Pouvoir constituant

généralement d'un État .Cette même constitution est rédigé par le pouvoir constituant originaire (souverain ou ses représentants). La séparation souple caractérisé par le régime parlementaire ce définit comme étant un régime dans lequel le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, et où celui-ci peut faire l’objet d’une dissolution par l’exécutif. Dans ce régime, la séparation est dite souple parce que les deux pouvoirs ont des moyens d’action réciproques (la responsabilité politique

écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat, la dévolution et l’exercice du pouvoir. Sens formel : Document relatif aux institutions politiques dont l’élaboration et la modification obéissent a une procédure législative ordinaire. Bloc de constitutionnalité : Expression recouvrant l’ensemble des dispositions auxquelles le Conseil Constitutionnel estime le Parlement lié dans l’exercice du pouvoir législatif : articles de la Constitution mais aussi le Préambule, principes a valeur constitutionnelle

: Allemagne formée en 1870, ou Etats Unis qui étaient à la base 13 colonies britanniques. - Changement de régime ? Certains coups d’états
Révolution ou guerre civile
Guerre internationale : constit de 1946 Pouvoir constituant originaire. Comité d’experts
Assemblée
Pouvoir exécutif
Chef de l’Etat
Peuple Tous ces organes sont susceptibles d’intervenir au moment de la rédaction ou de l’adoption. La rédaction de la constit résulte d’un groupe d’hommes. Peuple intervient au stade de promulgation

Entendons par ce terme, l’action de modification apportée à la constitution par le pouvoir constituant dérivé. La constitution est la loi fondamentale de l’Etat dont l’objet spécifique est l’organisation des pouvoirs publiques et de la détermination de leurs rapports ; elle comporte aussi des dispositions relatives aux libertés politiques ainsi qu’à l’organisation territoriale. Elle apparaît également comme un contre pouvoir qui garantirait la souveraineté du peuple face à ses représentants, en les contrôlant

Titre II : Le pouvoir CHAPITRE I :LE POUVOIR DE L’ETAT L’état est un être fictif mais qui dispose de capacité juridique a l’instar comme en dispose une personne physique . C’est-à-dire que l’état peut engager sa responsabilité , posséder des biens … Dans le mode actuel il existe près de 22 états qui ont des populations de tailles variable , des formes d’organisation différentes . I L’état de droit A: Positions uniciste et dualiste 1: position uniciste ( d’inspiration positiviste

de l’Etat Principe d’autonomie implique que les Etats fédérés et collectivités territoriales exercent des compétences. A nuancer : Etats fédérés ont des compétences constitutionnelles et législatives, les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir règlementaire Donc le principe d’autonomie n’a pas le même contenu pour les Etats fédérés et entités décentralisées, donc les systèmes d’organisation se différencieraient selon l’intensité de leur structure et de leurs principes de fonctionnement

Constitution se situe au sommet de la pyramide des normes La constitution est la norme suprême elle définit et contrôle les autres normes c’est pourquoi aucune norme ne peut l’égalé ou encore lui être supérieur de plus la constitution est issu du pouvoir constituant originaire. - Comment a été élaborée cette pyramide ? C’est Hans Kelsen qui a élaboré cette pyramide dans le but de hiérarchiser les normes la constitution est la norme suprême vient ensuite les normes inferieurs comme les traité les lois

de l’efficacité de chaque ordre juridique. Cette autonomie apparaît tant sur le plan constitutionnel que sur le plan administratif. -    l’autonomie constitutionnelle : les Etats fédérés disposent de leur propre Constitution, ce qui leur donne un pouvoir d’autonomie, d’auto-organisation (dans un cadre définit par la Constitution de l’Etat fédéral et qui respecte le principe de primauté). Malgré cette autonomie, on constate une certaine uniformité dans chaque région par rapport aux autres : aux USA

éléments constitutifs tels qu’un territoire, une population et un gouvernement souverain. L’État fédéré possède donc ces mêmes éléments constitutifs, ainsi que des normes juridiques et démocratiques qui lui sont propres mais qui sont régies par le pouvoir exécutif fédéral. Il a la capacité de s’auto-administrer du fait de son autonomie, c’est donc pour cela qu’il a son propre gouvernement ainsi que ses propres institutions. L’origine du fédéralisme remonte à l’antiquité gréco-latine où certaines Cités

expérimentation préalable est justifiée. » J.P Raffarin. L’adoption de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a véritablement consacré l’avènement de l’acte II de la décentralisation. Cette révision comportait plusieurs dispositions relatives aux pouvoirs des collectivités territoriales. En l’espèce, le premier ministre a saisi le 22 juillet 2003 le conseil constitutionnel, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la constitution, de la loi organique relative a l’expérimentation par