Pouvoir De Tutelle Et Pouvoir Hiérarchique

conformité est au cœur du dispositif de contrôle interne du groupe. I Délimitation de la notion de conformité. Par conformité, on entend 3 notions : Compliance : pratique de l’obéissance aux règles et exigences élaborées par les personnes qui en ont le pouvoir, procédures qui doivent être suivies pour assurer la conformité aux lois. Déontologie : Ensemble de règles de bonne conduite, de morale appliquée. S’emploie généralement à propos de morale professionnelle. Règles de bonne conduite : De plus en plus

un bénéfice. C’est ce qui s’est fait aussi pour tout ce qui concerne le réseau de distribution d’eau. 3° la privatisation du capital. A partir des années 1980 l’idée a été, lors de la crise économique, de vendre certains services publics pour pouvoir toucher de l’argent et ainsi atténuer les effets économiques et sociaux de la crise sans avoir à trop réformer ou trop augmenter les impôts. Ces réformes n’ont pas été faites parce qu’en grande partie la république française a vendu fort cher des

ministre ou encore du maire. 2ème nuance : il est parfois réducteur d’affirmer que l’administration n’a qu’un rôle d’exécution, parce que selon la personnalité du ministre, selon la technicité du dossier, les hauts fonctionnaires peuvent avoir un pouvoir d’influence décisif. § 3 : la notion de droit administratif Au sens large du terme, le droit administratif c’est l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration publique, mais il se trouve que parfois l’administration est régit par

* Yves gaudemet dt adm manuels de lgdj 19e édition * Les grands arrêts de la jurisprudence adm chez Dalloz Introduction Droit adm est une branche du dt public, l’une des principales. Etat, séparation des pouvoirs. Pose les fondements du droit public. > Pouvoir exécutif en France. Plus précisément sur l’administration. Etude de l’org adm de la France, institutions. Etude des activités des organes adm, des moyens a leur disposition (juridiques matériel et humains). Contrôle juridictionnel

unique de pouvoir. L’Etat est la seule et unique source de direction. L’administration elle-même est unie au sein d’une même entité puisque sa gestion s'effectue par les autorités de l’Etat, et non par des autorités locales. C’est le système qui ne reconnaît pas l’existence juridique des collectivités territoriales et qui concentre la gestion des affaires nationales et locales entre les mains du pouvoir central. – La concentration : Dans ce système toutes les décisions sont prises par le pouvoir central

indispensable. Dans tout Etat de droit, il y a 2 grandes branches de droit : le droit privé (ensemble des règles qui déterminent les rapports des personnes privées les unes avec les autres) et le droit constitutionnel (droit qui régit les relations entre les pouvoirs publics eux-mêmes). Le droit administratif se situe comme étant le droit des relations au sein même de l’administration et le droit des relations entre cette administration et ses administrés (Etat Ö société civile). En Grande Bretagne, le droit

travers ses représentants = personnes ou organes élus par l’ensemble des citoyens. Ce personne morale de droit public, par ce qu’elles représentent un intérêt générale, parce qu’elles ont de défendre le droit commun, vont disposer de prérogatives/pouvoirs qu’une personne privée, physique ou morale, ne dispose pas. Expl : impôt sur le revenu -> une personne privée a une dette envers l’Etat, l’Etat constate cette dette et envoie un avis de paiement. Or si une personne privée est créditeur d’une autre

prérogatives données par la Loi. III Les techniques d’aménagement de l’action administrative ● La centralisation : système d’administration reposant sur l’attribution des pouvoirs de décision à des autorités soumises au pouvoir hiérarchique du gouvernement. ● La déconcentration : système consistant à confier les pouvoirs de décision au représentant de l’Etat en fonction dans les différentes circonscriptions administratives. ● La décentralisation : système permettant à une collectivité de

un contrôle de tutelle. Il existe deux formes de décentralisation : • La décentralisation technique : c’est tout simplement une technique d’administration qui place certains services de l’Etat dans une situation d’autonomie de gestion en leur donnant la personnalité juridique et des ressources propres. L’autonomie est limitée par le principe de spécialité. EX : chambre de commerce, certaines entreprises publiques. • La décentralisation territoriale consiste pour le pouvoir central à reconnaître

sont confrontées aux intérêts privés, mais ceux ci sont inférieurs. C’est ce qui explique que les IA peuvent bénéficier de pouvoirs spéciaux qui sont les prérogatives exorbitantes du droit commun. Les IA sont étroitement soumises au législateur, autrement dit le législateur peut poser des règles générales que l’administration doit appliquer. Les IA agissent au sein du pouvoir exécutif ; elles sont donc sous la direction du gouvernement. II. La fonction administrative A) Les fonctions