Pouvoir De L Employeur Et Contrôle Du Juge

DROIT SOCIAL Sujet : Le pouvoir de direction de l’employeur et les libertés individuelles des salariés dans l’entreprise INTRODUCTION Au sein de son établissement, l’employeur détient de nombreux pouvoirs. Ces pouvoirs sont reconnus par la loi, dans le cadre du droit du travail. Ces pouvoirs légitimes sont bien évidemment limités, en effet le pouvoir de l’employeur ne doit en aucun cas porter atteinte aux libertés individuelles des salariés. Dans une première partie, nous étudierons

Droit Social Semestre 5 Examen pratique : contrôle continu avec une note de participation + colle autour 5ème séance + colle générale qui compte pour 50% de la note. Recommandations : Code du travail Dalloz Manuels : Le mémento social de Francis Lefèvre – Lamy social. – Traité : Le précis Dalloz – Jean-Manuel Ray droit du travail, droit vivant (édition Les Liaisons) – Franck Heas Droit du travail (édition Larcier) – F-J Pensier – Antoine Christo (édition Hachette)… Revue : JCPS édition

Droit publique = droit civil Droit travail C- Droit du travail et droit commercial Ils ont des liens. Le point commun entre ses deux notions est que le droit du travail s’applique aux entreprises. A l’intérieur de l’entreprise, il y a un employeur et des salariés, et entre eux c’est le droit du travail qui va s’appliquer. Mais il arrive que les deux droits se rencontrent notamment lorsque l’entreprise est en difficulté = appel au droit du travail. L’un peu avoir des effets sur l’autre. D-

ordres de l’employeur. Si désobéissance, l’employeur a un pouvoir disciplinaire. Mais la subordination juridique a une contrepartie : la rémunération, qui rééquilibre le contrat. Le droit du travail ne s’applique pas aux non-salariés (fonctionnaires, professions libérales,…) II- Objet Régir les relations du travail : - individuelles : relation employeur – salarié pris individuellement - collectives : relation employeur – collectivité de travailleurs o Représentants

●​      ​ Le CDI  I  – Quiz : Vrai ou faux (argumentez vos réponses par quelques développements de 5 à 10  lignes)     1)  Les  conventions  collectives  sont   des  règles  édictées  par  le  gouvernement  qui   réglementent les relations entre employeurs et salariés.     FAUX  :  Elles  sont  élaborées  au  cours  de  négociations  entre  l’employeur  ou  une  organisation  patronale  et  un  ou  plusieurs  syndicats  de  salariés.  Elles  traitent  de  l’ensemble du droit du Travail. Ces textes ne peuvent stipuler que des dispositions plus 

cassation dès 1931. Doctrine et JP : subordination découle du droit de l'employeur de donner des ordres et des directives et du devoir qu'à le salarié de les respecter. Subordination juridique : conséquence du pouvoir de direction de l'employeur. Chef de l'entreprise qui à le pouvoir de direction sur son personnel. Conséquences : * Travailleur qui va bénéficier totale liberté dans l'exécution de son travail ne peut pas avoir la qualité de salarié quelque soit la dénomination juridique

un rapport de domination entre un employeur et une communauté de travail constituée par des salariés. A partir de cette période, des grèves sont apparus car les salariés étaient très mal payés et mal logés. Le droit du travail a eu pour objet tout d’abord d’équilibrer les rapports entre les parties. Le salarié travaillait sous la subordination de l’employeur autrement appelé le subordonné. Ce droit avantage les salariés mais il laisse à l’employeur le pouvoir de sanction. Il y a les 2 éléments

travail est le droit du travail subordonné (= exercé dans un cadre contractuel). C/ Le droit du travail, un droit né des relations individuelles et collectives de travail. Les relations collectives de travail sont les relations nouées entre un employeur ou un groupe d’employeurs, et les salariés établis en groupement (syndicat,…). D/ Le droit du travail et le droit des contrats. Ä Une dépendance envers le droit des contrats : le droit du travail emprunte incontestablement au droit des

sous sa subordination juridique. Trois critères doivent donc être réunis : – un travail effectif pour le compte et au profit d’un employeur ; – une rémunération ; – un lien de subordination juridique. La subordination, élément essentiel, se déduit du contrôle par l’employeur de la réalisation de la prestation de travail (ex. : soumission à un horaire, aux contrôles du travail réalisé, respect des consignes, etc.), de la fourniture de la part de l’employeur des moyens et du matériel nécessaires

conduisent cependant aussi à une grande perméabilité entre la sphère professionnelle du salarié et la sphère privée, que ce soit pendant le temps de travail ou en dehors, et partant, à une modification des liens de subordination entre salarié et employeur, constitutifs du contrat de travail. C’est l’apparition des premiers systèmes de messagerie électronique, mais aussi des Intranets, qui a conduit à se poser les premières questions liées à cette perméabilité vie professionnelle/vie privée