Pouvoir De Tutelle Et Pouvoir Hiérarchique

groupements, lui seul possède la souveraineté. Cette notion de souveraineté, imaginée par le légiste Jean Bodin au XVIe siècle, a deux aspects, un aspect interne et un aspect externe. Dans son aspect interne, la souveraineté signifie que le pouvoir de l’Etat est non subordonné. Sa volonté prédomine sur celles des individus et des groupes. C’est donc une relation de superposition par rapport à tous les individus et à tous les groupes tels que la famille, la tribu, les syndicats, les régions…

Cela signifie que c’est un Etat dans lequel la totalité de la souveraineté est exercée par l’Etat. 1) LE POUVOIR DE L’ETAT EST NON-SUBORDONNE Le pouvoir de l’Etat est non subordonné. Cela signifie qu’il s’organiser comme il l’entend. L’Etat a donc la compétence de sa compétence. C’est la souveraineté interne. 2) LE POUVOIR DE L’ETAT EST INDEPENDANT L’indépendance du pouvoir de l’Etat est réelle en tant que l’Etat, en tant que système juridique global, n’est pas directement soumis à

A – Le contrôle HIERARCHIQUE 1 – Les traits caracteristiques 2 – Modalités d’exercice Sur les personnes (pouv. disciplinaire) Sur les actes (a priori, a posteriori) B – Le contrôle de TUTELLE 1 – les divers types de côntrole de tutelle La tutelle de Légalité Le contrôle d’opportunité La tutelle administrative La tutelle financiere La tutelle technique 2 – Les differentes modalités d’exercice de la tutelle Le contrôle sur

administratives ressortissent à trois grands types :  Un pouvoir concentré : organe central s’en réserve le monopole, et régit la centralisation  Un pouvoir déconcentré : Etat exerce par ses représentant (ex : préfet)  Un pouvoir décentralisé : fragmenté, communauté d’habitants deviennent maîtresse de leur destin L’Etat combine ces types, selon données historiques, pratiques et politiques. Ils manifestent une tendance, à rapprocher ou écarter le pouvoir du centre, que l’Etat s’efforce d’atteindre ou de

régime de puissance public. Il faut noté que du point de vu matérielle l’administration peut être identifier par rapport au contenu des activités administratives. Au niveau de l’État c’est le premier ministre en vertu de l’art 21 qui exerce le pouvoir réglementaire. L’activité administrative consiste aussi a fournir des prestation d’utilité. C’est deux fonctions exprime le double aspect de la dimension matérielle du concept d’administration. La définition organique. Au sens organique

politiques exercent aussi à la marge des compétences administratives. Exemple : les agents publics de l’État sont nommés par les autorités constitutionnelles. La Constitution dans son article 13 donne par exemple, une liste d’emploi public qui relève du pouvoir de nomination, de la compétence du président de la République. C’est une compétence administrative. En revanche pas de doute sur le deuxième élément, n’est pas une autorité administrative une autorité juridictionnelle. Un tribunal de grande instance

particulier (ex la Nvlle Calédonie) Ces collectivité territoriale ont toute la personnalité morale , les commune l’ont depuis le 18 juillet 1837 A la différence de l’Etat les collectivités territoriale sont en elle mm des inst adm . elles n’ont pas de pouvoir juridictionnel b) Les personnes morale de droit public spécialisé Il en existe différentes sorte , il s’agit le plus souvent des EP ( établissement public) on distingue parmis eu des EPI (établissement public Industriel comme la Poste ) et

administratives – H-B Crucis 3 grandes catégories : L’État : L'organisation centrale de l’État, l'organisation déconcentré de l’État Collectivité locale  Établissement public 3 dynamiques administratives : L'évolution Consultation, relation Contrôle, tutelle, surveillance Bibliographie : -Bertrand Faure – Les institutions administratives – PUF – Licence droit -Christophe Guettier – Les institutions administratives – Dalloz – Cours -Oberdorff et Nicolas Kada – Institutions administratives – 2013 – Sirey

Venelles (Bouches-du-Rhône). L'élection caractérise la décentralisation, la nomination la centralisation. Mais elle ne suffit pas. Des garanties doivent être instituées afin que les autorités élues ne puissent pas être destituées arbitrairement par le pouvoir central. 2. La personnalité juridique attribuée aux autorités locales La décentralisation, pour se différencier vraiment de la déconcentration, doit se caractériser par le fait que les collectivités territoriales ont une existence juridique distincte

probleme, reforme de 2010 = bloc de competence. - - - créations de conseillers territoriaux. Tutelle : contrôle administratif Déféré : contrôle juridictionnel. Le pouvoir hiérarchique : pouvoir d’instruction, de réformation. Tutelle : pouvoir de substitution. Tutelle : le contrôle exercé par l’Etat sur les collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation. (= pouvoir de surveillance). Prévenir les abus préjudiciables a l’intérêt général. Arrêt commune de néris les bains