Pouvoir De L Employeur Et Contrôle Du Juge

* 2 qui représentent le gouvernement * 1 qui représente les organisations de salariés * 1 qui représente les organisations patronales Le mode de fonctionnement est tripartite car 3 parties sont représentées : l’état, les salariés, les employeurs. C’est dans ce cadre que sont élaborées les normes juridiques de l’OIT. B. L’activité normative de l’OIT RECOMMANDATIONS ET CONVENTIONS Les recommandations ne sont pas soumises à ratification ; c’est une invitation qui est faites aux états

DROIT DU TRAVAIL PARTIE 1 : Notions préliminaires Titre 1 : La subordination Chapitre 1 : Critère et définition du contrat de travail Section 1 : Un critère parmi d autres Le critère Le travailleur salarié est subordonné à un employeur. Certains ont plaidé pour une subordination économique comme critère pour l’application du droit du travail. La jurisprudence ne suit pas et parle de subordination juridique et non économique Un transporteur routier qui travaille que pour

les conditions de travail s’améliorent. Une première lois en 1841 interdit le travail des enfants de moins de 8 ans, de 8 a 12 ans : 8h par semaine, de 12 a 16 ans : 12h par semaine. Cette lois ne sera jamais appliquée, il n’y en plus pas de contrôle possible car pas d’inspection du travail. En 1880 le législateur intervient avec la loi du 21 mars 1884, dite lois Waldeck Rousseau, cette loi reconnaît l’existence légale des syndicats. En 1906 on impose un repos hebdomadaire. La semaine des 48h

objectifs du droit du travail N'est visé par le droit du travail que les salariés. Un salarié est une personne qui offre son travail à un employeur privé qui se soumet à un lien de subordination en contrepartie d'une rémunération. Lien de subordination Exécuter un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres/directives et qui peut contrôler l'exécution du travail et sanctionner. Rémunération La rémunération est indispensable pour être considéré comme salarié (en plus

droit du travail est contraignant. L’employeur doit payer les charges sociales du travailleur. 1ère question : le droit du travail est perçut parfois comme trop contraignant. Les employeurs essayent donc d’y échapper. Quelle est la juridiction compétente ? Conseil de prud’homme compétent dans les litiges entre un employeur et un salarié. Savoir si l’employeur est un salarié ou non. I. Les critères du contrat de travail Eléments du contrat de travail (pas de définition dans le code du travail

participation à la vie en société d'ou l'existence d'exclus. Il n'existe pas de droit subjectif au travail. Mais la liberté du travail est reconnue par la déclaration universelle des droits de l'H et par le préambule de la constitution de 46. Les pouvoirs publics doivent simplement essayer de prendre les mesures les plus adaptées pour parvenir au plein emploi. Le travail est au coeur de plusieurs disciplines : l'économie du travail, la sociologie du travail, la psychologie du travail et le droit

travaillait à vie, et on ne veut pas d’esclavage. * Article 1781 : qui prévoit qu’en cas de contestation relatif au versement de la paye, les employeurs seraient crus sur parole. On crée les conseils de prudhomme qui vont régler les litiges relatifs au travail. Plus tard, après le code civil, on va créer le livret ouvrier, qui est un document que les employeurs remettaient à leurs ouvriers quand ils rompaient le contrat de travail, cela prouvait qu’ils étaient libres de tout engagement. On a utilisé

l’homme et des libertés fondamentales (CEDLCH) * La charte sociale européenne 1. Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Article 11 : Libertés de réunion et d’association Ex : Un employeur turque a reproché à un de ses employeurs d’avoir afficher une affiche de son syndicat dans son propre bureau : sanction. La cours européenne a considérée que cette sanction était de nature à dissuader les membres des syndicats d’exercer. La convention aurait été violer

cela a bcp plus d impact dans notre droit positif que les conventions OIT). L existence de d autres org° créent un frein effet pervers issu des normes de l’OIT. Pour pouvoir convenir à l ensemble de la communauté internationale les textes sont forcément évasifs, peu clairs. Elles nécessitent que l’état légifère en interne afin de pouvoir donner une véritable application aux normes OIT. Le pb c est que certains états afin d’éviter de trop modifier l’état de leur droit social vont interpréter a minima

Les clauses de mobilité. Clause de mobilité contractuelle : le salarié s’engage à accepter un changement de lieu de travail sur ordre de son employeur. Ses clauses sont licites. Le juge contrôle toutefois qu’il n’y a pas d’usage abusif de ses clauses, transformées en sanctions. Il vérifie que la clause est bien utilisée dans l’intérêt de l’entreprise. Clause de mobilité conventionnelle : une telle clause dans une convention collective est possible et valable, à condition que le salarié ait été