Pouvoir De Tutelle Et Pouvoir Hiérarchique

tandis que l'ADM° a pour but la satisfaction de l'intérêt général = but désintéressé = poursuite de l'intérêt général / inérêt public / utilité publique Lorsque l'ADM° agit dans un intérêt personnel, elle commet une illégalité : un détournement de pouvoir. II. L'objet de la fonction administrative : 3 missions principales : • execution des lois (pendant longtemps consideree comme mission exclusive avec assimilation fonction administrative / fonction executive, aujourd'hui ce n'est plus acceptable

Devoir 1DROIT GENERAL ET DROIT NOTARIAL Première partie : Questions de connaissances. 1.La différence entre la décentralisation et la déconcentration. La déconcentration est une technique d'aménagement de pouvoir centrale, autrement dit, c'est une modalité de la « centralisation ». Certaines compétences étatiques sont exercées localement, mais ces missions sont bel et bien accomplies au nom et pour le compte de l’État. La définition imagée donnée par Odilon Barrot (politicien) permet d'expliciter

LE PROCUREUR, AUTORITE JUDICIAIRE - Le monde a interrogé un professeur du Collège de France sur la garantie d’indépendance du Parquet. « Aujourd'hui, le parquet semble encore plus soumis que dans les années 1990 à la tutelle hiérarchique du ministère » disait Mireille Delmas-Marty il y a déjà plus d’un an. -L’arrêt de cassation de la chambre criminel du 15 décembre 2010 consacre ce rôle impartial et indépendant. En l’espèce, suite à une altercation entre deux voisins concernant

dépenses et vice-versa. ORGANISATION DE L’ETAT -Pouvoir législatif : Parlement qui comprend l’Assemblée nationale (président : Bernard Accoyer, député UMP de Haute-Savoie, 577 députés élus pour une durée de cinq ans, propose des lois et contrôle l’action du président) et le Sénat (président : Jean-Pierre Bel (groupe socialiste), 348 sénateurs élus pour un mandat de six ans au suffrage universel indirect par 150 000 grands électeurs). -Pouvoir exécutif : président et le conseil des ministres.

souveraineté populaire et l'un des fondements d'une « sphère publique politiquement orientée », il soutient que la délibération constitue « la caractéristique formelle de tout espace public », selon l'auteur « ...l'exigence démocratique de contrôle de pouvoir par les citoyens est remplie si les procédures même de décision sont délibératives, « ... » le fait même de respecter une procédure délibérative reproduit « l'éthique que de la discussion », porteuse de raison publique... »12(*). Assemblée locale

à cette condition que dans cette société, la personne publique c'est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales ou un établissement public, détient la majorité du capital. 1) Les activités de l’administration. L’administration va pouvoir grâce à ses organes, exercés des activités. C’est l’administration qui est en premier lieu chargée du maintient de l’ordre public à travers ses services de polices. Elle est ainsi chargée d’assurée la tranquillité publique en luttant notamment contre

d’indépendance ; - la troisième période est celle qui débuta depuis lors et concerne le présent. Le makhzen: systeme administratif du maroc traditionel Jusqu’en 1912, l’essentiel du pouvoir politique et administratif reposait au Maroc sur l’institution sultanienne. Le sultan commandeur des croyants, détenait tous les pouvoirs. Mais son autorité ne s’exerçait en réalité que sur une partie du territoire marocain. Le bled el makhzen constituait la partie du Maroc dans laquelle les populations avaient fait

en a 7, répartis entre les plus grandes villes : Abidjan, Abengourou, Bouaké, Daloa, Gagnoa, Korhogo et Man. Ils comprennent un siège, dirigé par un Président assisté de Vice-Présidents, Juges, Juges d'Instruction, Juges des Enfants et Juges des Tutelles, ainsi qu'un Parquet placé sous l'autorité d'un Procureur de la République secondé par des Procureurs de la République Adjoints et des Substituts du Procureur de la République. Les sections détachées : Ce sont de petites unités juridictionnelles

LES CONTRÔLES SUR LE MAIRE : MYTHES ET RÉALITÉS Michel Verpeaux Le Seuil | Pouvoirs ISSN 0152-0768 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2014-1-page-81.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour citer cet article : ---------------------------

personne publique ne poursuit pas son propre intérêt mais un intérêt qui la dépasse : l’intérêt général, collectif, public. Si une autorité publique usait de son pouvoir de domination pour poursuivre un intérêt privé, l’acte commis serait illégal s’il était soumis au juge. Il serait alors annulé pour détournement de pouvoir. La personne publique doit prendre des actes en vue d’un intérêt général alors qu’une personne privée agit dans son intérêt propre. Elles exercent des prérogatives