Pourquoi Respecter La Loi

que les DRASS et les DDASS. Les ARS sont créées par la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 « hôpital, patients, santé et territoire » pour moderniser le système de santé, continuer à garantir sa qualité et permettre l’accès de tous, aux soins. Le Foyer de Vie est une institution médico-sociale, il relève donc de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 qui définit ce que sont des institutions sociales et médico-sociales, il relève également de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 qui définit clairement des droits

en plus le droit de décider de leur mort, comme ils entendent décider de leur vie. L’intérêt pour la question de l’euthanasie va donc grandissant. Nous allons donc tout d’abord voir ce qu’est précisément l’euthanasie pour ensuite nous demander si la loi qui l’interdit n’est pas en décalage avec l’évolution de la société. I. Qu’est-ce que l’euthanasie ? Le mot euthanasie été inventé par le philosophe anglais Francis Bacon (1561-1626). Il vient du grec ευ (eu) signifiant bonne et de θανατ

obligations que font les castes en Inde, respecter les traditions et les ancêtres en Afrique ou une institution judiciaire en Occident, voici plusieurs façons de définir le terme de Justice. Cette notion ayant plusieurs définitions, il est donc difficile d’en discuter clairement. Cependant dans un concept occidental, qui va nous intéresser dans cette réflexion, la Justice est vue comme un principe philosophique certes, mais aussi juridique et moral qui repose sur le respect du Droit, vu comme fondement de

Dissertation droit constitutionnel Sujet : La loi et la hiérarchie des normes depuis 1958. Introduction : D'après la constitution de 1958, l'article 34 définit la loi comme étant une règle de droit écrite, générale et permanente élaborée par le parlement. La loi est une norme qui se doit de respecter les normes qui lui sont supérieures et doit être respectée par les normes inférieures. C'est ce qu'on appelle la pyramide des normes. Tout d'abord, au sommet, il y a la constitution suivie des

gratuitement ses soins à tous les habitants de la commune, pauvres et riches indistinctement", le Conseil d'Etat a estimé que "la délibération attaquée n'a pas été prise en vue d'organiser l'assistance médicale gratuite des indigents, conformément à la loi du 15 juillet 1893 ; que si les conseils municipaux peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, intervenir, pour procurer des soins médicaux aux habitants qui en sont privés, il résulte de l'instruction qu'aucune circonstance de cette nature n'existait

réaction aux injustices fiscales de l’Ancien régime, le principe d’égalité est affirmé par l’article 13 de la Déclaration (égalité devant les charges publiques), mais aussi par l’article 6 du même texte (égalité devant la loi, notamment fiscale). Cela entraîne deux conséquences : La loi fiscale doit s’appliquer de la façon à l’égard de tous les contribuables. L’ensemble des citoyens doit être soumis à l’impôt (absence d’immunité fiscale), selon une certaine idée de justice fiscale (notion

Le contrôle de constitutionnalité est mû de la conception juridique du professeur autrichien Kelsen, selon laquelle la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes, par conséquent toutes les normes lui étant inférieures doivent respecter son autorité. Kelsen considère, que ce contrôle ne peut être exercé que par un organe indépendant du Parlement et par conséquent aussi de toute autorité étatique, c'est-à-dire une juridiction constitutionnelle spécialisée, dotée d'un statut constitutionnel

une vengeance, une dissuasion efficace ou une protection; ne porte-t-elle pas atteinte à la vie sacrée de l'homme? Est-ce un péché d'ôter ainsi la vie? Est-ce permis par l'Eglise? C'est en cela que c'est une chose difficile à expliquer, et c'est pourquoi nous avons choisi ce sujet. C'est un sujet à la fois très important et très complexe, qui a été de nombreuses fois posé, mais bien vite enterré ou contourné. On oublie trop, chez les catholiques, qu'elle est aussi pour les criminels repentants

telle qu’elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances. » Napoléon de Bonaparte. La constitution est l’ensemble des règles qui déterminent la forme de l’Etat, c’est la loi suprême qui fixe les règles de la nation. De ce fait, on ne peut la traiter comme une loi ordinaire. Et même si la constitution se trouve au sommet de la hiérarchie des normes, elle peut tout de même être modifiée. La constitution Française du 4 octobre 1958 a d’ailleurs été modifiée à vingt-quatre

voyant à chaque fois ses actes sur un plan universel. Si donc nous nous suivons communément des principes dans l’action, si notre action suit ce que Kant appelle des maximes déterminant la volonté, nous pouvons dire que le devoir se traduit par une loi de la forme suivante :     « Agis de telle sorte que la maxime de ta volonté puisse toujours valoir en même temps comme principe d’une législation universelle ».     Quand je m'interroge pour savoir si je dois oui ou non faire tel choix A, ou B