Pourvoi Cjce

C’est le demandeur qui fixe la valeur du litige. Lorsque la demande est indéterminée, l’article 40 dit que la demande relève de la compétence de principe de grande instance. Les jugements rendus par le TGI sont toujours susceptibles d’appel et de pourvoi en cassation. Le TGI juge donc en « premier ressort ». Qu’en est-il des litiges de nature privée dont le montant est inférieur à 10000 € ? Il relève de juridictions spécialisées : Le juge de proximité lorsque le montant est entre 0€ et 4000€ et

groupes de sociétés. Même s’il n’y a pas d’harmonisation obligatoire au niveau de la fiscalité directe, il existe une harmonisation sauvage dans l’UE : les Etats ayant une fiscalité élevée ont dû l’abaisser pour éviter les délocalisations. La CJCE constate que les Etats membres ont voulu créer un marché unique avec une totale liberté de mouvement des personnes, des biens, des services et des capitaux. Elle estime que tout ce qui entrave ces libertés est contraire aux traités communautaires et

particulier. B. La Jurisprudence 1. Articulation des compétences entre la CJCE et le TPI TPI = compétence résiduelle à l’époque -> recours en annulation et en carence ds le domaine de la concurrence. Maintenant : compétence pour tt recours en carence et en annulation + compétence pr la responsabilité contractuelle. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi fondé sur une exception de droit. CJCE = assurer l’interprétation du traité. Toutes les juridictions nationales

Le droit communautaire. On le distingue parce qu’à la différence des traités ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres et qui s’impose à leur juridiction (CJCE 1964, Costa / Enali). LA VALIDITE ET LE SENS DES NORMES COMMUNAUTAIRES. La diversité des normes communautaires. On y trouve : 1) le droit communautaire primaire ; il est formé par les traités : traité de Rome en 1957, l’Acte

progressive. Au fil du temps les E ajoutent alors des objectifs (pol étrangère, environnement, etc.) V) L’AUE (Acte Unique Européen) C’est la 1ère révision du Traité de Rome signé les 17 et 18 février 86 et qui entre en vigueur le 1er juillet 87 // CJCE – 1978 – Cassis de Dijon La liqueur frcse est interdite à la vente en All car pas assez alcoolisée pour se nommer « liqueur » // 1997 – La guerre des fraises Des agriculteurs français ont empêché des transporteurs espagnols de livrer des fraises

essentielles sont réunies dans le Code de commerce. Le Conseil de la concurrence et d’autres juridictions veillent à leur respect. Il existe également un droit européen de la concurrence dont la surveillance est assurée par la Commission européenne et la CJCE. © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. 1. Le droit et l’activité économique 9 Analyse des documents Le droit de la consommation (Code de la consommation) intervient également en veillant au respect de l’information des

html [30] A. Bolze, La norme jurisprudentielle et son revirement en droit privé, préc. p.872 [31] Ch. Mouly, Le revirement pour l’avenir, JCP 1994, I, 3776 [32] CJCE, 8 avril 1976, Mlle Defrenne, REC CJCE 1976 p.454 [33] CEDH, 29 nov. 1991 : Série A, n°214 § 20 [34] A. Bolze, préc. p.876 [35] Cass. Soc. 7 janv. 2003, N° de pourvoi 00-46476 [36] Ch. Mouly, Comment rendre les revirements de jurisprudence plus prévisibles ?, LPA 18 mars 1994 n°33 p.15 [37] Dalloz 2004 n°25 p.1754, préc. [38]

articles de doctrine Chapitre 3: L ‘organisation juridictionnelle Décrire la juridiction et leur rôle Ce sont des organisations en place pour trancher des contestations. Le citoyen Français peut faire appelle a des juridiction européenne. -> CJCE: Cour de Justice de Communauté Européenne (Luxembourg) intervient si un État ne respecte pas les textes -> Cours Européenne des droits de l’Homme = CEDH Organe supranational crée par la Convention des Droit de l’Homme. Membre du Conseil de

de juridiction : droit communautaire Lorsqu'il n'y a pas de clause attributive de juridiction, le conflit de juridictions se règle selon les dispositions prévues par l'article 5-1 du règlement 44/2001, associées à l'interprétation uniforme de la CJCE. a- les principes de résolution des conflits de juridictions intracommunautaires Aux termes de l’article 5-1 de la convention de Bruxelles qui institue une compétence spéciale en matière contractuelle[31], le défendeur peut être attrait dans

sauf lorsque l'intervention de ces mesures est justifi'e9e par d'imp'e9rieux motifs d'int'e9r'eat g'e9n'e9ral, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, d'e8s lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A est fond'e9 'e0 demander l'annulation des articles 2 et 3 de l'arr'eat attaqu'e9 ; \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql {\b Consid'e9rant} qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code