Pouvoir Discretionnaire Et Compétence Liée

être considérer comme valide. La seule compétence donnée au juge constitutionnel est relative aux lois parlementaires et non référendaires. - Olivier Beaud dans son ouvrage a proposé que le pouvoir constituant originaire ne disparaisse jamais : il transcende le texte et demeure. L’originalité de cette construction est l’appel direct au pouvoir constituant originaire. Au fond d’un point de vue théorique ce qui est contestable est que le pouvoir constituant disparaisse. Exemple : arrêt

afin d'éviter un retour à un pouvoir personnel dictatorial, souvenir récent pour les parlementaires qui ont établi les régimes des IIIe et IVe République. Le président de la république avait donc des pouvoirs amoindris, limités, c’est la crise du 18 mai 1877 qui sonna le glas de la fonction présidentielle et qui amorça la domination du parlement sous la IIIe république. La crise d’Algérie atteint quant à elle son paroxysme en 1958, elle précipita l’arrivée au pouvoir de De Gaulle après sa « traversée

ménagères...). Or, ces activités sont régies par un droit propre, spécifique, que l'on appelle le droit administratif, mais ce n'est pas le seul droit qui s'applique à l'administration. En effet, il arrive fréquemment que l'administration/les pouvoirs publics se comportent dans leur activité comme des particuliers ou des entreprises. Dès lors, elle sera soumise aux mêmes règles que celles qui régissent les activités des particuliers ou des entreprises. Exemple : La SNCF est un établissement

Caractères spécifiques : Il présente 3 caractères principaux. C’est un droit autonome. Cette autonomie est envisagé au regard du droit privé. Il ne faut pas déduire de cela que c’est un droit de privilège au sens de l’administration car elle va pouvoir parfois être soumise à des obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin

Les actes administratifs Pour conduire leurs action dans le cadre du SP, de la police, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, les autorités administrative disposent deux outilles : L’acte unilatéral Le contrat L’acte unilatéral est celui auquel on pense en premier car il incarne l’idée de puissance publique, acte administratif unilatéral avec un parfum de commandement unilatéral et incarne la puissance publique. Ainsi la pente naturelle, l’outillage à la disposition de l’administration

(BCE), elle-même indépendante. Presque partout dans les pays développés, les banques centrales sont désormais indépendantes des gouvernements et l’on peut parler de véritable « ère des banques centrales » selon l’expression de Jean-Pierre Patat2. Le pouvoir des banques centrales transparaît au travers du rôle particulier confié à un seul homme, Alan Greenspan, qui entame depuis juin 2004 son cinquième mandat à la tête de la réserve fédérale américaine (FED). Cet homme est probablement l’un des plus écoutés

concernent d’abord l’Ecosse, ensuite l’Irlande du Nord, et de manière beaucoup moins importante le pays de Galles . Le pays de Galles possède son propre Parlement et gouvernement, les compétences dévolues sont très limitées, surtout l’action administrative . En revanche, l’Ecosse se voit attribuer des compétences réelles et a même vocation à accéder à une grande autonomie . Etant donné qu’elle avait conservé son propre droit, lui reconnaître cela va avoir un effet multiplicateur car le droit écossais

quand même des règles relatives à l’organisation de pouvoirs publics et qui vont s’imposés à l’administration. Il faut distinguer entre deux types de règles: -les règles de compétences -les règles de fond -Les règles de compétences: - elles concernent la répartition des pouvoirs entre le président de la république et le premier ministre. Ce sont les articles 13 et 21 de la Constitution. -Il s’agit aussi de la répartition des compétences entre la gouvernement et le parlement. Les articles

n'a pas de portée juridique). 2) Décider ou négocier? Va-t-on opter pour l'acte ou le contrat? La question ne se pose pas si la compétence liée impose à l'Administration de prendre un acte unilatéral; en effet il serait alors impossible de prendre un contrat qui dérogerait ensuite à « leur situation statutaire et réglementaire ». En dehors d'une compétence liée, l'acte unilatéral demeure plus important qu'en droit privé; cela étant, la tendance est à la « contractualisation des actions et des

Le droit de dissolution jusqu’ en 1851 Ce principe si connu qu’est la dissolution en tant que décision par laquelle le pouvoir exécutif met fin aux pouvoirs d’une assemblée délibérante élue avant le terme normal, n'existe que dans des pays où la séparation des pouvoirs implique néanmoins une collaboration de ceux-ci. Souvent présentée comme un des moyens de pression dont dispose un régime parlementaire, le gouvernement à l'égard du parlement, la dissolution est aussi un contrepoids de la responsabilité