Pouvoir Discretionnaire Et Compétence Liée

régimes présidentiels car dans ceux-ci le président est le chef du pouvoir exécutif. Le président français n'a aucune autorité hiérarchique sur les ministres. Président très fort mais qui n'est pas l'outil gouvernemental attaché à sa force. Si on dit que la 5ème république est un régime parlementaire, on voit que la présidence de la république ne ressemble pas à celle des régimes parlementaires. En France le président a pas mal de pouvoirs, aucun président européen n'en a autant que lui et il les exerce

actes de l’adm. Dans certains cas, l’adm est soumises a des règles normales. ex : ville qui achète un truc , c’est un client. On applique le droit normal. On applique le droit adm que qu’en on pense que l’adm agit de façon spé a l’état, qui a un pouvoir de puissance publique, supérieur a nos droits. On applique le plus souvent le droit adm. Il n’existe pas de code adm.  Celui qui existe n’est pas officiel il rassemble des textes juridique. C’est un droit jurisprudentiel. Le juge établie ces règles

stratégie sur le long terme pour réellement consolidé la paix. Chapitre 1 principe d’intervention et souveraineté étatique Le droit coutumier et les formulations conventionnel confirme la souveraineté de l’état, mais celui-ci peut abandonner ces compétences a un tiers sans que ne soit remis en question sont statut international, de fait se sont les conditions de ce transfert et non l’objet de celui-ci qui pose problème. En effet le consentement est-il valable ? Et s’il n’y a pas de consentement une

universel direct et d’un 1er ministre s’appuyant sur une assemblée elle aussi élue au suffrage universel direct. Il existe une dyarchie au sommet de l’Etat en période de cohabitation. Le fonctionnement de la nation s’en trouve donc bouleversé, les pouvoirs du PR et de 1er ministre étant étroitement liés en temps normal. Les français ont vécu 3 cohabitations depuis 1986. La cohabitation n’a jamais été envisagée par les constituants de 1958. Il semble que le peuple ait simplement voulu dire NON à la

COURS DE STRATE colle → séance n°7 Semestre 2 : L'encadrement de l'action administrative L'administration est doté de prérogatives exorbitante (pouvoirs que les personnes privées n'ont pas). Placé dans une situation de supériorité juridique. Cette supériorité est justifiée par l'impératif d'intérêt général. On peut toujours craindre des abus de la part de l'administration. En raison de cette possibilité d'abus le droit administratif ne fait pas que donner des moyens et des missions à l'administration

Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat ». Cette fonction arbitrale s’accompagne de certains pouvoirs : - la saisine du Conseil Constitutionnel. - Dissolution de l’Assemblée Nationale - Référendum C'est également une fonction symbolique. Le Président est « au-dessus des contingences politiques ». Certains des pouvoirs de la Constitution y découlent : le président préside le Conseil supérieur

Les privilèges et immunités 15 II - L’identité fonctionnelle de la Cour 16 A - La compétence ratione personae 16 1 - Les États 16 2 - Les organisations internationales 17 B - La compétence ratione materiae 19 1 – L’autonomie et le rapprochement des éléments de la compétence ratione materiae 19 a. L’autonomie 19 b. Le rapprochement 19 2 - La fonction consultative 21 a - Les règles relatives à la compétence de la Cour 21 i – L’habilitation de l’organe requérant 21 ii – Le caractère juridique

contexte de l’avènement de la IIe République B. Les principes directeurs de la Constitution §2. L’échec dans le fonctionnement des institutions A. L’impossible collaboration constitutionnelle B. La fréquence des conflits entre les pouvoirs Section 5 : Le Second Empire (1851-1870) §1. Une démocratie autoritaire A. Le contrôle systématique des élections B. La domination du chef de l’Etat §2. La rémanence du parlementarisme A. Les facteurs d’évolution B.

l’administration ?quelle est le rôle du parlement ? Le parlement légifère et édicte la loi. Le gouvernement il exécute. Le gouvernement a le pouvoir de prendre des décisions administratifs et non pas législatif .le conseil de gouvernement a pour mission de prendre des mesures administratif qui règlement l’activité administratif et a le pouvoir règlementaire (nizâm)...le pouvoir règlementaire c comme la loi mais c une décisions ou acte pris par le conseil des ministre mais comme la loi a une portée général il

organisation internationale ayant une compétence générale est la Société des Nations(1919), créée après la 1ère guerre mondiale et ayant pour but de maintenir la paix. Classifications Les organisations internationales peuvent être classées selon différents critères: • Selon la Composition: organisations internationales à vocation universelle (Ex: Organisation des Nations Unies) ou Vocation Régionale (Ex: Union européenne) • Selon la Compétence: Compétence limitée à un domaine (Ex: Domaine