Pouvoir De Tutelle Et Pouvoir Hiérarchique

enveloppe le gouvernement qui, étant à la tête de l’organisation administrative, est en fait lui-même partie intégrante. Ainsi le gouvernement relève-t-il de l’étude du droit constitutionnel lorsqu’on le considère dans sa qualité de détenteur du pouvoir exécutif, mais de l‘étude du droit administratif lorsqu’on l’examine en tant que chef de l’administration. L’administration au sens où nous l’avons définit n’englobe pas seulement les PM de droit public mais aussi certaines personnes morales de

ensemble de tâches administratives entre les mains de l’état. La déconcentration est la transmission des pouvoirs de l’état à des agents de l’état, à des organes locaux. Ces derniers sont sous le joug de l’état. On les appelle des préfets. La décentralisation est la remise des pouvoirs de décisions aux organes non soumis à une subordination hiérarchique. Dans le cas d’une décision décentralisée, le pouvoir de contrôle s’exerce a posteriori ; une fois que la « bévue » a été commise, on rectifie le tir, mais

antagonisme ou complémentarité ? On parle d'État unitaire pour un État constitué d'une seule organisation juridique et politique, par opposition aux États fédéraux. Au sein de l'État unitaire, tous les pouvoirs sont regroupés entre les mains d'un niveau unique de gouvernement qui dispose seul du pouvoir normatif et auquel tous les citoyens sont soumis, c'est le cas de la France, de l'Italie et d'une grande majorité de pays. Pourtant, même dans le cadre d’un État unitaire, l’Administration centrale

avoir expliqué l’obligation d’obéissance hiérarchique, dites dans quelles conditions, l’agent public peut en être délié. (3 pts)L’obéissance hiérarchique est l’obligation qui est faite à l’agent public d’obéir aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques. Cette obligation, dont le fondement réside dans le pouvoir hiérarchique ou pouvoir général d'organisation du service conféré au supérieur, ne s’impose donc pas aux fonctionnaires soumis à un pouvoir de tutelle. L’agent public peut être

La déconcentration et le préfet. La déconcentration c’est un aménagement technique de la centralisation. Eizenman : la déconcentration, c’est la centralisation par autorité hiérarchique. Décentraliser c’est admettre qu’une autre personne publique lui soit substituée pour certaines affaires administratives au niveau local. Elle se matérialise par un transfert de compétence à des collectivités locales élues. La déconcentration c’est une illustration de la centralisation. L’Etat en revanche

indispensable d'organiser la déconcentration (même pouvoir étendu géographiquement). 2) La déconcentration C'est une modalité juridique de la centralisation (centralisation = déconcentration). Le pouvoir de décision des autorités administratives (subordonné aux ministres) est limité car soumis au principe hiérarchique. L'autorité supérieure hiérarchique a des pouvoirs de modification et d'annulation des actes de ses subordonnés. Elle dispose également des pouvoirs d'instruction, d'orientation, de notation

consistant à créer des personnes morales distinctes de l'état, soustraites à sa puissance hiérarchique mais pas à son contrôle, à qui l'on confie certaines activités administratives. Cette technique d'aménagement administratif du territoire national s'accompagne de la création d'organes propres au niveau local et d'un transfert de moyens techniques et financiers de la part des pouvoirs centraux aux pouvoirs locaux. Succédant à la centralisation la décentralisation mit plusieurs décennies avant

institutionnel de la commune, notamment par la clarification relative des attributions, l’amélioration de quelquees mesures de fonctionnement et l’allègement de la tutelle.Néanmoins la commune demeure dépendante de létat à différents niveaux. Les limites de pouvoir de la commune reste limité. 1ere partie : Les limites d’ordre humain En vertu de la conception moderne du développement local, les ressources humaines comptent plus que les financières. Elle présente les éléments de base pour la conduite des

certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission de nature éco et sociale (santé, enseignement, culture...). * Ils peuvent être propriétaire de biens de domaine public, exercer le droit d'expropriation, être investis de pouvoir de police administrative ou bénéficier du privilège du préalable. 4. Personnes sui generis C'est un terme latin de droit signifiant « de son propre genre » c.à.d. une situation juridique dont la singularité prévient tout classement dans une

loi et doit la respecter. Les lois du 16 et 24 aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et judiciaires et l'administration obtint un statut particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler. Il y a une volonté de protéger le pouvoir (prétendu légitime) « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des