Pouvoir Judiciaire Sénégal

matière de clauses abusives au profit du pouvoir réglementaire………………………………………………………………………………….........P.5 1 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle du gouvernement………………………………………P.5 2 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle de la commission des clauses abusives…………….P.6 B - Lʼémancipation du pouvoir d'appréciation du juge en matière de clauses abusives.…...P.7 1 - Les prémisses dʼune évolution……………………………………………...…...…..….........P.7 2 - Un « coup dʼétat » judiciaire…………………………………………………………………...P.8 3 - Lʼencadrement

L’introduction Introduction : Section 1 « Le système juridique français : la distinction droit public et droit privé » Cette distinction fonde : * La dualité des droits * La dualité des ordres juridictionnels (conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif) Ce système résulte évidement d’une histoire qui remonte à l’ancien régime et qui est confirmé par la logique de continuité, la Révolution (Alexis de Tocqueville). Sous Section 1 « Origines et justification de la distinction

Introduction : Dans toutes les sociétés humaines, on cherche à effacer la justice privé au profit de la justice étatique. => Qui fait le droit ? Les acteurs du jeu judiciaire (juges, avocats, greffiers ...) et toutes les personnes qui ont à voir avec le droit. Le droit a toujours existé donc que reste-t-il aujourd'hui du droit ? On étudie les lois sur le long terme. I) La notion de justice : Le mot justice comporte deux définitions fort éloignées l'une de l'autre : sur le plan philosophique

jurisprudence. Les juges n’ont pas se pouvoir, ils peuvent seulement appliquer la loi(B). A) Création des lois par le législateur. Sous l’ancien droit, le Roi était en principe le seul interprète de la loi. La révolution transféra le pouvoir législatif à une assemblée représentative. Les philosophes des Lumières et notamment Montesquieu sont clairs au regard du principe de la séparation des pouvoirs seul le pouvoir législatif peut créer la loi. Donc le pouvoir judiciaire ne peut en aucun cas créer de

deux. De même pour la propriété et la possession, il faut distinguer les 2, c'est-à-dire la situation de droit et la situation de fait. En effet, la possession se définit comme la maîtrise de fait, un pouvoir physique qui peut être exercé sur une chose. Ce pouvoir coïncide ou non avec le pouvoir de droit qu’est la propriété. Elle doit donc réunir 2 critères : Le corpus, qui est l'exercice matériel du droit ; et L'animus, qui est l'élément psychologique supposant la volonté (des capables) et l'intention

par elles et contre elles en la même qualité ». La jurisprudence a donc un rôle ambigu dans la création du droit car notre société est basée sur la théorie de la séparation des pouvoirs, le juge ayant en charge le pouvoir judiciaire c’est à dire le pouvoir d’appliquer la loi et non le pouvoir législatif c’est à dire le pouvoir de faire la loi. Dans quelle mesure la jurisprudence constitue une source de droit ? Nous verrons que la jurisprudence est une source de droit indirecte (I) mais que son statut

Le troisième fondement souligné par le Souverain est lié à la « volonté d'ériger la Justice au rang de pouvoir indépendant et de renforcer les prérogatives du Conseil constitutionnel, le but étant de conforter la prééminence de la Constitution et de consolider la suprématie de la loi et l'égalité de tous devant elle », L'Etat de droit sera ainsi renforcé par l'autonomisation du pouvoir judiciaire, et le schéma institutionnel marocain deviendra plus équilibré. La régulation constitutionnelle, opérée

Pour ou contre la peine de mort ? Tout d’abord, la peine de mort, qu’est-ce que c’est ? C’est une sentence, appliquée par le pouvoir judiciaire, qui consiste à tuer quelqu’un que l’on estime coupable de quelque crime horrible. Mais a-t-on eu raison de l’abolir ? On pourrait penser que la peine de mort soit quelque chose d’inadmissible. Mais que faire de ce criminel au passé si lourd qu’on ne pourrait compter ses condamnations sur les doigts d’une main ? Tuer n’est déjà pas quelque

désigner une règle, une norme, une obligaion, générale ou permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. La justice correspond à une vertu, un idéal moral, qui éxige le respect de l'équité et représente le caractère de ce qui est juste. Est-il possible de faire respecter la justice grâce au système judiciaire, des lois, sachant que cela implique la force et une définition immuable de ce qui est juste ? Ainsi, la justice

L’organisation judiciaire en France Organisation justice doit d’abord assurer l’indépendance des juges. Il existe aussi un autre moyen que la justice pour résoudre un conflit en droit commercial: recours à l’arbitrage (très utilisé en droit international) il est apprécié car il est discret et rapide ex: affaire Tapie contre crédit Lyonnais Chaque décision de justice ou chaque sentence arbitrale, est dotée de l’autorité de la chose jugée (qd jugement a été rendu, il doit être obligatoirement