Pouvoir De Décision Dans Les Sociétés Commerciales Pluripersonnel Limites

Partie 1 : Le droit des sociétés Institué par un contrat ou dans le cas où la loi l’autorise expressément par un acte unilatéral de volonté, la société est l’un des rouages essentiels de la vie économique contemporaine. Nombres d’activités économiques, sont aujourd’hui exercé en société dans des secteurs aussi variés que ceux de l’industrie, du commerce, de l’agriculture ou encore des professionnels libéraux. En principe, la société se définit comme un groupement de personnes et de biens constitué

COURS 4 LA SAS La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la SA (société anonyme), et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la SARL (société à responsabilité limitée).   Elle se distingue surtout de la société anonyme par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE PLAN INTRODUCTION Section I: Motifs de la transformation Section II: Les modalités de la transformation Paragraphe I: Les conditions communes à toutes les sociétés A) Les Conditions de fond B) Les conditions de forme Paragraphe II : Les règles spécifiques à chaque type de société A) La transformation d’une Société en commandite Simple ou d’une Société en commandite par Actions B) La transformation d’une Société en Nom Collectif 1) Transformation en Société Anonyme 2)

SPECIAL COMMERCIAL Examen final : Commentaire d’arrêt Introduction : Pour étudier le droit propre à chaque type de sociétés, plusieurs qualifications sont envisageables : on peut qualifier par exemple les sociétés personnifiées (qui ont la personnalité juridique) de celles qui ne sont pas personnifiées ou encore on peut également distinguer les sociétés à risque limité des sociétés à risque illimité. Toutefois ce qui semble aujourd’hui marquer une ligne de partage entre les sociétés est le

Droit des sociétés Partie 1 : Les sociétés de personnes SNC : société en nom collectif 3% des sociétés C’est une société commerciale quelle que soit l’activité exercée. C’est un commerçant à part entière qui bénéficie des droits et obligations du commerce. Il s’agit d’une société à responsabilité illimitée pour les associés. Ceux-ci vont être personnellement exposés au paiement des dettes de la société. La personnalité des associés est déterminante et en particulier leur solvabilité.

Droit spécial des sociétés La première famille de sociétés regroupe celles dont la caractéristique commune est que les associés acceptent le principe même de devoir individuellement, « mettre la main à la poche » pour payer les dettes de la société si celle-ci ne les paye pas. L’autre catégorie regroupe les sociétés pour lesquelles les associés ne veulent pas payer les dettes de la société sur leur propre fortune si cette société n’arrivait pas à le faire. Ce sont donc deux familles distinguées

structures à but lucratif et structures sans but lucratif n’est pas aussi nette qu’on pourrait le croire. Autrefois, le succès connu par la S. A. R. L. était tel que lorsque l'on parlait de constituer une société on parlait d’une S. A. R. L. comme si cela était la seule forme juridique possible pour une société. Par la suite, et en raison d'un certain nombre de retouches législatives successives, le choix d'une structure juridique pour une entreprise est devenu de plus en plus difficile aussi bien sur le

Sociétés à risque limité Art 1832 C.Civil  Contribution aux pertes : l’engagement des associés est limité au montant de leurs apports : SA, SAS, SCA, SARL. Sociétés à risque illimité Sociétés où les associés engagent de façon illimitée leur responsabilité financière (il se peut que l’on atteigne le patrimoine)   Sociétés immatriculées au RCS : SNC, société civile (SCI par exemple).  Sociétés non immatriculées : sociétés en participation, pas de personnalité morale, ne  révèle pas aux tiers

Droit Commercial : Droit commun des sociétés Introduction : Le monde juridique est composé de personnes physiques et morales, ces dernières sont composées de plusieurs catégories de groupements, dont les sociétés. On désigne sous le nom de droit des sociétés l'ensemble des règles de droit régissant cette catégorie de personnes morales de droit privé qui procèdent de la mise en commun de biens ou d'industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter

« L’homme a-t-il créé une société à son image ? » Le nom « société » vient du latin « societas » qui signifie compagnon, associé. Ce terme a deux sens. Il peut désigner soit la collectivité des membres d’une nation, d’un Etat, soit l’organisme qui naît du contrat de société et qui constitue une personne morale à compter de son immatriculation. La société en tant qu’organisme né du contrat de société est définie par le Code civil, en son article 1832. Il dispose que « la société est instituée par