Pouvoir Discretionnaire Du Juge Penal

Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR). Principe à valeur constitutionnel. Indépendance de la juridiction administrative, le CC a implicitement reconnu l’existence

de réparation, le mal fait. B. ÉVOLUTION DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1. Droit ancien (p. 11 à 13 Beaudouin) (avant le Code civil) L’ancien droit est de tradition romaine et barbare où la responsabilité civile et la responsabilité pénale se confondent. La réparation du dommage et la punition de son auteur s’obtiennent par l’exercice du droit à la vengeance reconnu à la victime. À cette époque, il y a absence de principe général de responsabilité civile. Plus tard, l’auteur de la faute

TD 1 : Le recours pour excès de pouvoir. - CE, 29 mars 1901, Casanova - CE, 4 avril 1914, Gomel - CE, 14 janvier 1916, Camino - CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est - CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif

les conditions de cette activité. On parle à ce sujet, à propos de ceux qui prennent de telles décisions, d’autorités administratives. Il faut aussi comprendre que l’on impose des obligations mais aussi des droits. C’est là la manifestation d’un pouvoir. La deuxième catégorie d’actes par lesquelles l’administration accomplit ces missions représente les contrats. L’administration va conclure des contrats pour poursuivre ces missions, avec, par exemple, des personnes privées. Elle va aussi conclure

Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest République de Côte de d’Ivoire (Unité Universitaire Abidjan) Faculté de Droit Civil COURS DE PROCEDURE PENALE Niveau d’étude : Licence 2 Année Académique Nom du Professeur chargé du cours magistral 2011 – 2012 JEAN PIERRE GALE • Déterminer les causes de l'infraction

démocratique du Congo vient d’être dotée d’une Cour Constitutionnelle. L’avènement de cette Cour constitue un moment clé de l’histoire judiciaire et de la démocratie de notre pays en ce qu’elle est censée renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif. La promulgation de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle du fait de l'éclatement programmé de la Cour Suprême de Justice (CSJ) en trois Cours distinctes à savoir la Cour

tous dépen du degres hiérarchique de c’est droit et liberté dans engemencement juridique a laquelle se subtitue ajd h une forme d’etat de droit constitutionnel L’etat de droit légale exclussivement définie par la loi dans son excercice le pouvoir légis ne doit respecter aucune regle supérieur cad que la norme supreme c’est la loi toute les autorités devront respecter la loi mais elle ne devra respecter aucune regles superieur ex : Grande-Bretagne, ou le parlement peut tous faire sauf changer

sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 4 6 II. III. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 8 10 10 11 IV. V. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 15 Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions

service public soit assumée par une personne privée. Reste donc à identifier le service public dans son sens matériel : parfois un texte précise que telle ou telle activité répond à une mission de service public. Cependant dans le silence des textes, le juge est obligé de définir ce qu’est un service public. Or, pas plus que la doctrine, que le Conseil d’Etat n’ont pu trouver un critère unique pour identifier le service public : plusieurs critères doivent être employés pour définir le service public.

service public soit assumée par une personne privée. Reste donc à identifier le service public dans son sens matériel : parfois un texte précise que telle ou telle activité répond à une mission de service public. Cependant dans le silence des textes, le juge est obligé de définir ce qu’est un service public. Or, pas plus que la doctrine, que le Conseil d’Etat n’ont pu trouver un critère unique pour identifier le service public : plusieurs critères doivent être employés pour définir le service public. A