Pouvoir De Tutelle Et Pouvoir Hiérarchique

caractéristique de posséder la personnalité morale. Les institutions administratives sont donc des personnes morales de droit public qui sont de plusieurs sortes et qui ont évolué dans leur définition. Les institutions administratives s'inscrivent dans le pouvoir exécutif. Il y a une assimilation entre les autorités exécutives et les autorités administratives au terme juridique. (Le président de la république est une autorité exécutive et aussi une autorité administrative.) En droit privé la plupart des sujets

différencient également par leur régime juridique, les institutions publiques sont essentiellement soumises à un régime de droit public. Ce régime est à la fois une série d'avantages et d'inconvénients. Les institutions publiques ont des pouvoirs exorbitants, des pouvoirs que n'ont pas normalement les institutions privées. Les institutions administratives ont aussi des servitudes, des charges particulières. Les institutions privées sont essentiellement soumises à un régime de droit privé. Les institutions

personnes a été punie, pour pourvoir avoir des dommages et intérêt il faut ce porter partie civile (au civil). Ordre administratif : Les recourt sont hiérarchisés. On va allé revendiquer. → recourt hiérarchique gracieux → avec le supérieur hiérarchique ou jusqu'au ministre. Quand le recourt hiérarchique n'a pas fonctionné on rentre dans un recourt contentieux, en passant par un tribunal administratif. Dans ce cas, soit on obtient gain de cause → le procès est terminé ; soit on est débouté, dans ce

L'organisation du pouvoir dans l'état Forme de l'état : manière dont le pouvoir est réparti entre l'état central & les entités territoriales qui le compose → division verticale du pouv Le pouv normatif central / normatif local → on s'intéresse à leur relations. 1* : Les formes classiques d'Etats Modèle pluraliste : l'Etat va partager son pouv normatif entre les différents échelons du territoire Modèle unitaire : un seul centre de décision/normatif A) L'état fédéral → regroupement

personnes handicapées) du département d’origine des résidents verse à l’établissement un prix de journée qui sert à couvrir les charges de fonctionnement.IL es calculé à partir du budget prévisionnel préparé et soumis à l’approbation de l’organisme de tutelle (état, département) Ce budget tient compte : · d’un calendrier prévisionnel de fonctionnement (nombre de journées prévues à réaliser). · d’une répartition des charges dans différents comptes budgétaires calculés selon les besoin.

DROIT CONSTITUTIONNEL ------------------------------------------------- INTRODUCTION Le Droit Constitutionnel est une branche du Droit Public, il peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques qui encadrent l’exercice du pouvoir politique et la compétition pour chaque enquête dans l’Etat. Dans les Etats démocratiques modernes, où le droit règlemente l’ensemble des activités des citoyens de leurs représentants et des gouvernants. Le Droit Constitutionnel a pris des importances fondamentales

milieux d'affaires, y compris le crédit dirigé, les restrictions aux importations, le financement de certaines industries, et un gros effort de travail. Le capitalisme privé est étroitement lié à l’État. Les banques bien que privées sont ainsi sous tutelle. L’industrie coréenne repose sur de grands conglomérats  (Chaebols) qui recherchent plus la conquête de parts de marché que le profit. Les résultats ont souvent été exceptionnels (hausse des capacités de production dans la sidérurgie, l’automobile

administratif ◦Contrôle de légalité ◦Déféré préfectoral ◦Etablissement public ◦Divers ◦Droit International et droit interne ◦Exécution forcée ◦Imprévision ◦Interprétation des actes administratifs par les juridictions judiciaires ◦Pouvoir réglementaire ◦Principe Général du Droit (P.G.D.) ◦Responsabilité et préjudice ◦Responsabilité, partage de ◦Responsabilité pour faute ◦Responsabilité sans faute ◦Retrait des actes administratifs ◦Service public ◦Travaux publics

sens, l’un des initiateurs de cette science administrative est Vivien qui en 1864 utilise la formule restée célèbre : « Le pouvoir politique est la tête, l’administration est le bras. » Par conséquent, on déduit que l’administration est une administration qui, à des degrés variable, est soumise au pouvoir politique. Concrètement, dire que l’administration est le bras du pouvoir politique, c’est considérer que l’administration a des missions, qui sont doubles : - Fonction juridique : L’administration

adéquats. L'audit intervient ponctuellement pour vérifier que le contrôle de gestion est organise de telle sorte qu'il puisse fournir les bons indicateurs .il est en quelque sorte le contrôle des contrôles. Par nature, l'audit interne n'a aucun pouvoir de décision concernant la gestion des affaire de l'entreprise:c'est une fonction de contrôle et de conseil pur. I-2-2 objectifs de l'audit: Les missions ont pour objectifs: -la protection et la sauvegarde du patrimoine de l'entreprise. -l'application