Pouvoir De Tutelle Et Décentralisation

LA DECENTRALISATION I - Historique : Suite à l'aménagement du Territoire en 1950 par l'intervention d'Eugène Claudius-Petit la décentralisation en sera la suite logique et prendra effet quelques années plus tard. En 1972, sont créés les Conseils Régionaux constitués par les parle-mentaires de la Région et en nombre égal de représentants nommés par les Conseils généraux et les municipalités. ✓ le Conseil Général délibère ✓ le Conseil Economique et social donne un avis ✓

n°328843) : « La silhouette du maire est si familière que son statut juridique est actuellement peu étudié. En le présentant seulement comme un élu local, vivant symbole de la décentralisation, on oublie trop souvent que pèsent non seulement sur ses actes, mais également sur sa personne de nombreux contrôles du pouvoir central », J. Moreau, sous la décision de section du Conseil d'État du 1er février 1967, Sieur Cuny. L'arrêt Dalongeville rendu par le Conseil d'État en date du 2 mars 2010 traite

collectivité n'empietera sur l'autre. De meme que ce discours avait annonce que d'importants moyens financiers seraient transferes a la region pour lui permettra d'exercer ses competences elargies. Enfin la tutelle de l'Etat serait allegee, et celle a priori supprimee au benefice de la tutelle a posteriori sous forme de controle juridictionnel par le juge. Or, a la lecture du nouveau projet de loi sur la Region, la premiere impression generale est celle de la deception car vu le temps qu'a pris la

politique 1. Principe de séparation des pouvoirs Qui les détient ? - Exécutif (ministre = premier ministre, administration, président) - Législatif (assemblé nationale + sénat) - Judiciaire ou l’autorité (magistrat)  Début avec Montesquieu « L’esprit des lois » La séparation des pouvoir permet de ne pas avoir une confusion des pouvoir, évité la détensions des trois pouvoirs à une seule et même personne *Monarchie : une seule autorité = confusion des pouvoir Pouvoir législatif : édiction des normes

Rappel : Décentralisation – Répartition des compétences Perspective historique : Après la Révolution Française : volonté de donner le pouvoir au peuple. Création des départements, division du territoire. 1/ La 5ème République Après 1945 : les localités veulent plus de marge de manœuvre. De Gaulle en parle en 1er : référendum en 1969 pour donner plus de pouvoir aux régions => réponse NON. 1981 : François Mitterand au pouvoir. Propose d’élire les conseillers régionaux au suffrage universel. « La

définition des moyens pour réaliser certains objectifs déterminés dans des domaines précis. C’est aussi une méthode de gouvernement (politique libérale, autoritaire...). Il peut avoir aussi le sens de lutter pour la conquête et l'exercice du pouvoir dans les sociétés. 3- Pour ce qui est du terme administratives ; généralement c'est un ensemble d'institutions soumises à un droit spécifique qu'est le droit administratif. 4-Administration : Ensemble de personnes morales de droit public assurant

I. « L’ACTE I DE LA DÉCENTRALISATION » (1981-2002) L’Acte I de la décentralisation désigne au sens strict une quarantaine de lois et 300 décrets qui ont été adoptés de 1981 1986. • Le cadre global des transferts La loi du 2 mars 1982 est la plus connue puisqu’elle donne un statut législatif de collectivité territoriale la région et attribue au président du Conseil régional l’exécutif de la collectivité. Elle transfert également l’exécutif départemental du préfet au président du Conseil régional

Peut-on supprimer le préfet ? Intro : -accroche ; Jeudi 5 mars 2009 : remise du rapport Balladur sur la réforme des collectivités locales. - situation du préfet antérieurement à la loi du 3 mars 1982 ; les tutelles, la création des conseils régionaux, le maintien des conseils municipaux élus, le transfert de la plupart des compétences du préfet au conseil général. - Comparé : « c’est un système tout à fait français » (Frier). L'importance et la permanence du préfet dans l'organisation administrative

investi des mêmes compétences et des mêmes pouvoirs vis-à-vis de l’administration que vis-à-vis des particuliers. Par ailleurs, le principe selon lequel « le roi ne peut mal faire » exclut toute responsabilité de l’Etat. La situation s’est modifiée et l’existence d’un droit administratif n’est contestée aujourd’hui ni en Grande-Bretagne, ni aux Etats-Unis. Du fait du développement d’une administration d’Etat, s’est développé des textes pour des pouvoirs nécessaires, la responsabilité de la puissance

Vincent LEMIEUX et Jean TURGEON, « La décentralisation : une analyse structurale », Revue canadienne de science politique, volume 13, numéro 4, 1980, p. 691-710. Section 1 et 2 L’article de Lemieux et Turgeon présente une analyse du système et plus spécifiquement de la structure de décentralisation des Centre locaux de services communautaires. Les CLSC ont été introduits au paysage social québécois en 1971 afin de pallier aux services offerts par les médecins, avec pour mission « d’assurer