Possession Acquisitive

volonté des parties contractantes. La nature consomptible d'un bien porte à conséquence dans les opérations à titre précaire c'est-à-dire les contrats dans lesquels un propriétaire a confié son bien par le contrat mais en a transféré uniquement la possession. C'est l'exemple classique du dépôt dans lequel le déposant reste propriétaire du bien qu'il va confier tandis que le dépositaire est seulement détenteur du bien qui lui est confié ce qui signifie qu'à terme il y aura restitution du bien. Dans ce

cas limités la prescription acquisitive. 2 situations qui peuvent amener le porteur du nom à en demander la protection du nom, soit parce qu'il a été usurpé, soit utilisé de manière abusive. A - L'usurpation du nom On parle d'usurpation du nom lorsqu'un personne porte indûment le nom de famille d'autrui. Les raisons de ce port sont variables : le plus souvent, c'est pour bénéficier la gloire attachée à ce nom. Dans le cas d'usurpation, il n'y a pas de possession loyale du nom, puisque le changement

techniques juridiques qui permettent de répartir les utilités des choses entre les personnes. Le droit des biens est une branche essentielle du droit civil. Dans l’étude de cette matière, on va rencontrer des notions fondamentales telles que propriété, possession, accession, copropriété, usufruit, servitude etc… Ces notions seront mis en œuvre dans différente autres branche du droit, en particulier dans le droit des obligations, droit des contrats spéciaux, droit des suretés, droit des successions ainsi

première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996 est relatif à la possession équivoque. En l’espèce, la société MAI Renault a vendu deux véhicules à la société Util Auto par un contrat qui comporte une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement du prix, la société Util Auto a revendu à la société SISA les deux véhicule sans lui remettre les cartes grises qui étaient encore en possession de la société MAI Renault ; celle-ci n’ayant pas été payée a obtenu le 1er mai 1992 du

INTRODUCTION De prime abord, la possession est un état de fait qui consiste à détenir une chose de manière exclusive et à accomplir sur cette chose les mêmes actes matériels d’usage et de jouissance que si on était propriétaire. Cette définition de la possession éveille à la fois l’idée de chose matérielle et l’idée de propriété. Mais la propriété est une notion de droit. Alors que la possession est une situation de fait. En effet, La possession est une notion ancienne. Les jurisconsultes romains

plusieurs générations. A- FONDEMENT DU DROIT DE PROPRIETE DES IMMEUBLES «MELK» : Le fondement juridique du droit de propriété des immeubles « melk » est le fait de la possession, une possession paisible, publique, à titre de propriétaire, non interrompue, pendant dix ans (ou même pendant quarante ans, lorsque la possession joue à l’encontre de parents, d’alliés ou de copropriétaires), la Hiaza. Dans la réalité des choses, d’un point de vue purement sociologique, le Melk est garanti par la

- Les biens fongibles / non fongibles. Importance pr : o Dénomination des règles applicables à certains contrats. o Le titre de fait dont on dispose sur une species est soit une possession soit une détention tandis que sur une genera ce n’est qu’une possession. o Si droit de créance porte sur genera, le débiteur les choisis. o En cas d’inexécution fautive, le débiteur de genera devra rendre la chose en nature, tandis que pr une species il le

La possession est l'exercice de fait d'un droit, qu'on en soit ou non titulaire (justification un droit est le plus souvent exercé par son titulaire. Tout droit réel est susceptible d'une possession. La possession est définie à l’article 2255 du Code civil comme «la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nousmêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom». Elle apparaît donc comme un pouvoir de fait exercé sur une chose. Le

légalement une autre personne privée : o il s’agit de l’usucapion c’est une forme de prescription acquisitive (on occupe un bien comme si on été propriétaire alors qu’on ne l’est pas mais notre possession est continu non équivoque et ininterrompu pendant 30 ans, on peut demander le bien « possession vaut titre ». il faut aller devant le notaire pour qu’il établisse un acte de notoriété acquisitive le notaire doit sous peine d’inopposabilité de l’acte doit le publier à la conservation des hypothèque

délais à l’issue desquels les hommes sont susceptibles de perdre ou acquérir des droits. Ex : la majorité → toute personne physique est juridiquement capable, mais à 18 ans, elle a la jouissance de ses droits et des obligations. La prescription acquisitive → l’acquisition d’un droit réel se réalise dès lors que les conditions légales sont remplies. Art. 2265 et suivants Cciv. : écoulement du délai de 10 ou 20 ans pour l’acquisition de l’immeuble. La procédure d’absence : art. 112 et 122 Cciv. L’art