Pouvoir Judiciaire Sénégal

Séance 2 : l’entraide judiciaire La criminalité se mondialise, s’internationalise et pour lutter contre cette dernière, les actions doivent se faire au niveau local et international. L’absence d’harmonisation entraîne une inefficacité de la réponse pénale. Pour pallier à ce fléau au niveau international, il faut donc une harmonisation, une organisation au niveau interne. Cela concerne les cas suivants : * Lorsque l’affaire a une composante transfrontalière. Transfrontalier cela veut dire

dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce système résulte d’une histoire qui remonte à l’Ancien Régime et qui est confirmé par la révolution. A) Origines et justification de la distinction entre droit public et droit privé 1) Les origines de la distinction Les prémices de l’Ancien Régime (cf Tocqueville L’Ancien Régime et la révolution) on assiste à une opposition de plus en plus marquée entre le pouvoir royal et l’autorité des Parlements (autorités judiciaires). Cette opposition

Les pouvoirs du président des Etats Unis sont-ils illimités ? Introduction : John Fitzgerald Kennedy, 35ème président des Etats Unis définissait la fonction présidentielle selon la formule suivante '' Le Président des Etats-Unis est un homme aux pouvoirs extraordinaires, qu'il exerce dans des limites extraordinaires ''. Le président définit comme le chef de l’Etat représente donc le seul chef de l’exécutif en l’absence d’un gouvernement et donc d’un 1er ministre. Son statut et ses pouvoirs, taillés

en application du principe de Subsidiarité ou de compétence spécifique. C'est pourquoi -dans les sociétés revendiquant la séparation des pouvoirs- l'application du Droit résulte d'une collaboration entre le Pouvoir législatif qui définit le Droit, le Pouvoir exécutif qui veille à son exécution - tant par lui-même que par les citoyens- , et le Pouvoir judiciaire qui reçoit mission d'interpréter et de sanctionner -le cas échéant- les manquements ou contestations soulevées par son application.

assouplissant ses conditions d'ouverture et en améliorant les conditions de réorganisation de l'entreprise ainsi que la situation des dirigeants. Elle favorise également le recours à la procédure de conciliation et améliore le déroulement de la liquidation judiciaire. |  | |Procédure de sauvegarde plus attractive

d’être appliquées. A cette finalité, concourent le droit pénal général, le droit pénal spécial et la procédure pénale. Le droit pénal général : son objet est de préciser les conditions générales d’incrimination et de fixation des peines réservées au pouvoir législative ou réglementaire. Il est contenu essentiellement dans le premier livre du code pénal, articles 1 à 76. C’est le droit pénal général qui prévoit les éléments de l’infraction (matériel, moral) ; les causes d’irresponsabilité (trouble mental

d'Outreau est une affaire pénale d'abus sexuel sur mineur, qui débouchera sur une erreur judiciaire. Elle donna lieu à un procès devant la Cour d'assises de Saint-Omer (Pas-de-Calais) du 2 mai 2004 au 2 juillet 2004, puis à un procès en appel auprès de la Cour d'appel de Paris en novembre 2005. Elle a suscité une forte émotion dans l'opinion publique et mis en évidence les dysfonctionnements de l'institution judiciaire et de certains acteurs sociaux, notamment dans la lutte contre la pédophilie annoncée

Vulgarisation des textes de lois, par l’Etat 2) nul ne se fait justice soi-même  le principe de séparation des pouvoirs : - pouvoir législatif : parlement = Sénat (suffrage universel indirect) + Assemblé nationale (suffrage universel direct) - pouvoir exécutif : gouvernement = Chef du gouvernement : premier ministre + Administration : ministres et secrétaires d’Etat - pouvoir judiciaire : juridiction de droit commun, juridiction d’exception (prud’homme, tribunal d’instance) Partie 1- Présentation

portera pas sur le fonctionnement de ces deux modèles mais plutôt sur les enjeux poses par ce contrôle ainsi que sa légitimité au vu de la notion démocratie. De plus, Montesquieu déclarait en 1748 dans De l’Esprit des Lois que « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». On peut donc supposer que ce gouvernement des juges représenterait un danger pour la démocratie. Dès lors notre problématique est la suivante : Le contrôle de constitutionnalité est-il un contrôle légitime dans une

SEPARATION DES POUVOIRS Dissertation Sujet 1 : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition de choses, le pouvoir arrête le pouvoir » Introduction : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir il faut que par la disposition de choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». (Citation de Montesquieu au XVIIIe siècle) : La théorie de la séparation des pouvoirs est étroitement liée à la philosophie des Lumières du XVIIIe siècle : celle-ci considérait le pouvoir menaçant