Pouvoir De L Employeur Et Contrôle Du Juge

20/09/2010 CHAPITRE 1 : LA SPECIFICITE DU DROIT DU TRAVAIL : SOURCES ET INSTITUTIONS ETATIQUES. Définition : le droit du travail est constitué par l’ensemble des règles gouvernant les relations individuelles et collectives entre un employeur et ceux qui travaillent sous sa direction : les salariés. Le droit du travail a été proclamé en 1848. Domaine : il ne concerne que ceux dont le travail est exécuté au profit et sous la subordination d’une personne privée ou au profit et sous l’autorité

Séance 4. La compétence du juge administratif TC. 22 Janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain La Sté commerciale de l'Ouest africain a assigné la colonie de la Côte-d'Ivoire en raison d'un accident qui lui aurait été causé au bac d'Eloka devant le président du tribunal civilen audience des référés dans le but de nommer un expert afin de procéder à une examination du bac. Le bac n'est pas un ouvrage et la colonie de la Côte-d'Ivoire, par son activit" consistant à des opération de

travail est un droit d’ordre public. Les parties ne peuvent déroger aux règles du droit du travail (ex : SMIC : aucun accord ne peut remettre en cause ce plancher). Le salarié se trouve de fait dans l’impossibilité de discuter d’égal à égal avec son employeur. Il convient donc de le protéger d’où l’idée de l’ordre public de protection. Ex : la loi fixe le salaire fixe donc l’employeur ne peut engager un salarié avec un salaire inférieur au SMIC. Le droit du travail est un droit répressif. Le Code

néanmoins important entre la morale et le droit. La notion de "bonnes mœurs" de l'article 6 du Code civile est évolutive. Aujourd'hui, les notions de comportement individuel sont considérées comme de plus en plus importantes. B. Le fait, le droit et le juge Au cœur de l'analyse judiciaire. En France, la question de la justice n'est pas essentielle. Le nombre de juges en 2007 est inférieur à celui de 1871. Structure pyramidale de la justice, avec en tête la Cour de Cassation pour le droit privé, et le

Droit du travail M631 Introduction Définition du droit du travail : il regroupe l’ensemble des règles du droit applicable aux relations individuelles et collectives qui naisse entre les employeurs et leurs salariés à l’occasion du travail (donner un cadre juridique). Sont concerné par le droit du travail tout les salariés du secteur privé et son exclu du droit du travail tout les fonctionnaires qui relèvent du droit public et les travailleurs indépendants qui exercent une activité en nom propre

former une relation locataire/loueur, ne suffit pas à exclure l’éventualité de l’existence d’un contrat de travail. En rejetant ces critères comme déterminants de la réalité ou non d’un contrat de travail, la Cour de Cassation déclare donc le juge des Prud’hommes compétent, et les règles du Code du travail applicables à des situations qui ne semblent pas à premier abord en relever. Ayant récusé la dénomination du contrat et la volonté des contractant comme éléments déterminants du contrat

juridique clairement définit. Le pouvoir du chef d'entreprise en ce domaine était alors relativement étendu puisque le contrôle juridictionnel se limitait aux vérifications de la matérialité de la faute commise et de l'absence d'abus de droit ou de détournement de pouvoir. Il a fallu attendre la seconde moitié de l'année 1982 pour voir, avec les lois "Auroux", du nom du ministre du travail de l'époque, cette situation évoluer. Ces textes ont marqué le souci des pouvoirs publics de redéfinir les rapports

saisit pour la loi d’amnistie, prévoit que comme il y a effacement de toutes les sanctions des salariés représentants, ils seraient réintégrés après un licenciement économique. Selon le CC, cela allait à l’encontre de la liberté d’embauche pour les employeurs. Les sources internationales du droit du travail et les normes qui s’y appliquent sont : * Déclaration des droits de l’homme 1948 * Convention de l’OIT : organisation internationale du travail: émanation de la SDN : fixe des standards

l'emploi. Progresser dans l'anticipation de l'évolution de l'activité de l'emploi et des compétences, mis en avant depuis un peu plus d'une dizaine d'année. Il faut anticiper, idée de traiter suffisamment tôt les problèmes qui se poseront demain et de pouvoir les traiter... Par exemple : les pages jaunes qui ont anticipé la disparition du minitel. Associer le plus en amont les partenaires sociaux, le comité d'entreprise (rôle majeur), associé les représentants du personnel et recueillir les propositions

personnel la procédure de l’arrêt « deschamps » ne peut être appliqué correctement puisque les représentants du personnel ne seront pas informés. Conseil constitutionnel 14 juin 2013 : le travail en prison est-il une prestation volontaire ? Il est jugé tout à fait conforme à la constitution. Cour de Cassation chambre social 20 janvier 2010 : exclu la qualification de contrat travail pour les engagements religieux ne respectant que les règles internes d’un culte. Cour de Cassation 3 août 1942 :