Pouvoir Exécutif Dans La Procédure Législative

avec le régime de la IVème République que ce soit au niveau institutionnel ou politique. Mais cette rupture doit être atténuée par une certaine continuité dans l’action de rationalisation du régime, dans la place accordée aux différentes sources de pouvoir, ainsi que dans l’appui de la République précédente sur certains points. La rupture entre la IVème et la Vème République est une rupture jugée absolument nécessaire, c’est pourquoi cette rupture sera si marquée. La rupture qu’opère la Vème

de la IIIème République (1875/1940) en France, surnommée « la République des parlementaires » à cause des attaques incessantes du Parlement contre le gouvernement, et ceux de la République de Weimar (1919/1933) en Allemagne, qui installa Hitler au pouvoir en 1933, une réflexion émerge afin de rendre les mécanismes du régime parlementaire plus efficaces. Aussi, à la sortie de la Seconde Guerre Mondiale, cette réflexion se concrétise dans de nombreuses Constitutions européennes, notamment dans la Loi

véritablement un régime de séparation stricte des pouvoirs ? « Il n’y à point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutive », Montesquieu, De l’Esprit des Lois. Selon Montesquieu la séparation des pouvoirs dans un état est primordiale. La théorie de la séparation des pouvoirs à été créé par l’anglais John Locke en 1688 dans son essai sur le gouvernement civil. Ces travaux sur la séparation des pouvoirs fut ensuite repris par le célèbre philosophe

à droite, celle du RPF crée par De Gaulle en 1947. le « mode de scrutin » retenu pour l'élection des députés est la représentation proportionnelle et n'est pas favorable à l'apparition d'une nette majorité parlementaire. Ainsi, vont alterner, au pouvoir, des coalitions peu cohérentes, peu disciplinées (coalitions de centre droit qui vont alterner avec des coalitions de centre gauche = « la 3ème force »). il n'y a pas de véritable solidarité gouvernementale car les ministres ont tendance à se comporter

EAD  GROUPE : / NOM DU REDACTEUR : M. DA SILVA DATE : 25/02/2014 ___________________________________ « Introduction : On désigne par régime politique le mode d’organisation des pouvoirs publics (mode de désignation, compétences, définition des rapports entre les différents pouvoirs. Nous avons vu en cours que les régimes politiques sont le fruit du jeu des forces politiques dans le cadre institutionnel défini par la constitution (dans le cas français par exemple. Evidemment

titulaire d’une constitution. Dans ce sens, le terme constitution implique que constituant n’est autre que le peuple et que la forme du pouvoir fait du monarque un pouvoir constitué, et non constituant. -les révolutionnaires, membres de l’assemblée constituante, vont restreindre l’exercice du pouvoir public. La monarchie constitutionnelle va limiter l’exercice du pouvoir monarchique par la participation de la nation à l’élaboration de la loi. On entend par constitutionaliste, un discours idéologique

de la République démocratique allemande de 1968 et 1974). Quelques exceptions liés à des contextes géopolitiques n’ont pas permis à l’Allemagne de vivre tout le temps dans un Etat fédéral. Notamment lorsque le parti national-socialiste atteint le pouvoir en 1933. Jusqu’à la fin de la 2nd guerre mondiale, l’Allemagne ne sera pas un Etat fédéral. L’autre exception rejetant le principe de fédéralisme fut connue en RDA à partir de 1958. Mais dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, les Länder avaient

nouvelle constitution apparaît, avec pour but de rééquilibrer les pouvoirs. Section 1 : Fondement et caractères généraux de la constitution de 1958. Le 13 mai 1958, la crise politique française est à son comble, à la fois à cause de la guerre d’Algérie (comité de salut public insurrectionnel). René Coty décide de demander au Général DG de revenir. DG accepte à deux conditions : d’avoir les pleins pouvoirs ; obtenir le pouvoir constituant. Deux conditions acceptées. Le 1er juin 1958, le Général

Paragraphe 1: les pouvoirs constituants originaires. Par principe, une nouvelle constitution apparaît dans une situation de vie juridique. Cette hypothèse se rencontre à la création d'un nouvelle Etat. Une nouvelle constitution apparaît suite à un changement de régime politique qui peut être consécutif à une guerre, une révolution, un coup d'état, une crise politique et institutionnelle. Autant d'hypothèse dans lesquels une constitution peut être élaboré. A) Les caractères du pouvoir constituant

Dans toutes les matières attribuées au pouvoir législatif. C'est le pouvoir règlementaire qui est plus dans les matières où la loi est intervenu mais justes principes fondamentaux (règles générales) : art 37 de la constitution. Pouvoir règlementaire = pouvoir exercé par le gouvernement. Avant 195_ il n'y avait pas de répartition. C'est la loi qui peut tout faire et ne peut pas mal faire, on ne peut pas la limiter dans un domaine. Dans un régime parlementaire, le parlement peut intervenir sur tous