèse La reconnaissance 1 2 QUESTIONS PREPARATOIRES 1. En vous référant à la chronologie, précisez dans quel contexte S. Veil et R. Badinter prennent position. Simone Veil et Robert Badinter prennent position à dix ans d’écart dans le contexte d’une reprise des poursuites contre les anciens fonctionnaires de Vichy. 2. Relevez dans les documents 2 et 3, les arguments qui justifient la tenue du procès. Dans le document 2, Robert Badinter clame la nécessité d’une fidélité aux

obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés

Parmi ces principes celui de la continuité du service public occupe une place fondamentale Selon l’auteur, « il est évident qu’a fortiori le refus concerté et collectif d’un groupe de fonctionnaires, aboutissant à l’arrêt ou à la désorganisation d’un service, c'est-à-dire la grève d’un groupe de fonctionnaires, est une violation parfaitement caractérisée de la loi du service public » .En effet, l’arrêt ou la désorganisation d’un service public constitue une entrave au principe de la continuité