Pouvoir Judiciaire Sénégal

pratique judiciaire antérieure avait ignoré jusque là. Là encore l’organisation judiciaire en marge de la loi donne naissance à de nouvelles formes juridiques : ex : l’obligation d’entretien à la charge des proches parents. De nouveaux cas de figure apparaissent. Les grandes lignes du procès civil vont être différentes et le grand changement est que le procès va être confié à un juge unique qui ne sera plus liée par la formule ni par le principe de la condamnation pécuniaire. Le juge va pouvoir condamner

Institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit Institutions judiciaires = ensemble des institutions qui permettent de rendre la justice, trancher les litiges en leur appliquant des règles de droit. Connues du droit public, évoqué ds les medias, mais d’une manière superficielle. Tapage mediatique trompeur, represente que l’aspect patologique du dt. Generalement la regle de dt est respectée. Faut des instititutions qui imposent les regles, le respect de ce dt. Elément

autres Etats contractants. Le Tribunal fédéral doit donc tenir compte des arrêts de la CJCE. Selon la jurisprudence de la CJCE, les conditions auxquelles la Convention de Bruxelles (CB) subordonne la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires, ne sont pas remplies en ce qui concerne les mesures provisoires ou conservatoires ordonnées ou autorisées par un juge sans que la partie contre laquelle elles sont dirigées ait été appelée à comparaître et qui sont destinées à être exécutées sans

sens institutionnel, la justice est dite positive. Elle désigne le respect du droit établi ainsi que le pouvoir judiciaire. Le pouvoir judiciaire (juges, tribunaux, police) veille au respect du droit. Dans un État de droit, il y a en effet une séparation des pouvoirs : le pouvoir législatif décide des lois, le pouvoir exécutif garantit par la force l’application des lois ; et le pouvoir judiciaire décide de l’interprétation de la loi dans son application aux cas particuliers. Au sens institutionnel

texte-là est partisan. 3. Une Constitution est révisable : ce texte-là est verrouillé par une exigence de double unanimité. 4. Une Constitution protège de la tyrannie par la séparation des pouvoirs et par le contrôle des pouvoirs : ce texte-là n’organise pas un vrai contrôle des pouvoirs ni une réelle séparation des pouvoirs. 5. Une Constitution n’est pas octroyée par les puissants, elle est établie par le peuple lui-même, précisément pour se protéger de l’arbitraire des puissants, à travers une assemblée

société. Mais c’est là où le bat blesse . Les tribunaux au Maroc rendent la justice très lentement. Les procès sont très longs. La moyenne d’âge d’une procédure judiciaire est de quatre années environ ; et l’issue reste incertaine et coûteuse. La conséquence est simple il ya perte de confiance des justiciables dans l’appareil judiciaire national. Ce manque de crédibilité participe activement à la mise en place d’une crise économique : il y a baisse de l’activité ; donc une situation quasi statique

régime présidentiel cad indépendant et irrévocabilité (= ne peut être dissout) mutuelle entre pouvoirs législatif et exécutif : le législatif ne peut renverser l’exécutif, l’exécutif ne peut pas dissoudre les Assemblées cad le pouvoir législatif, il n’y a pas de responsabilité politique de l’exécutif devant le législatif. - En régime parlementaire cad équilibre et révocation mutuelle entre les pouvoirs législatif et exécutif. Droit de dissolution des assemblées législatives par le pv exécutif

Droit constitutionnel : l'impact de la théorie de la séparation des pouvoirs sur le régime politique de la France sous la Ve République « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » affirme l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (1789), elle-même figurant dans le préambule de la Constitution de la Ve République (1958). Déjà envisagé par Aristote, imaginé par John Locke (Second

l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». Il est intéressant de relever que pour les auteurs de ces textes, l’action est expressément envisagée comme un droit subjectif. On appelle ainsi les prérogatives, les pouvoirs que les particuliers possèdent à l’égard de certaine bien ou à l’égard de certaine personne. Sanction, c’est la peine applicable, tant en matière délictuelle que pour les contraventions, à l’encontre des personnes physique comme des personnes morales

coutumière et la coutume constitutionnelle 32 1) Le passage des Constitutions coutumières à des Constitution écrites 32 2) L’existence de règles non écrites 33 §3 Le contenu des Constitutions 33 A) La fixation des statuts et de l’organisation des pouvoirs publics 33 1) Une fonction relevant par nature de la Constitution 33 2) Une fonction attribuée ponctuellement par la Constitution à des lois organiques 34 B) La reconnaissance de droits juridiques, politiques, économiques et sociologiques.