Pouvoir De Tutelle Et Décentralisation

publiques à cause du droit particulier : le régime exorbitant du droit commun. Cette distinction n’existe pas dans les pays de commun law. Les personnes créant ses institutions sont également différentes. Le défenseur des droits est crée par le pouvoir constituant et est nommé par le président de la république. Mais il faut nuancer ces propos car il est vrai que l’état peut se comporter comme une personne privée , il peut avoir des activités industrielles et commerciales dans ce cas on appliquera

représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » La procédure est précisée dans le code général des collectivités territoriales. - La loi de décentralisation du 2 mars 1982 a remplacé la tutelle administrative (contrôle a priori) par le contrôle de légalité. 4 principes : - Les actes des CT sont immédiatement exécutoires dès qu’ils ont été publiés ou notifiés ou, pour certains d’entre eux, transmis au représentant

Introduction Ambition de nous faire comprendre de façon objective à partir d'un vocabulaire commun, les relations qui s'établissent dans une société civile entre le pouvoir et les administrés. Entre ceux qui sont les gardiens des libertés et ceux qui en bénéficient. Matière qui s'enracine dans le droit constitutionnel et l'organisation de la polis. Fonction d'intelligence de cette organisation de la cité tout à fait essentielle. Matière marquée par une forme de déséquilibre, exigences politiques

La décentralisation de l’action sociale L’irrésistible ascension du « département providence » Robert Lafore* Dans le cadre large de « l’Acte II de la décentralisation » ouvert au début 2003 par la révision constitutionnelle du 17 mars de cette même année, l’action sociale a fait l’objet d’une modification sensible de la répartition des compétences publiques. On attendait de longue date, compte tenu des difficultés générées par les partages stabilisés avec la réforme des années 19821983, un «

13 4.2 Répercussions potentielles sur l’organisation communale 14 4.3 Perspectives d’action et de réflexion 17 Conclusion 21 Annexe 1 Sommaire des compétences des collectivités locales A-1 Annexe 2 Tableau des actes de tutelle A-6 Annexe 3 Les articles de la Charte communale avant et après modification A-7 Annexe 4 Information sur les municipalités de référence 310_2_09-10-17 – Composante 3 – Comportement et design organisationnel : Document de travail no

sujet : Etat unitaire, décentralisation, déconcentration ; Lorsque l’on parle de l’administration française il faut différencier deux catégories, pour cela il faut rappeler que l’état français est un état unitaire, le pouvoir est central. Le pouvoir a donc dû organiser son administration de façon à garder son pouvoir central et à ne pas se tourner vers un système fédéral. Définition de sujet : Etat unitaire, décentralisation, déconcentration ; Pour cela il va relayer le pouvoir à des personnes publiques

pour ses communautés autonomes. De ce fait les entités régionales disposent du pouvoir d'adopter certaines lois dans un nombre de matière énumérées par la Constitution. C'est une décentralisation politique car l'Etat reste unitaire mais une partie de ses compétences législatives sont transférées aux régions autonomes. En France, l' Etat se caractérise actuellement comme un Etat unitaire en phase de décentralisation. En effet, bien après la période post révolutionnaire, La France connait une forte

liberté reconnue dans l'exercice de leurs compétences. Ils restent toutefois soumis au respect des dispositions de la constitution fédérale qui définit les attributions respectives de chacun des niveaux et les normes d'application générale. - La décentralisation : s'inscrit dans le cadre d'un Etat unitaire. Elle se caractérise par le refus de tout caractère étatique aux collectivités territoriales, qui peuvent bénéficier d'une plu ou moins large autonomie mais qui n'ont pas leur propre constitution

d’une forme d’Etat unitaire a su montrer au monde mais surtout à l’Europe son caractère unitaire. Pour mieux aborder ce sujet, il est nécessaire de définir certains termes ; l’Etat unitaire a pour caractéristique de comporter un centre unique de pouvoir, c’est donc un Etat qui n’admet aucun partage de l’autorité avec qui que ce soit. Le terme « aujourd’hui » laisse entendre qu’il y a eu une supposé évolution dans le temps pour arriver au modèle de maintenant. La France quant à elle représente une

autonomie dans la libre administration conférée aux collectivités 1. L'amélioration démocratique des collectivités et le renforcement du principe de subsidiarité et de libre administration 2. Le renforcement des pouvoirs locaux 1. Pour autant, les contre-pouvoirs et limites de ces nouvelles prérogatives restent présents et peuvent être de poids 1. Le principe de libre administration relativisé 2. Les limites aux prérogatives accordées aux collectivités territoriales