Pouvoir judiciaire

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en

enquêtes de police sont un élément essentiel. Il y a une phase judiciaire et une phase policière. Quand une infraction est constatée, il n’y a pas toujours l’ouverture d’un procès pénal. Le ministère public a l’opportunité des poursuites et peut classer sans suite ou décider d’une médiation ou d’une mesure de composition pénale. 1. Les investigations de la police 2. La décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre 3. Le procès judiciaire. La procédure pénale est la description de l’intervention

de jugement, il est donc chargé de trancher les litiges opposant des parties, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, au cours d’une procédure dont la mise en œuvre constitue ce que l’on appelle le procès. Le juge à un devoir, plus qu’un pouvoir, d’appliquer la loi car l’Article 4 du Code Civil prévoit les sanctions pouvant être appliquées à tout juge se rendant coupable d’un déni de justice. Le déni de justice étant le fait pour un juge de refuser de trancher un litige. La loi, au sens large

chargé de dire le droit, d’appliquer la loi : c’est la jurisprudence (ensemble des décisions de justice rendues par les juges). Le juge est chargé d’interpréter la loi, de créer la loi. « Juger est un pouvoir », Montesquieu, « il faut l’hériter en pouvoir, au même titre que » Les pouvoir judiciaires, législatif et exécutif sont séparés. La justice est un service public : elle intéresse chacun. Lorsque l’intérêt général est en jeu, on observe que seul l’Etat est en mesure de s’en occuper (2,5%

ont ajouté : “il ne s’agit donc pas de refaire un cours de droit judiciaire”. Ils entendaient aussi, je présume, me rassurer quant à l’ampleur du travail qui m’était demandé. En acceptant avec plaisir d’apporter ma contribution à la présente journée d’étude, je n’ai évidemment nullement eu le projet de refaire un cours complet de droit judiciaire. Je suis néanmoins intimement convaincu que l’étude (ou la ré-étude) du droit judiciaire pourrait, pour beaucoup d’avocats, (1) Je remercie tout particulièrement

obliger le débiteur à exécuter ses obligations. Il doit s’inscrire dans des procédures organisées par l’Etat. La procédure civile d'exécution est autonome au droit judiciaire privé (procédure civiles) : Elles n’ont pas les mêmes domaines : de nombreuses mesures d’exécution ne prennent pas nécessairement la forme d’une instance judiciaire. On verra que l’acte notarié est un titre exécutoire : il permet le recours à la force publique. Néanmoins, le juge n’est jamais très loin : le débiteur peut contester

qu’il convient de donner à une situation précise : … 26 :00 à ce leur applique la RDD de droit régissant cette situation. C’est le juge à qui on confit le soin de trancher ces litige en appliquant la RDD le juge et l’organe a qui l’état confit le pouvoir juridictionnel, a qui il donne compétence pour apporter une solution à un litige en appliquant la RDD adéquate. Le juge, la juridiction assure le passage de la RDD abstraite au cas concret, il tranche la question qui lui est posée en disant le droit

dans un lieu où tous ceux qui le souhaitent peuvent participer au débat. C’est une procédure qui se déroule sur la place d’un village, ou ville. Justice extérieure, transparente = justice populaire. * Procédure contradictoire : c’est le fait de pouvoir discuter les preuves. Une partie apporte les preuves, et l’autre les conteste. Dans la procédure accusatoire, tout est fait pour qu’il y ait un débat. Ce système accusatoire a été utilisé en France jusqu’à la fin du moyen-âge. C’est la première procédure

Absolutisme royal, cette concentration exposait le peuple à un fort risque de despotisme. Puis séparation des pouvoirs. Pouvoir judiciaire compétent pour régler les litiges entre les particuliers. Avec la révolution, il est apparu logique que tous les citoyens puissent demander des comptes au gouvernement. Peur du pouvoir. On a qd même essayé de préserver l'administration du pouvoir judiciaire. Autorité de recours : ministres, préfets aidés par des organes (Conseils de préfecture et Conseil d'Etat)

3 : LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES Exercice I : 1) Quelle est la différence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif ? La distinction entre deux ordres de juridictions est consacrée par la loi des 16 et 24 août 1790. En effet elle constitue le fondement de la dualité des ordres de juridiction. Les différentes juridictions sont donc organisées en deux ordres juridictionnels: l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette loi interdit aux juges judiciaires de connaître des contentieux