Pouvoir Discrétionnaire Et Controle

Introduction La décentralisation administrative implique généralement la réunion de quatre conditions : affaires locales, autorités locales, gestion autonome et contrôle du pouvoir central communément appelé tutelle. On est en régime de décentralisation administrative dès lors qu’un Etat unitaire reconnait l’existence juridique, d’autres collectivités publiques territoriales dotées d’une autonomie juridique, dont les organes sont élus et qui exercent des compétences propres, sous

l’administration. En application du principe énoncé, le contentieux relève de l’administration elle-même. Cette compétence est le système de l’administrateur/juge, ou encore de la justice retenue. Cette situation n’a rien de contraire à la séparation des pouvoirs selon Montesquieu. Toutefois, des difficultés d’équité se posent car dans le système retenu, l’administration est à la fois juge et partie. Pour pallier ce problème, des administrations consultatives de 2 types ont été mises en place : ★ le Conseil

CONTROLE DE GESTION:PILOTAGE ET PERFORMANCE DE L'ENTREPRISE SECTION 1 LE CONTROLE DE GESTION 1) Qu’est ce que le contrôle de gestion ? On peut retenir deux définitions du contrôle de gestion qui sont complémentaires l’une de l’autre. a) 1ère définition On peut définir le contrôle de gestion comme « un processus qui permet aux managers ou dirigeants de s’assurer que les ressources humaines, matérielles et financières sont utilisées efficacement pour atteindre les objectifs à court terme de

certaines, et pourraient se renforcer dans l'avenir. I. Une autonomie réelle mais encadrée Sous certains aspects, l'autonomie financières des collectivités territoriales est bien réelle. Elle est néanmoins encadré par l'État et fait l'objet d'un contrôle juridictionnel. A. Une autonomie réelle Les collectivités territoriales jouissent de ressources financières et d'une certaine liberté de gestion. 1. Fiscalité locale et ressources propres L'article 72-2 de la Constitution précise encore

1/ Les origines et les caractères de la 5 e République Sujets possibles: ð Quelle est la logique institutionnelle impliquée par la lecture du texte de la constitution du 4 Octobre 1958 ? ð La cinquième République a-t-elle empêché que le pouvoir soit la « chose des partis » ? ð Discours de Bayeux du 16 Juin 1946 ð Article de Léon Blum du 21 Juin 1946 ð Discours de Debré devant le Conseil d’état le 27 Aout 1958. Intentions des auteurs de la 5e République, traduction dans le texte du 4 octobre 1958

compétence du juge administratif en matière administrative : La constitutionnalisation d’une compétence minimale du juge administratif en matière administrative : l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil de la Concurrence » du 23 janvier 1987, ici le CC a consacré un PFRLR. Le juge constitutionnel a ainsi consacré l’existence d’une réserve de compétence pour le juge administratif

Le contentieux communautaire (Résumé) L’UE est fondée sur l’Etat de droit ; il est nécessaire d'assurer le respect du droit communautaire et d'en sanctionner la violation par une entité impartiale. Le contrôle juridictionnel du respect du droit communautaire repose sur un principe de décentralisation : les juridictions nationales disposent de la compétence de droit commun pour traiter des litiges impliquant droit communautaire tandis que l'institution juridictionnelle communautaire dispose d'une

à deux pays pour étudier les problèmes de crédibilité et de coordination soulevés par la gestion du policy mix. On s’intéresse notamment au solutions contractuelles pouvant permettre de régler ces problèmes. Le modèle montre que la séparation des pouvoirs monétaires et budgétaires créé des interactions complexes entre les différentes autorités, de sorte que la délégation de la politique monétaire à une banque centrale indépendante avec mandat anti-inflationniste n’est pas suffisante : il faut spécifier

cycle d'exloitatø Le responsable n'a d'autorite que pour controler les couts: *soit parce que le produit est entierement utilise par une autre unite *soit parce que il n'existe pas de marche organise dans lequel le produit pourrait etre revendu tel quel. Parmi ces couts on peut distinguer: *les centres de couts standards:MESURE DE LA PERFORMANCE PAR CALCULS D'ECARTS *les centres de depenses discretionnaires[car tres difficile de mesurer leur prodø reelle.(ex sce administ):MESURE

Le contrôle de constitutionnalité Il est bien beau de dire que nous en sommes dans la Ve République en France, parce qu’aucune des cinq Républiques n'a vraiment prévue de dispositifs tendant à une véritable obéissance de la Constitution. En effet, traditionnellement dans notre pays, une nouvelle République se proclame par une nouvelle Constitution. Cette Constitution est considérée comme la norme suprême d'un état témoignant de la légitimité des exerçants du pouvoir. Conformément à l'article