Possession Acquisitive

immeuble surplombant un fonds depuis plus de trente ans voient leur bien menacé de travaux par le propriétaire du fonds surplombé. Ainsi, la juridiction de première instance compétente est saisie par les demandeurs en revendication de prescription acquisitive et suspension des travaux envisagés par le défendeur. Suite à quoi, appel est interjeté devant la Cour d’appel de Bordeaux qui connaît de l’affaire le 30 octobre 2006 et accueille les demandes initiales. Un pourvoi est formé par le défendeur

que pendant la période post indépendance où elle a été au centre de choix politiques, voir même idéologiques. Parler de la propriété foncière en Algérie, c’est évoquer les différents modes d’accès à la propriété ainsi que de la sécurité de la possession. Il serait fastidieux et long pour vous de procéder à un exposé exhaustif du foncier en Algérie, et notre intervention sera axée sur deux points: L’évolution de la propriété foncière à travers les textes et les différents modes d’accès à la propriété

l’acquisition immobilière par prescription Pour la prescription acquisitive, la loi reprenant en ce sens la jurisprudence de la Cour de cassation exige une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. On distingue ainsi les actes (A) de l’intention (B) entrainant l’acquisition de la propriété (C). A)      Le corpus ou les actes normalement effectués par le propriétaire de la chose. La possession, c'est-à-dire le pouvoir de fait sur la chose (sur le

possibilité de déplacement ou non. Imm s’identifie par sa localisation. Pub foncière qui permet de rendre opposable aux 1/3. * Valeur = a priori imm ont une valeur bcp + gde que les meubles « Res mobilis res vilis ». art 2766 cc : en mat de meuble, possession vaut titre. Rescision pour lésion de la vente possible pour immeuble alors que pas possible pour meuble. Mais auj bcp moins vrai. Section 2. Les droits Ce sont des biens. Etre titulaire d’un droit, c’est en être prop. Droit subjectif = prérogative

propriétaire. Mais si un tiers a pris possession de ce bien il peut y avoir prescription acquisitive. Chap 2 : La notion de possession Un acte juridique n’est pas nécessaire pou être titulaire d’un droit réel sur un bien. Cependant, on est titulaire en vertu d’un acte juridique, d’un contrat… Mais le comportement d’une personne, combiné avec son état d’esprit suffise à engendrer la propriété. C’est ce mécanisme qu’on appelle la possession. Art 2255 : La possession est la détention d’un droit que nous

Thème 4 : Les droits et les biens Chapitre 2 : Le droit de propriété Mots-clés : * Usus * Fructus * Abusus * Absolu * Exclusif * Perpétuel * Prescription acquisitive * Action possessoire * Action pétitoire Introduction Le droit de propriété est le droit réel d’user, de jouir et de disposer d’une chose de manière exclusive, perpétuelle et absolue, dans les restrictions établies par la loi (C.civ.art.544) Textes fondamentaux * C.civ, art 544

En 1939, un étudiant Yougoslave (E.Slomovic) se trouve en possession d'objets et de tableaux de valeur appartenant à Ambroise Vollard. Aprés le décés de ce dernier, il dépose une partie des objets dans un coffre, l'autre parie est transportée à Zagreb en 1940 pour une exposition. Slomovic disparait pendant la seconde guerre mondiale, la banque fait ouvrir le coffre des années aprés et inventorie son contenu en vu d'une vente. C'est alors que les ayants cause d'Ambroise Vollard et les héritiers de

un sertain nombre d'exception. Ce pricipe énoncé par la loi de 6 Frudidor an 2: Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prenom au ce que exprimer dans son acte de naissance. Il existe 2 prescription : Prescription extinctive et prescrition acquisitive ( est-ce une personne peut acquérir à la suite d'une utilisation prolongée un nom différent de celui qu'il devrait porter --> Le nom de famille est incessible. On peut pas le donner, ni l'aliéner. Ce principe est pourtant un princip absolu. Le

incorporels. 8 Section 3. Les meubles. 9 §1. Les meubles corporels. 9 §2. Les meubles incorporels. 9 CHAPITRE III. La possession. 9 Section 1. La possession. 9 §1. Définition. 9 §2. Fondements. 10 §3. Eléments constitutifs. 10 §4. Qualités et vices de la possession. 11 §5. Acquisition et perte de la possession. 12 §6. Preuve de la possession. 12 §7. Effets de la possession. 13 Section 2. Protection possessoire. 13 Titre 2. La propriété. 15 Chapitre I. Le droit de propriété. 15 Chapitre

2) La Possession : = exercice d'un droit réel comme si l'on en était le titulaire (= manifestation ext. d'un D. réel) La possession est une situation de fait. Dès lors, peu importe qu'elle corresponde à une situation de droit, càd que le possesseur soit réellement le titulaire du droit qu'il exerce. L'intérêt de cette situation de fait est qu'elle coïncide svt ac la titularité du droit (=> la loi lui accorde des effets particuliers, lui octroie des effets juridiques). Certaines circonstances