Pourvoi Cjce

                                                                                                  2 CJCE, 30 juin 1966, LTM c/MBU, Aff. 56/65, R, 337, concl. Av. gén. K. ROEMER. 3 Rapp. Cons. conc. 2003, p. 55 et s. : « la démonstration du fait qu’une pratique ou une convention a eu un effet sur la concurrence n’est pas nécessaire pour la qualifier

l’Homme. Aujourd’hui, le Conseil de l’Europe qui est basé à Strasbourg regroupe 47 Etats membres et il est principalement chargé de la protection des droits de l’Homme par l’intermédiaire de la CEDH de Strasbourg qu’il ne faut pas confondre avec la CJCE qui elle siège à Luxembourg. L’histoire de la construction européenne permet de souligner deux points principaux : - la nécessité de la construction européenne : on a pu voir que l’Europe remplit toujours plusieurs fonctions : éviter les guerres

Compétences A. Compétence d'attribution B. Compétence territoriale ( Section III - Procédure A. La demande introductive d'instance B. La conciliation C. Le jugement D. Les voies de recours 1. L'opposition 2. L'appel 3. Le pourvoi en cassation Bibliographie ____________________________________________________________ _______________ Chapitre II - Le contentieux non prud’homal du travail ( Section I - En droit Européen ( Section II - En droit interne A- Les

sur la commission européenne, il est associé à la désignation de la commission et il peut voter une motion de censure à l’encontre de la commission (il peut la renverser). Il vote la loi et contrôle l’exécutif comme dans les Etats membres. c) La CJCE (CJUE dans le traité de Lisbonne) C’est la deuxième institution intégrée primordiale à plusieurs égards : - c’est elle qui a fondé l’UE a travers l’interprétation qu’elle a donné des traités - L’autonomie de l’ordre juridique communautaire

droits de l'homme, dont le siège est à Strasbourg, qui est l'organe chargé de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). - la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) et son tribunal de première instance qui siègent à Luxembourg. Elles veillent au respect du droit communautaire. - la Cour internationale de justice qui est l'organisation principale des nations Unies et qui a pour mission de se prononcer sur les

Jurisprudences européennes CJCE, 1è ch., 23 avril 2009, Aff. C-261/07, Total Belgium CJUE, 1è ch., 14 janvier 2010, Aff. C-304/08, Société Plus CJUE, Gde ch., 9 nov. 2010, Aff. C-540/08, Mediaprint Zeitungs CJUE, ord. 7 mars 2013, Aff. C-343/12, Euronics Belgium CVBA Jurisprudences françaises Cass. Ch. Com., 13 juillet 2010, pourvoi n°09-15304 09-66970 Cass. Civ. 1ère, 15 nov. 2010, pourvoi n°09-11161 Cass. Civ. 1ère, 6 oct. 2011, pourvoi n° 10-10.800 Cass. Civ. 1ère

en principe, les mêmes que celles exercées dans le cadre de l'Union européenne - et pour rendre la présentation qui suit plus lisible - toute référence au droit de l'Union couvrira également le droit de l'Euratom. up La composition vignette-cjce La Cour de justice est composée de vingt-sept juges et de huit avocats généraux. Les juges et les avocats généraux sont désignés d'un commun accord par les gouvernements des États membres, après consultation d'un comité chargé de donner un avis sur

interne pour combler les vacances de poste. Des concours de haut niveau servent à recruter l’essentiel des administrateurs aux niveaux débutant et intermédiaire. 3°) Typologie des concours internationaux Un concours peut être organisé soit pour pourvoir immédiatement une ou plusieurs vacances, soit pour constituer une liste de réserve. a- Concours internes et concours externes Le concours de la fonction publique internationale peut prendre la forme de concours internes ou externes. Les

l’exécute pas. >voies extraordinaires : le pourvoi en cassation on ne « fait » pas un pourvoi, on « forme » un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Il s’agit dune voie de recours extraordinaire dans la mesure où il n’y a pas de réexamen de l’affaire dans son entier, on ne formule qu’une question de droit et la Cour de cassation ne pourra faire qu’une réponse en droit. Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution donc même si on formule pourvoi on sera obligé d’exécuter décision.

Section 1 – Le droit communautaire Paragraphe 1 – Le contenu du droit communautaire La spécificité du droit communautaire est que nous avons un ordre juridique intégré et des sources propres. Il existe de plus un système juridictionnel : la CJCE A) Le droit originaire : les Traités Les traités visés ici sont les traités de Rome (1957), l’Acte Unique Européen (1986), le traité de Maastricht (1992), le traité d’Amsterdam (1997), le traité de Nice (2001), et le traité de Lisbonne (2007)