Pourvoi en cassation en droit français

BTS TERTIAIRES (Plan détaillé à illustrer par des exemples de décisions vues en cours) |L'originalité de la Cour de cassation | La France connaît avec la présidence Sarkozy depuis plus de 3 années de nombreuses réformes engendrant un nombre croissant de textes... Cette inflation de lois nuit à la qualité et à la précision.. Le traité de Lisbonne vient d'entrer en application

juridique (ex .l’institution du mariage) On parlera des notions d’organe des juridictions. - Juridictionnelle : jurictio = dire le droit Ce sont donc les institutions qui disent le droit, elles sont amenées à trancher un litige en utilisant les règles de droit en vigueur. Elles interviennent quand il y a une contestation portant sur un problème de droit. Elles règlent les litiges. Le litige est le conflit d’ordre juridique Paragraphe premier : L’histoire des institutions

lecture des arrêts de la Cour de Cassation Il existe grosso modo deux types d’arrêts rendus par la Cour de Cassation : - L’arrêt de « cassation » : l’arrêt qui CASSE (l’arrêt rendu par la Cour d’APPEL, il infirme la décision de la CA, il accueille le pourvoi. - L’arrêt de rejet : celui qui REJETTE, (le pourvoi, il confirme la décision de la C.A.). I) Pour les arrêts de CASSATION : CASSE Visa : Article du c ;civ sur lequel porte le problème de Droit : « Vu l’article ….. ». 1er

civile de la Cour de cassation se penche sur la délicate question OU sur la question largement controversée du mariage homosexuel. En l’espèce, l’union matrimoniale de deux hommes a été prononcée par l’officier d’état civil de Bègles, en dépit de l’opposition à mariage notifiée par le procureur de la République. Le 19 avril 2005, la cour d’appel de Bordeaux déclare recevable l’action du ministère public et annule l’acte de mariage. Les intéressés se pourvoient alors en cassation. Ils développent deux

Droit civil – 16/09/15 Les caractéristiques de la règle de droit : Obligatoire et coercitif de la règle de droit Caractère étatique de la contrainte : Etat/puissance publique = sanction Morale : sanction psychologique Droit : Matérielle Cette sanction extérieur (venant de l’Etat) est social est légitime car le but de la règle de droit et d’assurer une vie harmonieuse en collectivité. Le fait que l’Etat ait le monopole, l’exclusivité de la sanction juridique est un facteur d’ordre social

universitaire 2020-2021 1 METHODE DE LECTURE D’UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION ET DE FICHE D’ARRET I- PRESENTATION DE LA STRUCTURE DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION A- REMARQUES PRELIMINAIRES : PRESENTATION DE LA COUR DE CASSATION L’organisation judiciaire assure le respect de la règle de droit et sa bonne application au cas litigieux. Le principe est celui du double degré de juridictions : cela signifie que le justiciable a droit à ce que sa cause soit entendue à deux reprises par des juridictions

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT DES OBLIGATIONS FICHE NO 1 : GENERALITE SUR LES OBLIGATIONS ET LE CONTRAT I- Donner la définition de ces termes: - Obligation Créancier Débiteur Acte juridique Fait juridique Convention Contrat Liberté contractuelle Obligation de donner, de faire et de ne pas faire Obligation de moyen et de résultat II- Question : La classification des obligations et les intérêts de la distinction? III- Jurisprudences : notion du contrat Faire la fiche

Charte de la procédure devant la Cour de cassation Nos engagements : 1. L'exercice du droit à l'information Chaque partie dans une procédure devant la Cour de cassation peut connaître les phases essentielles de l’instruction et du jugement de l’affaire qui la concerne et qui sont décrites dans cette brochure : dépôt des mémoires, fin de l’instruction et distribution à une chambre, désignation d’un conseiller rapporteur, désignation d’un avocat général, date de l’audience de jugement et date

(GPA)L’arrêt à commenter en l’espèce, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 2019, a trait à l’établissement légal de la filiation lors de cas liés à la GPA et la difficulté de transcription des actes civils étranger en France. En notant que ce dernier fut publié au Bulletin civil, il est sûr d’affirmer qu’il fait office de jurisprudence. En l’espèce, deux hommes de nationalité belge et français ont eu recours à une convention de gestion pour autrui en Californie. Ils demandent

pourtant il faut bien se conformer à une manière de faire, c’est la raison pour laquelle il existe en droit français des règles non écrites issus de la pratique et qui gouverne les relations individuelles. Il y deux grandes sources non écrites du droit : la coutume d’une part et d’autre part il y a les principes généraux du droit et les adages. A) la coutume La coutume est une règle de droit qui se dégage lentement et spontanément des faits et des pratiques habituellement suivit dans un milieu