Pouvoir De L Employeur Et Contrôle Du Juge

février 1991 ; cependant elle affirme n’avoir pas reçu ses salaires pour la période du 15 mars 1989 au 30 mai 1989. Elle initia une action devant le tribunal du travail en réclamation de ses salaires. Ce dernier lui donna gain de cause, ce que son employeur la société Dakar Mécanique Outillage contesta en interjetant appel. La cour d’appel ayant confirmé la décision du tribunal de travail, l’employeur décida de se pourvoir en cassation. Il estime que la cour d’appel aurait dû se baser sur l’existence

informatiques à leur travail, ce qui a évidemment une répercussion en terme de productivité.[1] Les sites les plus consultés que les employeurs s’efforcent de bloquer sont : Facebook, Dailymotion/Youtube, Jeux.com ou encore Allociné. La réaction des employeurs peut se comprendre au regard dès l’utilisation abusive des salariés. Certaines affaires illustrent bien le souci des employeurs à plus de protection mais aussi de « surveillance » des salariés. En effet, l’utilisation de ces sites n’entraîne pas uniquement

applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous son autorité moyennant salaire » (Lyon-Caen) = recrutement, conditions de travail, fin du contrat, droit syndical, création des institutions représentatives du personnel, droit à la négociation, à la grève, etc. Champ d’application : tous les établissements de droit privé (employés et employeurs) et établissements publics à caractère industriel et commercial (ce qui exclut

les mêmes conditions que les usages mais ici il n’est pas nécessaire de chercher les conditions de généralité, de fixité et de constance puisque l’employeur s’engage personnellement. C/ Le règlement intérieur Il est l’expression du pouvoir de direction de l’employeur, il est obligatoire dans les entreprises de + de 20 salariés et s’imposent à tous les salariés, il concerne les règles d’hygiène de sécurité et de discipline. Paragraphe 3 : les sources conventionnelles Les

loi à partir de 2 critères : * Objet du litige * La qualité des partis (ceux qui défendent leurs intérêts) = personne civile, société ou encore employeurs. Lorsqu’une personne fait appel après le premier degré de jugement, l’affaire est rejugée par la cour d’appel. Lorsqu’un procès doit avoir lieu, se pose donc la question de pouvoir c'est-à-dire déterminer le tribunal compétent pour juger l’affaire. Cette compétence est composée de 2 parties : * D’attribution qui sert à déterminer

Droit du Travail S5 Méthodologie : Les relations de travail employeur/salarié ne peuvent pas être saisies uniquement par les normes juridiques qui les régissent – dogmatisme Mais personne ne conteste aujd que le droit du travail exerce une influence croissante sur la nature et l’évolution des relations de travail Introduction : * Les conditions d’édification du droit du travail + que dans les autres branches du droit privé, norme juridique ne peut pas être dissociée de ≠ données historiques

l'économie numérique du 21 juin 2004 fait peser sur les cybermarchands une obligation de transparence. Ainsi, l'article 20 stipule que "toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée". Tout manquement est puni de deux ans de prison et de 37 500 € d'amende. Bien entendu

PARTIE 1 : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE. La justice est une notion que l’on croit connaître mais elle peut avoir plusieurs sens, comme la vertu, mais c’est surtout un pouvoir, on décide de qui gagne et qui perd. Ce pouvoir appartient à l’Etat, l’Etat a la fonction de juger et cette fonction obéit à certains principes fondamentaux. La justice désigne aussi l’organisation administrative soumisse au ministère de la justice et qui à ce titre est un service public. Il existe des principes

autorité investie du pouvoir de juger Chapitre 1 : La justice, monopole d’Etat I / Le principe => Rendre la justice est le monopole de l’Etat : personne ne peut se faire justice lui même. => Evolution historique de la justice : • - Au Moyen Age : la justice est la prérogative de différentes autorités ( juridictions seigneuriales, ecclésiastiques, royales). En effet, à cette époque la justice était morcelée à l’image du pouvoir ( pas de souveraineté

dommage qui a un responsable, or nous verrons que les juges ne se posent guère ce genre de questions. Tout dommage peut donner lieu à réparation, sauf exception. La réparation est ordonnée par le juge, qui condamne le coupable à réparer, l' intervention du juge est presque toujours nécessaire : c' est le juge qui va consacrer la responsabilité, qui va fixer la nature et le montant de la réparation. Si la réparation est essentiellement une mesure judiciaire, qu' est-ce qui donne créance à la mesure de