Pouvoir Discretionnaire Et Compétence Liée

au pouvoir exécutif, l’autre dépend de l’autorité judiciaire. La police judiciaire est orientée principalement vers la répression pénale. Intervient en principe après la commission de l’infraction. Tandis que la police administrative préventive a pour mission de préserver la sécurité. La loi marocaine opère les arrangements nécessaires à l’équilibre entre le maintien de l’ordre public et le respect des droits et libertés. Ainsi l’article 21 de la constitution stipule que : « les pouvoirs publics

droits fondamentaux des personnes et des groupes, ainsi que le respect hiérarchique des normes. D'autre part, le principe démocratique; tout en sachant que les deux ne peuvent être appliqués simultanément jusqu'à leur dernière compétence. Le mode d'exercice du pouvoir est énoncé à l'article 2 alinéa 5 du titre I relatif à la souveraineté de la Constitution de 1958 « gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. ». Pour cerner le principe démocratique dans l'État de droit, et son lien

de promotion sociale dans l’administration royale. 2) La tendance à la centralisation du pouvoir sous l’ancien régime. Il existait déjà des collectivités situées en dessous du niveau de l’état, il s’agissait des provinces, des seigneuries, des villes, des paroisses. Ces collectivités étaient gérées par des responsables qui étaient parfois élu et qui se considéraient comme autonome par rapport au pouvoir central du roi. Pour asseoir son autorité le roi a été amené à accroître son emprise sur ses

Détournement de pouvoir: c'est un acte dont le but n'est pas la recherche d'un intérêt général. CE 1875 Prince Napoléon La réduction du champ des actes de gouvernement par l'abandon du mobile politique. TC 1899 Association syndicale du canal de Gignac La présence de prérogatives de puissance publique comme critère de l'établissement public. Il y a aussi le faisceau d'indice : il faut savoir qui est à l'initiative de la création de la personne morale, la nature de ses compétences, règles d'organisation

préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien de l’ordre public. Il peut par exemple décider d’interdire une réunion, ou la circulation nocturne des

Les pouvoirs du président de la République sous la Vème République Introduction La Constitution de la Vème République s’est construite en contradiction avec celle de la IIIe et la IVe à propos des pouvoirs du Président de la République. En effet, les présidents de la IIIe et IVe République ont pour la plupart eu une image effacée, on les a qualifiés de présidents Soliveau, en référence à un Président de la République qui n’a aucune marche de manœuvre. De Gaulle dira, en réaction de la crise du

malgré tout ce distinguer par leur objet Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne tout à la fois les principes fondamentaux du droit et les organes supérieurs de l’Etat. Le droit administratif apparait concerné le seul pouvoir exécutif mais à un niveau différent. Il régit l’organisation et l’activité de l’Etat sous l’angle de la satisfaction des besoins d’intérêt généraux et la gestion des services publics. 3. L’un apparait subordonné à l’autre cad n’intervient que dans

22 décembre 1789 / 8 janvier 1790 : « Les administrateurs de départements seront encore chargé du maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ».  Loi communale du 5 avril 1884 vient confirmer ce pouvoir propre du préfet en précisant que « les pouvoirs qui appartiennent au maire ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales,

applicable et l’ordre juridictionnel compétent pour connaître du respect de ce Droit. Dans le cas de la gestion publique, l’activité administrative est soumise à des règles spécifiques de Droit public et les litiges qu’elle peut susciter relève de la compétence exclusive des juridictions administratives. Les litiges sont réglés par les tribunaux administratifs, les Cours d’Appel administratives et le conseil d’État. Dans le cadre de la gestion privée, ce sont les règles de Droit qui s’appliquent et les

préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien de l’ordre public. Il peut par exemple décider d’interdire une réunion, ou la circulation nocturne des