Pourvoi Cjce

rendent des arrêts susceptible d’un pourvoi en cassation devant le CE. Jusqu’à cette date, le contrôle en cassation existait mais il été exceptionnel. Avec cette réforme, on a un système comparable à celui des juridictions judicaires. Des dispositions ont été prises pour éviter tout à la fois un nouvel encombrement du CE et un allongement des procédures. 3 dispositions ont été notamment prisent par la loi de 1987 : Selon l’article L822-1 du CJA, le pourvoi en cassation est soumis à une procédure

apprécier le respect par cette directive de la disposition constitutionnelle. Dans cette hypothèse, le juge doit rechercher s'il existe au niveau communautaire une règle équivalente, telle qu'interprétée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), permettant d'assurer la même protection que la disposition constitutionnelle. Si le principe de la directive existe en droit communautaire; le Conseil d'État va certes exercer un contrôle mais au lieu d'apprécier lui même la constitutionnalité de

ne se limite pas aux territoires d’un seul état. Par exemple, la Cour Internationale de Justice (CIJ) de La Haye, a pu recevoir une plainte des palestiniens contre le mur édifié contre les israéliens. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) reçoit des plaintes pour des litiges survenant dans n’importe que état de l’Union Européenne. S’agissant de la compétence nationale, elle ne revient pas à confier n’importe quel litige à n’importe quel juge. Il y a entre eux une répartition par ressorts

consentement mutuel des époux Petrov-Roumiantzeff, bien qu’intervenu en dehors de toute fraude, était sans effet en France, et ne pouvait, en conséquence, avoir permis un mariage ultérieur de la dame Roumiantzeff ; — Attendu que c’est à tort, selon le pourvoi, que la Cour d’appel a débouté Rivière de sa demande, sanctionnant ainsi une décision étrangère dépourvue de l’exequatur et en opposition avec l’ordre public français ; — Mais attendu que les décisions étrangères rendues en matière d’état ou de capacité

qui étaient définis préalablement. Il a également apporté des modifications d'ordre institutionnel. Il y a désormais sept institutions au lieu de cinq. On rajoute en effet le Conseil européen et la BCE (en plus du Parlement, de la Commission, de la CJCE, du Conseil des ministres et de la Cour des comptes).Le Parlement a vu ses pouvoirs augmenter, comme après chaque révision. Il est désormais codétenteur du pouvoir budgétaire avec le Conseil. Il partage également la fonction législative avec le conseil

la Cour de justice Double objectif : amélioration protection juridictionnelle + résorption de l’arriéré judiciaire Jugements du Tribunal susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice Délai = deux mois Ce pourvoi est limité aux questions de droit Si la Cour de justice estime le pourvoi fondé, elle peut soit renvoyer l’affaire devant le Tribunal, ce dernier étant alors lié par les points de droit tranchés par la Cour (technique de cassation avec renvoi) soit statuer

réponses différentes), Assemblée Plénière (opposition de doctrine entre les juges de cassation et les juges du fond). Pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois après la décision attaquée (1ère instance sans appel, ou appel). Non admission si pourvoi est irrecevable (à cause du délai dépassé par exemple, le fond n’est pas regardé) ou non sérieux (mal fondé). On ne peut faire un pourvoi en cassation que sur une règle qui a été traitée dans la décision attaquée. Le Président de la République doit

l’admission de marchandises venant des DOM-TOM Interdiction d’instaurer des mesures équivalentes à des restrictions quantitatives Il y a des arrêts plus récents de la CJCE qui reviennent sur le caractère extensif de la définition. Evolution pour marque ou appellation d’origine. CJCE Doncker Volker : la CJCE assimile à des mesures d’effets équivalents des effets quantitatifs : le fait pour le gouvernement français de maintenir les sanctions douanières pour des déclarations inexactes est

décisions d’une valeur inférieure à 4000 €. Lorsque l’appel est impossible on dit que la juridiction de 1ère instance a rendue un jugement en 1er et dernier ressort. IL reste que même si l’appel est impossible il y a toujours une possibilité de pourvoir en cassation. Les juges d’appel auront la possibilité comme les juges de 1ere instance de juger sur les faits et sur le droit exactement de manière identique. Lors de l’appel la demande de l’une des parties doit être identique à sa demande en 1ere

janvier 2010, qui insiste sur la recherche d’éléments « concrets et précis » devant établir le caractère par nature temporaire de ces emplois. Elle le fait au visa notamment de l’article L 1242-1 du code du travail qui interdit d’utiliser le CDD pour pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Or c’est en cela que les arrêts de 2008, confirmés par celui de 2010, consiste en un véritable revirement de jurisprudence soumettant à nouveau le CDD d’usage au droit commun des CDD