Pouvoir Discrétionnaire Et Controle

assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien

LE RÔLE DE LA COUR SUPRÊME DES ÉTATS-UNIS « Jamais un plus immense pouvoir judiciaire n’a été constitué chez aucun peuple », tels furent les mots d’Alexis de Tocqueville après avoir examiné de près la Cour Suprême des Etats-Unis. En effet, la Cour Suprême des Etats-Unis fût créée à la suite de la Convention de Philadelphie eu cours du printemps 1787 lorsque les délégués des états d’Amérique cherchaient à faire de ces 13 colonies une « union plus parfaite ».

B) Le principe de légalité est garanti par l’autocontrôle administratif et par un contrôle juridictionnel ouvert au juge judiciaire et au juge européen L’autocontrôle administratif prend place dans deux cadres distincts : celui du pouvoir hiérarchique dans les administrations centrales et déconcentrées, et celui du contrôle de légalité exercé par le préfet sur les actes des collectivités territoriales, qui peut éventuellement évoluer en recours contentieux. Le requérant a en effet la possibilité

1,2 point de PIB en moyenne depuis 2001, la contribution de la politique budgétaire américaine à la croissance serait négative en 2005. En 2005, le déficit budgétaire de la zone euro se détériorerait légèrement, avec l’abandon d’une politique discrétionnaire restrictive, l’impulsion devenant légèrement positive. Cinq pays appartenant à la zone euro, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Portugal et la Grèce, présenteraient un déficit encore supérieur à 3 % en 2005 et en 2006. L’assouplissement du volet

inégalitaire dans la mesure où les pouvoirs de l’AN sont plus importants que ceux dévolus au Sénat. L’AN a ainsi le droit de dernier mot en matière législative (art. 45C) et peut seule renverser le gouvernement (art. 49C). Aux termes de la C58, le Parlement réalise deux missions essentielles : une fonction législative (vote de la loi) et une fonction de contrôle du gouvernement. ------------------------------------------------- Article 24 C : Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement

Le recours pour excès de pouvoir a-t-il un avenir ? Hauriou 1912 : « Le REP pâlit et s’efface souvent de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire ». Toutefois, le REP se maintient. C’est le recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites

c’est autant développé? Deux phénomènes: - La centralisation - Le contentieux administratif A) Centralisation et constitution d’une puissante Administration La centralisation se traduit par deux caractéristiques: - Dans l’organisation des pouvoirs, il y a prééminence de l’état sur les collectivités secondaires. Une centralisation géographique due à la prééminence de l’état renforce la centralisation politique. - Deux « impératifs permanents » (Pierre Legendre, Histoire de l’Administration

Dissertation : Faut-il encore craindre l’arbitraire du juge pénal ? ‘nullum crimen, nulla poena, sine lege’ Ce principe très ancien, enseigne que seule la loi a le pouvoir de qualifier un crime et de le punir. A défaut, la Justice n’est pas la Justice et on est dans l’Arbitraire : Un acte moralement répréhensible ne peut être puni que si la loi le prévoit. Plus tard Portalis en 1810 précisait : ‘en matière criminelle il faut des lois précises, point de jurisprudence.’ Il faut donc limiter le

Qui exerce le pouvoir au R-U ? Le Royaume-Uni a pour spécificité de faire partie des seuls pays à ne pas avoir de Constitution écrite et pour ainsi dire, pas de constitution formelle délimitant les cercles d’action des pouvoirs exécutifs et législatifs. Ainsi, il n’est énoncé nulle part que ceux ci doivent être exclusifs l’un de l’autre. La mise en œuvre des lois et la conduite de la politique nationale n’est donc pas dissociée clairement de de la rédaction et l’adoption des lois. Le régime politique

suites 2. L’arrivée au pouvoir * Dimanche 1er juin, De Gaulle investi avec son gouvernement * Tournée algérienne 3. Exercice du pouvoir et question algérienne * Lutte contre le FLN avec le plan Challe * Contre l’indépendance, pour une « communauté » * Discours du 16 septembre 1959 principe d’autodétermination => indépendance Vue générale sur les institutions 1. Naissance de la 5ème * 5 principes à respecter : SU ; séparation des pouvoirs ; responsabilité du gouvernement ;