Pouvoir Discrétionnaire Et Controle

économique. Cette politique a plusieurs objectifs : la stabilité des prix qui est l’objectif principal, la croissance, l’emploi mais également un certain équilibre extérieur. Pour ce faire, la banque centrale effectue des interventions sur le ainsi contrôler la masse monétaire et le taux d’intérêt. La politique monétaire expansionniste peut être utilisée dans certains cas pour sortir d’une situation de sous-emploi et de faible croissance. On est alors amené à se demander sous quelles conditions la politique

Journées nationa- les des IAE, Nantes, 1998 et publiée dans les actes de ce colloque, Tome 1, Valeur, marché et organisation, Presses Académiques de l’Ouest, p. 73-96, sous le titre « Gouvernement des entreprises et création de valeur ». Finance Contrôle Stratégie – Volume 1, N° 2, juin 1998, p. 57 – 88. 58 Gouvernance des entreprises : valeur partenariale… Affirmer que la création de valeur dépend du système de gouvernance des entreprises (désormais GE) semble relever du truisme, au vu

lequel quelque chose est établi, constitué →désignation, mandat →ensemble des textes fondamentaux qui établissent la forme d’un gouvernement, règlent les rapports entre gouvernants et gouvernés, et déterminent l’organisation des pouvoirs publics. -constitutionnalisme : →vient de « constitutionalism » mot américain trouvant ses synonymes, allemand et italien. Actuellement, il traduit l’acceptation politique et juridique de la suprématie de la Constitution sur les autres

organiques, lois ordinaires, décrets pris en conseil des ministres, décrets du 1er ministre, décrets en conseil d'Etat, décrets simples, arretés circulaires directives). L'administration n'est jamais libre de faire ce qu'elle veut, et son pouvoir discrétionnaire est aussi très limité. L'article 34 de la Constitution porte sur le domaine de la loi ordinaire. Concernant l'application de la loi ordinaire il faut : un contenu normatif et non pas de vagues exposés d'idées un effet direct un décret

planification a) le diagnostic b) le plan stratégique c) le plan opérationnel d) le contrôle du plan 5) Méthode a) Découpage en centre de décision b) Analyse de l’existant c) Proposition budgétaire 6) l’intérêt d’utilisation de la méthode 7) les apports de la méthode au contrôle de gestion 8) les insuffisances de la méthode 9) Avantages et inconvénients de la méthode a) Avantages

atteintes à la propriété privée, principalement, ne sont pas excessives. Qu’en déduire quand au degré de contrôle effectué par le juge dans cet arrêt ? (A finir) Le Conseil d’Etat va au delà de son contrôle traditionnel sur l’utilité publique in abstracto pour examiner la conformité avec l’intérêt général de l’opération. Il s’agit ici d’un contrôle contentieux d’excès de pouvoir. Le requérant souhaite faire examiner l’existence d’un acte administratif auprès du juge administratif pour qu’il

juridictions compétentes peuvent être le CC, unique juge constitutionnel (JC) qui dispose du pouvoir de censurer les actes normatifs les plus élevés : lois, engagements internationaux ou l’ensemble des juridictions fr qui participe au contentieux constitutionnel en appliquant la C°. 2) Les compétences du conseil constitutionnel A. Une compétence juridictionnelle On distingue le contentieux normatif (contrôle de constitutionnalité et censure d’un certain nombre d’actes) et le contentieux électoral

vantant  la  facilité  et  le  gain  de  temps  mais  truffé  de   menaces  voilées.  L'utilisateur  du  scanner   est  ainsi  averti  qu'il  devra  montrer  sa  carte  d'identité  au  moment  de  payer.  Qu'une  relecture de ses courses ainsi que des contrôles aléatoires peuvent être effectués.  J'ai  imaginé  aussitôt  la  scène.  Un  ou  deux  surveillants  surviennent.  «  Bonjour.  Voulez­vous  vider  votre  caddie ? ­ Pourquoi ? ­ Pour vérifier que vous avez bien payé tout ce qu'il y a dedans. » 

la question du pouvoir des juges, tant qu’elle demeure formulée de façon générale, se pose dans des termes assez simples : les juges sont-ils fondés à produire par eux-mêmes des règles de droit ? Cette question ne prend tout son sens que lorsqu’elle est posée au regard du principe auquel nos valeurs contemporaines confèrent le rang de primat : le principe démocratique. Encore faut-il assortir ce principe de tous ceux qui en dérivent, comme le principe de séparation des pouvoirs, ou qui le fondent

soutient que, par le recours pour excès de pouvoir dont il fait l’éloge, le juge administratif est devenu, lui aussi, un défenseur des libertés individuelles. - Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d’une règle de Droit. Toute personne intéressée peut alors demander l’annulation d’un acte administratif. Le recours pour excès de pouvoir trouve son origine sous la Révolution et