Pouvoir Discretionnaire Du Juge Penal

illustrations marquantes. D'autres règles concernent  l'activité même des juges administratifs et portent notamment sur la recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question

Les Rois de France rendent désormais la justice et assoient progressivement leur autorité judiciaire. Lors des sacres, l'archevêque de Reims remet la " main de justice ", signe d'équité, et l'épée, glaive de justice. Ainsi, le Roi reçoit de Dieu le pouvoir spirituel et temporel de rendre justice. La justice d'origine divine devient donc l'émanation du roi de France. Le premier devoir du roi à l'égard de ses sujets est de faire à tous bonne et promptejustice à l'image de Saint-Louis, sous un chêne à

d’autrui. » Abattage rituel d’animaux Cha’are Shalom ve Tsedek c. France 27 juin 2000 (Grande Chambre) La requérante, une association cultuelle israélite, se plaignait du refus des autorités françaises de lui délivrer l’agrément nécessaire pour pouvoir accéder aux abattoirs en vue de pratiquer l’abattage rituel conformément aux prescriptions religieuses ultraorthodoxes de ses membres, pour lesquels la viande n’est pas cachère si elle n’est pas « glatt » 1. Elle soutenait notamment que le rejet de

cadre d’une relation de droit privé. 1) Le travail subordonné On entend lien de subordination du salarié par rapport à l’employeur. Le salarié est placé sous la dépendance de l’employeur qui lui donne des ordres, directives, qui exerce son pouvoir de direction sur le salarié. Grâce à ce lien de subordination, on arrive déjà à réduire le champ d’application du dt du W. On exclut donc tous les travailleurs indépendants, c'est-à-dire tous les individus travaillant pour leur propre compte (profession

s’agit d’organiser ses relations autrement que par la force comme c’est le cas dans les sociétés animales ou humaines primitives. Le droit est élaboré en fonction de l’évolution de cette civilisation, s’oppose à la force brute et vient encadrer le pouvoir de contrainte qui est inhérent à toute vie sociale, il l’a sort de condition de validité, va lui donner sa légitimité. C’est le contraire de la force et de l’arbitraire. L’un des objectifs est d’assurer la paix sociale en définissant un certain

général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent : -          L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir de prendre de tels actes de manières unilatérales. -          Le contrat qui conduit l’administration a conclure un accord avec les partenaires prives (cocontractants) .ce type de contrat est soumis au régime du droit administratif, d’où l’appellation

CASSATION Michel JULIEN Octobre 2001 I- HISTOIRE Sous l’Ancien régime le Roi recevait les recours contre les décisions des juridictions, y compris de Parlements et pouvait donner au conflit une autre solution que celle adoptée par les juges. Ce pouvoir royal, exercé au sein du Conseil des parties, n’a pas de caractère juridictionnel. Les inspirateurs du mouvement révolutionnaire veulent rompre avec l’Ancien régime et accorder, parmi les institutions publiques, la primauté aux représentants du peuple

difficultés est liée à la pluralité des acteurs intervenant dans le champ du droit du travail (l’agent de la CARSAT par ex qui peut prononcer des injonctions). Ce qui est important c’est de ne pas mélanger l’inspecteur, le contrôleur, la sécurité sociale, le juge. Et plus particulièrement dans le champ de conditions de travail (mise en demeure/ injonction). Chaque acteur est porteur d’un point de vue particulier, fondé sur des textes d’origines diverses. La bible de l’inspecteur du travail, c’est le

arrêts de la Cour de cassation L’interprétation de ses arrêts suscite des questions et parfois des critiques, engendre des faux sens ou des hésitations. Il est d’abord malaisé pour un justiciable de comprendre que la Cour : - ne re-juge pas l’affaire, mais juge la conformité de la décision attaquée aux règles de droit (article 604 du code de procédure civile) ; - n’apprécie pas le fait, mais dit le droit. Les avocats eux-mêmes ne commettent-ils pas parfois le contresens consistant à lire le

94, il y avait des peines minimales et des peines maximales. Le juge ne peut infliger qu’une peine prévue par la loi. Principe d’égalité (valeur constitutionnel). Doit être appliqué de manière homogène (pas identique). Le principe d’égalité a-t-il encore un sens ? Principe d’individualisation de la sanction. Développé en doctrine par Saleilles fin 19e s. Signifie que le juge doit adapter le prononcé de la sanction pénale selon la personne du délinquant et selon les circonstances de l’infraction