Pouvoir Discrétionnaire

compétence national d’affaires spécialisées. 3- La cour suprême ( supreme court): La juridiction la plus élevée des Etats-Unis du système judiciaire fédéral. Elle siège toujours en formation plénière (9juges). Elle a une compétence presque discrétionnaire et se charge des questions constitutionnelles. Le système judiciaire d’Etat : Les tribunaux de première instance à compétence générale (state trial courts), les cours d’appel intermédiaires (state intermediate appelate courts) et la cour suprême

assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien de

un régime parlementaire avec prédominance de l’assemblée. L’exécutif était faible et en son sein c’était le Président du conseil, chef du gouvernement, qui jouait le rôle essentiel. Le Président de la République, élu au suffrage indirect et sans pouvoirs propres, n’avait qu’un rôle de représentation. C’était une sorte de monarque constitutionnel républicain. Avec la constitution de la Ver république voté en 1958 l’appellation de premier ministre a été substitué à celle de président du conseil. Le

universel direct et d’un 1er ministre s’appuyant sur une assemblée elle aussi élue au suffrage universel direct. Il existe une dyarchie au sommet de l’Etat en période de cohabitation. Le fonctionnement de la nation s’en trouve donc bouleversé, les pouvoirs du PR et de 1er ministre étant étroitement liés en temps normal. Les français ont vécu 3 cohabitations depuis 1986. La cohabitation n’a jamais été envisagée par les constituants de 1958. Il semble que le peuple ait simplement voulu dire NON à la

d’Assemblée. Le régime dans lequel le parlement et le parti politique ont un pouvoir hypertrophié qui s’exerce au détriment du gouvernement qui est à la fois faible, dépendant et instable. Le régime va prendre fin avant même qu’une révision de grande ampleur ait été adoptée. Pendant l’insurrection du 13 mai 1958, le général de Gaulle se présente comme un recours dans cette situation difficile. Il se tient prêt à assumer les pouvoirs de la République. La situation empire et le président Cotty appelle le

rupture avec le parlementarisme moniste, caractéristique de la IIIè et IVè République. Le pouvoir du Président va donc être considérablement renforcé. En 1946, dans son discours de Bayeux, De Gaulle met en avant sa notion de chef de l’état comme clé de voûte des institutions. Cependant, le régime a peu à peu évolué et on passe d’un régime présidentiel, avec De Gaulle, à un régime semi-présidentiel, dans lequel le pouvoir exécutif est partagé entre le président et son premier ministre. Maintenant, on affirme

renvoie au mot héritage dans le sens que y’avait il dans la 4ème république que l’on retrouve dans la 5ème .République vient du latin republica qui signifie la chose publique.C’est une forme d’organisation politique dans laquelle les détenteurs du pouvoir l’exercent en vertu d’un mandat conféré par le corps social .En ce sens république s’oppose à monarchie , mais ne se confond pas avec la démocratie dans l’hypothèse , par exemple , d’une restriction du suffrage .La quatrième république est le régime

veille au respect de la constitution, il assure le fonctionnement régulier de pouvoirs publics ainsi de la continuité de l’Etat. Il est garant de l’intégrité du territoire et du respect des accords et traités. Comme tout président de régime parlementaire, le chef de l’Etat de la 5e, dispose des pouvoirs partagés (soumis à contreseing). Le président dispose aussi de pouvoir propre. Paragraphe 1 – Pouvoir du PDR A. Les pouvoirs propres 1) Le choix du 1er ministre Prévu à l’article 8, alinéa 1 de la

la première réunion du Comité interministériel (présidé par De Gaulle), le débat s’engage sur le rôle du Président de la République. Pour Guy Mollet, le Président ne doit pas intervenir dans la vie politique et pour Pflimlin, il doit disposer de pouvoirs très larges en période exceptionnelle mais il ne peut pas être de même en temps ordinaire. Les conception qui visent à cantonner le Président dans un rôle effacé qui rappelle celles des républiques antérieures, se heurtent bien évidemment à le position

séparation est dite souple parce que les deux pouvoirs ont des moyens d’action réciproques (la responsabilité politique et la dissolution) A - La définition du régime parlementaire 1° Une séparation organique assouplie Des organes distincts existent bien, mais ils sont dépendants les uns des autres, de manière équilibrée : chacun dispose à l’égard de l’autre d’une arme qui peut être fatale politiquement parlant. • Les moyens d’action du pouvoir législatif sur l’exécutif Le Gouvernement