Pouvoir De Tutelle Et Pouvoir Hiérarchique

République fédérale. Ce principe d'unité de la République entraine, sur le plan administratif, l'existence d'un Etat central. Cette République est un Etat unitaire où le pouvoir ne se partage pas et où les institutions constitutionnelles de l'Etat se partage le pouvoir. Les institutions constitutionnelles ont le monopole du pouvoir. * "Son organisation décentralisée" est un principe ancien. Depuis que la France est une République. La République a tjrs été décentralisé. Mais ce principe appelle

ordonnance. Article 2 Il est créé une Cour Suprême qui est la plus haute autorité de l’Etat en matière de juridiction constitutionnelle, administrative, judiciaire et des comptes. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les juridictions et à toutes les autorités administratives. Elle veille à la régularité des opérations électorales et du référendum et en proclame les résultats. Elle est consultée par le Gouvernement sur tous les projets de lois

1) Les groupements ruraux. Il importe de distinguer les agglomérations à caractère urbain qui faisaient déjà l'objet d'une législation particulière et les zones rurales. En ce qui concerne ces dernières, les modalités d'organisation et de tutelle ont évolué à partir du texte de base en la matière, le dahir du 21 novembre 1916 modifié en mars 1924 instituant les «djemaa administratives» pour représenter juridiquement les tribus ou fractions de tribu qui constituaient alors les véritables

également de distinguer l’intervention spontanée et celle sur sollicitation des administrés. L’obligation d’intervention de l’administration ne se rencontre véritablement qu’en certaines matières. Elle a été très tôt affirmée en matière d’exercice du pouvoir de police. Cette obligation présente même un caractère direct, puisqu’il est de jurisprudence constante que le service public de la police ne peut être délégué à une personne privée (CE, 1932, Ville de Castelnaudary). De manière plus large, l’administration

distincts; d'une part celui dans lequel le législateur est tenu de respecter les droits fondamentaux des personnes et des groupes, ainsi que le respect hiérarchique des normes. D'autre part, le principe démocratique; tout en sachant que les deux ne peuvent être appliqués simultanément jusqu'à leur dernière compétence. Le mode d'exercice du pouvoir est énoncé à l'article 2 alinéa 5 du titre I relatif à la souveraineté de la Constitution de 1958 « gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple

indispensable des pouvoirs » (De la démocratie en Amérique, 1835). En effet, la démocratie conduit au repli des citoyens sur leur sphère privée et aux désintérêts grandissant pour la chose publique. Face à un pouvoir centralisé, les risques de dérives despotiques et de tyrannie de la majorité sont nombreux. Le développement de pouvoirs locaux autonomes en constitue alors un rempart important. L’histoire de la France est cependant profondément marquée par la construction d’un pouvoir central fort sous

Institutions administratives Les institutions administratives sont les organes chargés de tâches exécutives sous l’autorité des institutions politiques. Ces tâches se traduisent par l'édition de normes juridiques, le pouvoir réglementaire et par des prestations matérielles. Les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, de contrôle, d'évaluation, d'animation et d'orientation. Elles sont compétentes sur l'ensemble du territoire. Les administrations territoriales

aux buts et objectifs de l’organisme. De tels contrôles doivent rendre chaque dirigeant  responsable, sans pour autant être considérés comme une limite à leur liberté de décision dans les domaines pour lesquels ils ont reçu une délégation de pouvoir. Les contrôles de gestion ne garantissent ni l’efficacité des programmes publics ni l’absence de gaspillages, de fraudes ou de mauvaise gestion. Ils constituent cependant un moyen de gérer les risques associés aux programmes et au fonctionnement

Constitution, le Congrès n'avait pas le pouvoir d'exiger de la Cour suprême qu'elle adresse ce genre d'injonctions et que, partant, la loi à laquelle se référait William Marbury était nulle et non avenue. Loin d'être un simple plan de gouvernement, écrivit John Marshall, la Constitution est la loi suprême du pays, supérieure donc à celles que peuvent adopter les corps législatifs. Puisque « l'interprétation des lois est sans conteste l'apanage et le devoir du pouvoir judiciaire », il va de soi que les

« C’est un ensemble organisé de services par lequel les autorités publiques … » : notion organique. - « … pourvoient à la satisfaction de l’intérêt général ou de besoins d’intérêt public » : notion formelle. - L’administration est subordonnée au pouvoir politique, (cf. voir l’article 20 de la Constitution de 1958) et l’un des alinéas de l’article de la Constitution de 1958 est le suivant : « Le gouvernement dispose de l’administration ». Il faut cependant apporter une nuance à cet alinéa mais sans