Pouvoir De Tutelle Et Pouvoir Hiérarchique

juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante à exécuter la décision qu’il vient de rendre. Ce pouvoir est l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel

l’extrême diversité qui caractérise l’organisation territoriale d’ancien régime, le pouvoir royal réussit à faire progresser l’idée d’un découpage uniforme et polyvalent. Chapitre 1 : L’empreinte de la centralisation administrative C’est au cours du XVIIème siècle que la monarchie prend son visage définitif : le visage de la monarchie absolue. Elle n’est pas caractérisée par la reconnaissance de pouvoirs plus importants au Roi contrairement à ce qu’on pourrait penser. Ce sont les progrès

GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité locale peut saisir le juge administratif en cas de doute sur la légalité des mesures prises par l’autorité de tutelle. Décision du Tribunal des Conflits du 22 Janvier 1921 COMPAGNIE OUEST AFRICAIN DES TRANSPORTS MARITIMES : Soumission des services publics au droit privé / Distinction SPIC / SPA. Arrêt du 10 Juin 1921 MONSEGUR : Entretient des bâtiments de culte

Millions d’agents publics. La seule référence à l’administration est dans l’article 13 de la Constitution : «Le gouvernement dispose de l’administration… ». Le Premier Ministre est le chef de l’administration. Elle sert à appliquer les décisions du pouvoir exécutif. Il y a également une administration locale. Il y a en permanence des objectifs de réformes de l’administration (beaucoup de projets surtout depuis 1995). L’approche organique de l’administration sont les structures (organes) et l’approche

interventions par lesquelles les autorités publiques assurent la satisfaction des besoins de la collectivité. Le droit administratif détermine aussi le statut des organes chargés des tâches administratives, il précise leurs moyens d’action, leurs pouvoirs, leurs obligations et réglemente également le contrôle de leurs activités. Il faut faire la distinction entre le droit administratif et la science administrative « La science administrative est une branche des sciences sociales qui prend en considération

de l’Etat (Etats fédérés) tirent de la Constitution fédérale leurs compétences, mais elles fixent elles-mêmes la forme de leurs institutions Dans un Etat unitaire, le statut des entités constitutives découle de la loi de l’Etat, elles n’ont le pouvoir de rien y introduire Dans la pratique les choses sont nuancées : l’Etat fédéral évolue dans le sens d’une plus grande centralisation, l’Etat unitaire est de plus en plus décentralisé. Les techniques d’administration de l’Etat unitaire sont :

République, pris en Conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’intérieur. Jusqu’en 1982, ils remplissaient une double mission à la tête du département : ils représentaient l’État et détenaient le pouvoir exécutif. En 1982, ils ont dû céder ce pouvoir aux collectivités territoriales. Leurs attributions ont été alors redéfinies, puis précisées par la loi du 6 février 1992 et plus récemment par le décret du 29 avril 2004. Le principe de la libre administration des collectivités

Organisation de l’église. A) Communautés locales. B) Instances hiérarchiques supérieures. C) Reconnaissance de tribunaux propres. Chapitre 2) La gaulle franque. Section 1) Construction du pouvoir royal. §1) Collaboration entre l’église de gaulle et le roi : facteur d’unification du royaume. §2) Pouvoirs des rois francs. A) Mundium. B) Bannum. C) Liens personnels roi avec fidèles. §3) Problème transmission pouvoir. A) Partage du royaume. B) Système de Teilrech. Section

la traduction sur le terrain administrative de la force de la Nation réagissant à la force de l’Etat (I) mais, à coté de cette reconnaissance des intérêts locaux gérés de façon autonome, la gestion de ceux-ci est quand même bien contrôlée par le pouvoir politique, qui a gardé ainsi toute son unité (II). I. Décentralisation : la force de la Nation réagissant à la Force de l’Etat Commençons par démontrer de manière théorique et empirique qu’un Etat unitaire, donc empreint d’une tendance à la

gracieuse, pour ordonnances en référé et sur requête. Suite à réforme des incapacité, tutelle des mineurs confiée au JAF, on a modifié les voies de recours et tous devant la CA (aussi tuteur des majeurs) Pour procédures collectives avant 2005, ordonnance juge commissaire appel devant formation collégiale et depuis que opposition aux ordonnances devant formation collégiale. Appel voie de recours hiérarchique On peut assimiler au double degré d'autres recours: • Contredit de compétence porté devant