Pouvoir De Tutelle Et Pouvoir Hiérarchique

L’assemblée constituante s’est refusée à cette idée dû à l’expérience des juridictions d’exception de l’ancien régime. La solution retenue a donc été celle d’une administration jugée par elle-même. Le jugement se ferait alors par le supérieur hiérarchique ou le ministre, qualifié de « ministre juge ». Très rapidement, en l’an VIII, la constitution crée un organisme qui avait existé sous une autre forme par le passé qui est le conseil d’État. Celui-ci a plusieurs sortes d’attribution. Il conseille

Institutions Administratives Introduction Paragraphe 1. La définition de l'Administration L'Administration est une structure qui a été créée pour gérer les affaires publiques et pour permettre l'action et l'intervention des pouvoirs publics. L'administration (avec un petit a) est une acception fonctionnelle : c'est l'ensemble des activités ayant pour but d'assurer la satisfaction de l'intérêt général, c'est-à-dire l'exécution des services publics, l'ordre public etc. Mais on peut aussi

arbitrage. Déconcentration = il n'y a pas transfert de pouvoir, il y a toujours un lien hiérarchique entre le autorités locales et les autorités centrales Décentralisation = transfère les pouvoirs d'une autorité centrale à une collectivité locale Les institutions administratives, elles sont publiques, car elles ont une notion d'intérêt général. Elles va avoir des moyens exorbitant du droit commun, pouvoir contractuel spécifique. Pouvoir formatif unilatéral (elle fait ses propres règles), des

↓ Profit ≠ finalité recherchée Leur vocation repose sur l’intérêt général. Une organisation publique a un degré de maîtrise limité des sources de financement. Elle se finance avec les ressources budgétaires affectées. Elle est soumise au pouvoir politique et relève d’un système juridique particulier. Elle fonctionne selon une rationalité juridique non managériale (changement) et ont une tendance bureaucratique. └› efficacité et résultats. Les spécificités sont aussi des contraintes ═

différentes d'Etats selon leur degré d'unification juridiques. On distingue principalement des Etats unitaires et des Etats composés. I/ La conception de l'Etat unitaire Dans l'Etat unitaire , tous les citoyens sont soumis aux mêmes et unique pouvoir. Un parlement unique légifère pour l'ensemble des citoyens. Ceux ci sont soumis à l'autorité d'un seul gouvernement et d'un droit identique où qu'il habitent. En effet, l'Etat unitaire constitue la forme la plus répandue d'Etat. La Chine, la France

qu’on veut comme aide (notes, cours, syllabus, code). Saerens demande toujours quel est le pouvoir compétent (l’état, OMC, OCDE, l’union européenne, la commune…). Une troisième question est de réflexion pour raffiner la cotation.   I. Introduction   Définition Le contenue de droit public économique divise la doctrine. C’est l’ensemble des règles juridiques qui encadrent les interventions des pouvoirs publiques dans l’exercice de ses responsabilités de gardienne des équilibres macro et micro

aux instances concernées : autorités de tutelle, conseil d'administration, police, justice 4.3. MACHINES ET OUTILS UTILISES Informatique, téléphone, voiture de fonction éventuellement 4.4. PRODUITS ET MATERIAUX UTILISES Logiciels variés standard (tableur, traitement de texte...) ou imposés par l'administration sur le plan national ou d'utilisation locale 4.5. PUBLIC ET RELATIONS SOCIALES Les relations humaines sont très nombreuses tant hiérarchiques que fonctionnelles, en externe ou en interne

l’entreprise avait reçu de l’Etat, entant que maître d’ouvrage, le mandat de maître d’œuvre pour les travaux de première étape de l’aménagement du site hydroélectrique d’Inga. En effet, dans le souci de répondre aux besoins énergétiques du pays, le pouvoir public, par ordonnance présidentielle n°67-391 du 23 septembre 1967, instituait le Comité de Contrôle Technique et Financier pour les travaux d’Inga qui sera remplacé en 1970 par la SNEL. A la suite de la mise en service de la centrale d’Inga I le

professeur Jean-Louis Austin « les autorités administratives sont une rupture dans la tradition administrative française, fondée sur le principe hiérarchique et la dépendance de L’administration vis-à-vis de l’autorité politique ». Le critère déterminant de la qualité de l’AAI résulte de son absence de tutelle ministérielle, d’absence de pouvoir hiérarchique et de censure. Les AAI font partie des services centraux au même titre que les organismes consultatifs et de contrôle tels que le conseil d’Etat

cabinet du président de la République 2) Les services primoministériels a) L’administration propre du Premier ministre b) Le cabinet du Premier ministre B. L’administration ministérielle 1) Le ministre a) Le chef du département ministériel b) Les pouvoirs du ministre 1 2) Les services du ministre a) Le cabinet b) Les services administratifs C. Le travail gouvernemental 1) Les mécanismes interministériels a) L’arbitrage du premier ministre b) L’arbitrage du président de la République 2) Le conseil