Pouvoir De L Employeur Et Contrôle Du Juge

homologation des contrat de traail par la ligue prof ou bien par la federation. Pb : quelle est la portée juridiqie de cette homologation ? La JP (cour de cass) s’est prononcée : pour le juge tous les contrats oui avenants au contrat mais aussi tous les accords secrests (contre lettre) pas homologués sont pour le juge dépourvues d’effets. EX : si un Ct de travail pas homologué la sanction sera la caducité, soit privé d’effet. Le contrat est aneantit sans qu il y est d’effet retroactif. Precision

Amendes payées à l’Etat  ­ Peines privatives de liberté    → Infractions pénales  ­ Contraventions → Tribunal de Police  ­ Délits → Tribunal correctionnel  => Procureur de la République représente la société  dans le cadre d’un procès pénal → il ne juge pas, il  plaide et fait des réquisitions (=demandes)  ­ Crimes → Cour d’Assises/ Avocat général      Problème entre deux parties    Problème contre la société → nuisible à la  société dans sa globalité     → La société choisie ce qui est pénal et ce qui est civil

mortel est un homicide et conduit à la prison, santé, sécurité et délit d’entrave au droit syndical sont des délits….délit passe en correctionnel : prison et aussi nuit à l’image de l’entreprise. Inspection du travail qui fait les procès verbaux. Juge spécialisé en droit du travail : le conseil des prudhommes Qui est protégé par le droit du travail ?salarié Droit comprend le code ainsi que toutes les conventions collectives. Critère du salarié c’est la subordination juridique : dans beaucoup

autre qui a le pvr de donner des ordre, contrôler le travail, sanctionner les manquementaux obligations contractuelle Irresponsabilité civile du salarié : s’il cause un préjudice a l’employeur ou a un tier, l’employeur ne peut pas engager sa responsabilité (sauf pour faute lourde cad avec l’intention de nuir à l’employeur ou a l’E) Mais responsabilité disciplinaire : l’employeur a le droit de sanctioner le salarié s’il fait mal son travail Employeur : personne de droit privé (personne physique

de ça il y a un certains nombre de sources issus de la négociation collective, mais aussi du pouvoir de l’employeur.
Et puis il y a aussi la reconnaissance du pouvoir privé de l’employeur de créer des normes.
Il y a une diversité des sources en D du L, lorsqu’il y a cette diversité des normes on va se poser la question de leur articulation. En D du L la norme inférieure sous certaines conditions va pouvoir déroger à la norme supérieure si elle est plus favorable aux salariés. On appelle ça l’ordre

*Demander justice : c’est réclamer son dû, son droit. *Service publique de la justice : activité destiné à satisfaire un besoin d’intérêt général. « Service publique » car c’est contrôle par l’administration. *Jugement : rendu par juridiction du premier degré Arrêt : rendu par juridiction du 2nd degré + cour suprême *Le juge : magistrat de l’ordre judiciaire, professionnel ou non, ils disent le droit en tranchant un litige. *Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit qui ne sont

DROIT DU TRAVAIL INTRO 2 1. Définition du droit du travail 2 2. Les sources du droit du travail 2 2.1 Les sources externes (non française) 2 2.2 Les sources internes 3 3. Les instances de contrôle en droit du travail 4 3.1 Les instances administratives 4 3.2 les instances judiciaires 5 1ere partie : Les relations individuelles de travail 6 Titre 1 : La formation de la relation de travail 6 Chapitre 1 : L’embauche 6 Section 1 : les filières de recrutement 6 Section 2 : la sélection

 Licéité et mise en œuvre des clauses du contrat de travail : pouvoir de l’employeur et contrôle du juge. Contrat de travail= avant tout un contrat, application des principes tirés de la théorie générale des contrat au stade de la formation et de l’exécution. Application de la règle speciala generalibus derogante= le contrat de travail déroge aux règles du droit commun, obéit à un régime spécifique qui correspond à la spécificité de sa finalité et du contexte dans lequel il s’inscrit. La liberté

 La loi du 4 aout 1982 relative aux libertés dans l’entreprise a introduit dans le Code du Travail des disposition ayant pour objectif l’encadrement du pouvoir disciplinaire de l’employeur. c’est dans le cadre de cette loi que la Cour de cassation a rendu son arrêt du 30 janvier 2013. La sanction disciplinaire est définit à l’article L. 1331-1 du Code du travail : constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

fonctionnaire relève d'un juge déterminé, le Tribunal administratif et pas du CDPH : - d'Etat : fonctionnaires rémunérés sur le budget de l'Etat. - territoriale. - hospitalière. Mais les fonctionnaires contractuels sont liés à leur employeur qui est l'Etat par un contrat de travail de public. L'Etat s'autorise des latitudes qu'il ne permet pas dans le domaine du droit privé (ex : CDD multi-renouvelable alors qu'en droit privé c'est renouvelable une seule fois). Le juge administratif fait des