Pouvoir De Tutelle Et Pouvoir Hiérarchique

parisiens ■ = administrations locales = services extérieurs de l'Etat EX directions départementales ➽ délocalisation ≠ décentralisation ≠ déconcentration ➙ délocalisation = implanter en province ➙ déconcentration = aménagement du pouvoir administratif d'une collectivité qui se traduit par un transfert de certaines prérogatives appartenant à ces services centraux vers ces services locaux EX rectorat et inspection d'académie ➙ décentralisation ■ fonctionnelle : retirer à une

été faite au III° siècle dans le Digeste, rédigé par le jurisconsulte Ulpien. -Le droit public dans sa définition actuelle est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics et de l’administration et les règles relatives aux relations entre les pouvoirs publics et les personnes privées. Actuellement (mais la liste a évolué historiquement), on distingue 4 grandes branches du droit public. -Il y a le droit international public, qui est l’ensemble des règles

Ministère de l’Équipement des Transports de l'Aménagement du Territoire du Tourisme et de la Mer Liberté • Égalité • Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE DPSM RC3 Contrôle hiérarchique Guide méthodologique d’élaboration d’un dispositif Sommaire INTRODUCTION____________________________________________________________________________________ 2 1. HIÉRARCHISATION DES PRIORITÉS ___________________________________________________ 3 1.1. La maîtrise des risques 1.2. Les sources de risques

publiques sont les deux à la fois. Le PDR est à la fois une institution politique et administrative. Cependant, la distinction réside dans la mission de ces institutions. Habituellement, une institution politique est constitutionnelle et possède un pouvoir de création du droit, cela signifie que les institutions politiques orientent : il s’agit d’institution de conception. En revanche, une institution adminsitrve est avant tot une institution d’exécution : elle est au service du politique. Elle a en

Les modalités d’organisation de l’Etat unitaire 4 L’administration centralisée 5 I. Les attributions administratives de l’exécutif 5 A. Les attributions du président 5 1. Le pouvoir réglementaire 5 2. Le pouvoir de nomination 6 3. Les compétences exceptionnelles 6 B. Le premier ministre 6 1. Pouvoir réglementaire 6 2. Pouvoir de nomination 6 C. Les ministres 6 D. Les ministres déconcentrés de l’Etat ou l’Etat territorial 7 1. Les circonscriptions territoriales déconcentrées 7 2. Le corps préfectoral

matière de confection du budget, de gestion financière quotidienne de la commune et de clôture des comptes: le Code de la démocratie locale (CDLD), le Règlement général de la comptabilité communale (RGCC) et la circulaire budgétaire du Ministre des Pouvoirs locaux. Les finances communales font l’objet du livre III de la première partie du CDLD. En complément, on trouvera également aux articles L1124-21 et suivants du même code une série de dispositions concernant le receveur communal. Outre certaines

(Condamnation conjointe : le paiement se divise entre les personnes redevables). En droit la solidarité ne se présume pas, elle doit être expressément mentionnée. Bail contrat solidarité. L’AUTORITE PARENTALE (Terme 1968) Responsabilité des parents/ pouvoir/ Bienveillance/devoirs/ Education Art 371-1 CC : ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et

personnalité juridique, on relève également l’existence du principe de continuité de l’État, principe qui rejoint d’une certaine manière celui de la permanence du pouvoir royal. Ce principe exprime en effet le fait que l’État perdure au-delà de la vie de ses agents et au-delà des circonstances qui ammène les gouvernants à quitter le pouvoir au bénéfice d’autres. Ce principe conduit logiquement à garantir la validité des conventions internationales dans le temps ainsi qu’a la satisfaction permanente

qu’un seul supérieur. Les unités communiquent assez peu entre elles, la circulation de l’information est verticale. Inversement, la coordination peut être horizontale (J), l’information circule entre les unités sans passer par les responsables hiérarchiques. Les modes d’incitation des salariés sont en liens avec les choix de coordination. Quand la coordination est verticale (centralisée), les salariés doivent avoir des qualifications précisément adaptées au poste de travail. L’incitation au travail

institué, à compter du 1er janvier 1963, sous la dénomination de I'Office national des chemins de fer (0.N.C.F.), un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle administrative du ministre des travaux publics. » Congé définition : Autorisation accordée à un salarié de cesser le travail ; période pendant laquelle il y a interruption de travail à l'occasion d'une fête, de vacances, d'une maladie, etc. : Un