Pourvoi Cjce

obscurité ou de l insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». La loi est ici comprise au sens matériel : le juge doit interpréter tant la loi au sens formel, que les règlements ou les traités internationaux (mais la CJCE est seule compétente pour interpréter le droit communautaire : v. infra, les sources internationales). Après avoir précisé la notion d interprétation (a), il conviendra d en rechercher les méthodes (b). a) La notion d interprétation L interprétation

une décision fondamentale :  CJCE, 12 décembre 2002 – Universale-Bau La Cour a considéré dans une autre décision, Telaustria, que le respect des règles fondamentales du traité en général et du principe de non discrimination en raison de la nationalité en particulier s’impose à la passation de l’ensemble des contrats conclus par les entités adjudicatrices même lorsque les contrats sont exclus du champ d’application des directives relatives aux marchés publics :  CJCE, 7 décembre 2000 - Telaustria

prêts hypothécaires à taux variable. Compte tenu de cette particularité, il ne paraissait plus possible à la banque belge de s'abriter derrière la jurisprudence Parodi de la Cour de justice des Communautés européennes (9 juill. 1997, aff. C-222/9, Rec. CJCE, p. I-3899) et l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 mars 2005 (Bull. civ., ass. plén., n° 2 ; Sousi, La libre prestation de services, l'agrément bancaire et l'octroi de crédits hypothécaires. Epilogue, D. 2005. Tribune. 785

pour l’adhésion de tout nouvel Etat dans les communautés. De +, il participe, selon 1 procédure complexe (= la procédure de coopération), à l’élaboration des actes communautaires. 4) Par l’acte unique, est créée 1 juridiction nouvelle à côté de la CJCE, 1 TI : le TPICE. 5) L’acte unique développe l’idée de coopération politique européenne. 3/ Le traité de Maastricht (7 février 1992) C’est un tournant fondamental des communautés européennes dans leur histoire. En effet, il transforme les communautés

célèbre sur l’application d’une loi nationale postérieure et contraire au traité de Rome. (Cass. Mixte, 24 mai 1975, D. 1975-497, concl. Touffait). Le pourvoi soutenait que les juges judiciaires ne pouvaient écarter l’application de la loi sans commettre un excès de pouvoir car il ne leur appartenait pas de contrôler la constitutionnalité des lois. Ce pourvoi fut cependant rejeté. Il faut bien apprécier la portée de cette jurisprudence : la Cour n’annule pas la disposition litigieuse -ce qui ne serait

son épouse. C’est dans ce contexte que le cour d’appel considère que M.X avait tout à fait la possibilité de vaquer à ses occupations personnelles tout en assumant ses obligations professionnelles. M.X décide de se pourvoir en cassation. Nous noterons que la demande de pourvoi effectuée par M.X se fait sur une décision de la cour d’appel rendue sur renvoi après un première cassation (7 février 2001). Problème juridique Peut on considérer comme le demande M.X que les permanences effectuées

n’est pas suspensif, on peut demander un sursis à exécution du jugement. B. Le pourvoi en cassation. C’est un recours juridictionnel qui vise à garantir la conformité d’un jugement à la règle du droit. Il est rendu en dernier ressort. On veut s’assurer qu’il soit légal. Il est ouvert depuis un arrêt de 1947, Dernières. Pendant longtemps, la cassation n’a pas été différenciée du recours pour excès de pourvoi mais la loi de 1987 (création de CAA) : Le CE est aujourd’hui juge de cassation de principe

communautés européennes et elle a été ensuite reprise par le juge français. Il faut un lien direct entre l'objet de l'opération, autrement dit la livraison ou le service, et la contre partie qui est versée à cette occasion. Un arrêt de principe de la CJCE du 8 mars 1988, «  apple and pear », a exigé un lien direct. Or en l'espèce une facture implique nécessairement que l'opération exige une contrepartie qui sera monétaire et une facture est nominative ce qui implique bien que le lien direct est respecté

approuve la nomination des commissaires et peut renverser la commission, il siège à Strasbourg, il est composé de députés élus au suffrage universel pour 5 ans. La constitution européenne prévoit d’accroitre son rôle et d’augmenter son pouvoir. 5. La CJCE (Cours de Justice des Communautés Européennes) Elle exerce le pouvoir judiciaire, siège à Luxembourg, est composé de 15 magistrats désignés par les états membres pour 6 ans mais comprendra un magistrat par état membre (25 juges bientôt). Elle est

constater en effet que l'intervention du droit communautaire modifie le jeu de la loi du fort: ➔ la CJCE peut exercer un contrôle sur la qualification de la loi de police donnée par le juge du fort au regard des principes du droit communautaire. Par conséquent le juge international peut refuser d'appliquer des dispositions de ces lois car ils sont contradictoires avec le droit communautaire. CJCE 23 novembre 1999 Arblade qui affirme que comme toutes les lois la loi de police est soumise aux exigences