Pouvoir De Tutelle Et Pouvoir Hiérarchique

l'administration doit agir conformément au droit. Le principe se traduit par 3 types de contraintes: • l'administration doit respecter la hiérarchie des normes juridiques. • la liberté d'action ou d'abstention de l'administration et ses limites. • le pouvoir discrétionnaire conféré le plus souvent aux autorités administratives va être limité par le principe de la légalité. §1. Le respect de la hiérarchie des normes juridiques. Les règles de droit sont hiérarchisées entre elles. Il faut déterminer

Ils détiennent un pouvoir de décision dans cette matière. Lorsqu’ils exercent partiellement une activité, on a deux hypothèses à dissocier : - les organes non centraux sont subordonnés à un organe central par la voie hiérarchique. Il y a une centralisation imparfaite : la déconcentration. La déconcentration est une modalité de la centralisation. - l’organe non central va jouir d’une autorité juridique vis-à-vis de l’autorité centrale. Il y a toujours un contrôle du pouvoir central sur les

L'Etat L'Etat est organisé selon un principe hierarchique. Si un organe ne détient pas la personnalité morale, il sera en principe soumos au pouvoir hierarchique du ministre. Si l'Etat souhaite confier une ou plusieurs compétences à un organisme doté de la personnalité morale, celui-ci sera soumis à un pouvoir de tutelle. Les AAI échappent à ce modèle classique puisqu'elle ne sont pas dotée de la personnalité morale mais elles échappent au pouvoir hierarchique des autorités de l'Etat. Personne morale

professeur évoque la dilaectique qui tend à opposer la déconcentration et la décentralisation de l'administration. La déconcentration est un mode d'organisation d'une administration centralisée au sein d'un Etat qui délègue une partie de son pouvoir à des organes hiérarchiquement subordonnés. La décentralisation est un mode d'organisation qui peut être défini par trois caractéristiques : --D'abord, la création d'institutions dotées de la personnalité juridique à qui sont transférées par l'Etat

Le département est une collectivité territoriale 3. Le département est à la fois une circonscription administrative et une collectivité territoriale C 1. Le contrôle hiérarchique nécessite un texte obligatoirement 2. Le contrôle hiérarchique nécessite un texte souvent 3. Le contrôle hiérarchique n’a pas besoin de texte pour s’exercer. D 1. Le mode de désignation des représentants des populations dans le cadre de la décentralisation est l’élection 2. Le

La concentration des pouvoirs : § Paragraphe 2 : La déconcentration : Section 2 : La décentralisation § Paragraphe 1 : les formes de la décentralisation : a/ la décentralisation territoriale  b/ la décentralisation par le service  § Paragraphe 2 : les conditions de la décentralisation  § Paragraphe 3 : les limites de la centralisation : a/ La tutelle sur les agents ou les

L’administration est soumise à un droit spécifique qu’on appelle le droit administratif. C’est le juge administratif qui est à la base du droit administratif. Le Conseil d’Etat a élaboré les grands principes du droit administratif. L’administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux, càd qu’elle peut unilatéralement prendre un acte qui va s’imposer à l’administré. Deux types de décisions peuvent intervenir : Les décisions individuelles qui concernent les personnes nominativement

3. L’administration décentralisée | A propos de l’administration de l’Etat, on a développé deux aspects : * L’administration de l’Etat a été largement déconcentrée : transfert de compétences * Pour autant, il existait toujours un pouvoir hiérarchique Aujourd’hui, question de l’administration décentralisée. La déconcentration est un transfert de compétences qui se fait de l’autorité centrale à des organes déconcentrés mais on reste dans l’Etat. Avec la décentralisation, c’est vers d’autres

juridiction administratives Pourquoi avoir fait une juridiction administrative ? Les révolutionnaires étaient méfiants. La loi du 16 et 24 aout 1790 distinguent la fonction judiciaire de l’administration : C'est dans cet esprit, et pour garantir leur pouvoir, que les révolutionnaires bourgeois votent la loi des 16-24 août 1790 qui affirme (Titre II, art. 13) que :"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de

responsabilités des administrations déconcentrées et décentralisées Projet de rapport final Janvier 2003 Table des matières Page Introduction i 1. Synthèse de l’analyse et des constats 1-1 1.1 Constats généraux sur la structure de tutelle et principaux questionnements qui en résultent 1-1 1.2 Constats généraux en matière de gestion financière 1-2 1.3 Constats généraux en matière de gestion administrative 1-2 1.4 Constats généraux en matière de gestion des services