Pouvoir Discretionnaire Et Compétence Liée

VIIIDirecteur de l’École doctorale de Sciences sociales et du Master de droit comparé À Pierre-Laurent FRIER, in memoriam magistri et amiciBibliographieOuvrages :R. ALIBERT, Le contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir, 1926, Payot. – J. APPLETON, Traité élémentaire du contentieux administratif, 1927, Dalloz. – R. CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’État, rééd., 1962, CNRS. – P. CHRISTIAENS, La théorie des actes de gouvernement, 1917, Sirey

privé c’est à dire les personnes privées qui poursuivent un but d’intérêt général et parce qu’elles poursuivent un but d’intérêt général elles disposent de moyens exorbitants. Les personnes publiques consentent des délégations de service public pour pouvoir faire cela. Ex : la sécurité sociales : les caisses de sécurité sociale sont des personnes privées qui gèrent une mission de service public ou les associations qui peuvent gérer un service public comme les fédérations sportives. Lorsqu’une personne

séparation des pouvoirs. Nous étudierons le pouvoir exécutif, dans lequel nous étudierons les organes administratifs qui gravitent autour du pouvoir administratif, c'est-à-dire qui mettent en œuvre le pouvoir administratif. Le pouvoir administratif, lui, est la traduction en la forme administrative du pouvoir politique, exercé par l’exécutif. Pour mettre en œuvre sa politique, l’exécutif dispose de l’administration, et de la force armée. C’est l’administration placée sous l’autorité du pouvoir exécutif

juillet 2007 entre la société requérante et la société Canal J. Mais le CSA rejeta les conclusions en question. En conséquence la société TV Numéric décida de former un recours devant le Conseil d’Etat visant d’une part à faire annuler pour excès de pouvoir la décision du CSA en date du 28 avril 2009 (en l’espèce, l’abrogation de la décision du 19 juillet 2005), d’autre part à faire annuler la décision de la même autorité administrative en date du 20 juillet 2009 (rejet de sa demande en règlement des

d'en obtenir respect, selon procédures juridiq, voire judiciaires. II - Pourquoi droit "admin"? Notion d'admin? Qu'est-ce que l'administration? Droit admin = branche du droit public (droit constit = autre branche) qui va examiner au sein du pouvoir exécutif, ce qui traite de l'Admin. Ainsi, le droit admin va s'intéresser à l'organisation admin de la France (règles de décentralisation, fonctionnement des admins), aux acts de services public, aux moyens dont dispose admin pour exercer ces acts

que l’administration prenne une mesure d’un sens déterminé. Le juge de l’excès de pouvoir ne semble alors plus tout à fait celui qui se borne seulement à annuler, étant dorénavant en mesure de donner des ordres à l’administration. Encore faut il que le juge d’exécution ait l’occasion d’examiner si l’administration se trouve bel et bien dans une situation de compétence liée, dans un recours pour excès de pouvoir comprenant une conclusion accessoire à fin d’injonction. L’usage du présent de l’indicatif

de contester la légalité d’une décision de l’Administration, devant le juge administratif (JA). Cette règle est un principe général du droit par le Conseil d’Etat (CE), dans une décision de 1950, « Lamotte »). Toute personne en France, capable, va pouvoir ester en justice, saisir le JA afin de contester une décision prise par l’Administration, et on ne pourra lui en empêcher. C’est une faculté juridiquement protégée. Dans le second sens, on utilise le terme « droit » dans des expressions comme « le

actes qui émanent de l’administration qui tantôt préparent des décisions, tantôt expliquent ou interprètent des décisions. Il y a plusieurs catégories. En principe, ces actes non décisoires sont exclu de toute possibilités de recours pour excès de pouvoir. Sauf, si sous couvert d’une interprétation on prend une véritable décision au sens administrative du terme, c’est à dire soit une mesure générale à caractère réglementaire qui modifie l’ordre juridique établit ou qui refuse de la modifier, soit une

l’exercice du pouvoir dans l’Etat. Droit administratif=ensemble du droit applicable à l’administratif, c’est un droit spécifique (dans la mesure où elle est également soumise au droit civil. Il n’y a pas de Code administratif. Ce droit est un droit spécifique régit par une juridiction administrative. CHAPITRE PRELIMINAIRE : Base du droit constitutionnel Etat, pouvoir et Constitution. §1 : l’Etat 1. La notion d’Etat Apparu au 15ème siècle : institutionnalisation du pouvoir politique, le

Droit public des biens et de l’environnement. Intro Il y a 2 axes : 1) Le dt public et la propriété : Art 544 al2 cc  La propriété est une concession du pouvoir public à la société civile ← C’est une concession limitée par le dt public pour protéger la propriété et favoriser de nombreux intérêts. 2) Le dt public protège les choses communes : La chose commune est un bien qui n’est pas approprié. Il y a des instruments nombreux (dont ceux