Pouvoir De L Employeur Et Contrôle Du Juge

février 1958, mais depuis des réformes se sont mises en place. La justice est la fonction que l’Etat exerce sous forme de ménopole. Au service public, elle promet : - de protéger les droits - de sauvegarder les lois fondamentales de recours à un juge - de garantir l’indépendance des juges - de garantir une justice de qualité avec un procès équitable (reposant sur les droits de l’Homme) Partie 1 : Les principes fondamentaux de la justice. Section 1 : Les principes inhérents au

DROIT DU TRAVAIL INTRODUCTION On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridiques, applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leurs autorités à l’occasion de ce travail. Le droit du travail s’applique en principe aux salariés du secteur privé et il n’a pas vocation à s’appliquer aux travailleurs indépendants ni aux fonctionnaires ou agents publics. A. Diversité des sources du droit du travail

du travail Droit du travail exprime droit des salariés. Fonctionnaires ne dépendent pas du droit du travail mais du droit administratif. Salarié est titulaire contrat travail. Salarié : personne physique qui travaille sous la subordination d’un employeur (physique ou morale) moyennant une rémunération. Droit du travail : ensemble des règles juridiques applicables à la relation entre l’employeur et le salarié. Droit du travail exclut les mandataires sociaux (patrons représentant leurs entreprises)

Social de l’Entreprise Exposé Sous la direction de C. Baujard Le pouvoir du chef d’entreprise Années scolaire 2009/2010 (1er semestre) Sommaire  Introduction.....................................................................................................................P.3  Développement....................................................................................................P.4 – P.17 1. Le pouvoir de prévention de l'employeur : la direction et la réglementation de l’entreprise

salariés. Cette requalification du contrat de travail s'est produite parce que le juge a le droit de requalifier un contrat par ses caractéristiques, au lieu de simplement accepter le nom donné au contrat. La qualification du contrat de travail est d'ordre public, il n'est donc pas possible d'y déroger. Autrement dit, la qualification du contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties. Dès lors que le juge constate l'existence d'une situation objective, les parties ne peuvent échapper

subordination juridique, moyennant une rémunération. Le critère principal du salariat est le lien de subordination juridique. La notion de subordination juridique : C’est le droit de donner des ordres concernant l’exécution du travail, d’en contrôler l’accomplissement, vérifier les résultats et sanctionner les manquements aux ordres donnés. Le lien de subordination juridique peut exister quelque soit la profession, il n’y aucune incompatibilité entre subordination juridique et indépendance

1/ absence d’un motif valable…………………………………..16 2/ caractère sérieux du motif…………………………………....17 3/ légalité du motif……………………………………………...17 4/ contrôle des motifs par les tribunaux………………………...17 B/ les raisons du licenciement abusif………………………………….18 1/ la notion de cause réelle et sérieuse………………………….18 2/ la notion de la faute…………………………………………

gouvernent les rapports entre employeurs et employés. • Le droit international privé : c’est l’ensemble des règles applicables au relations internationales entre personnes privés (ex : la condition des étrangers en France). Le droit public : c’est l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat et au rapport des particuliers avec l’Etat. Le droit public regroupe aussi plusieurs branches : • Le droit constitutionnel : qui régit le gouvernement et les pouvoirs publics. • Le droit administratif

l’ensemble des règles juridiques applicables a l’ensemble des relations individuelles (salarié/employeur) et collectives qui naissent entre les employeurs et les salariés, sachant que le salarié est sous l’autorité de l’employeur et travaille moyennant une rémunération (salaire). Le travail s’effectue dans le cadre d’un lien de subordination, l’employeur a le droit de donner des ordres au salarié et contrôle son travail. B) Historique et caractéristiques du droit du travail L’autonomie du droit

faut des juges, la fonction de juger est inhérente à la société humaine. Il faut une personne impartiale chargé de trancher les litiges. Elles sont chargées de dire le droit. La juridiction vient de JURIS – DICTION (dire le droit). La présence du juge est nécessaire dans toute les sociétés civilisé repose sur un consulat que nul ne peut faire la justice soit même. C’est pour cela que dans notre société moderne, c’est l’état qui a la responsabilité de l’ordre publique, c’est l’état qui doit rendre