Pouvoir judiciaire

cassation : Recours extraordinaire formé devant la Cour de Cassation contre une décision de justice rendue en dernier ressort. Arrêt de rejet : Arrêt par lequel la Cour de Cassation repousse, comme mal fondé, un pourvoi formé contre une décision judiciaire. Arrêt de cassation : Tout arrêt qui met à néant la décision attaquée, pour quelque cause que ce soit, avec ou sans renvoi devant un autre juge pour un nouvel examen. Dispositif : Partie finale d’un jugement qui, faisant suite aux motifs énoncés

La cour suprême des EUA La cour suprême fédérale est le sommet du pouvoir judiciaire aux États-Unis et le tribunal de dernier ressort, elle intervient rarement en première instance (sauf pour les affaires d’Etat) sinon elle a une compétence d’appel. Elle n’intervient que pour les cas d’espèce et on ne peut revenir sur ses jugements. Elle a été établie par l’article III de la Constitution des Etats-Unis, selon lequel la Cour suprême est compétente pour tous les cas qui relèvent de la Constitution

Chapitre 2: L’organisation judiciaire Section 1 : LES INSTITUTIONS POLITIQUES Il existe deux ordres de juridiction: → l’ordre administratif → l’ordre judiciaire Appartiennent a l’ordre administratif les juridictions administratives et à l'ordre judiciaire les juridictions civiles et les juridictions pénales ou répressives. Les juridictions administratives jugent les litiges relevant du droit public : il s’agit principalement des tribunaux administratifs, des cours administratives

populaire pendant la période du directoire. Une de ses œuvres est les Mémoires de A.C. Thibaudeau (1799-1815), Librairie Plon, Paris, troisième éditions. Il meurt en 1854. L'histoire du gouvernement révolutionnaire se définit en une concentration des pouvoirs au profit de la Convention, puis, au Comité public, de plus, entre les mains de Maximilien Robespierre, président du comité, maître du club des Jacobins et de la commune de Paris. Le 9 thermidor an II (27 juillet 1794) se déroule un basculement,

Les ordres juridictionnels a. L’ordre administratif Ou droit public. Trouve son origine au 18ème siècle avec la théorie de la séparation des pouvoirs (judiciaires, exécutif, législatif) Elaboré par Montesquieu et à conduit à ce que le pouvoir judiciaire ne puisse empiéter sur les pouvoirs législatifs. La mise en œuvre de la séparation des pouvoirs entraine le fait que les juges ne peuvent juger l’administration. Pour cela, il existe des tribunaux administratifs (36 en France), juges de premier

* GARAPON Antoine, Bien juger Essai sur le rituel judiciaire, Editions Odile Jacob, Paris, septembre 2001, p.051-070 ; * DESPREZ François, Rituel Judiciaire et Procès Pénal, LGDJ, Lextenso éditions, Paris, 2009, p.047-063 ; A travers ce guide d’observation, j’ai cherché à mettre en évidence les caractéristiques propres aux rituels judiciaires espace et temps. Ainsi, j’ai élaboré ce guide de manière à vérifier si : * L’espace judiciaire est un lieu : * Séparé * Sacré * Hiérarchisé

------------------------------------------------- Chapitre 2 : L’organisation judiciaire du commerce SECTION 1 : Les tribunaux de commerce En 2001 la durée des affaires aux tribunaux de commerce était de 5 à 6 mois. I) L’Organisation les tribunaux de commerce : A) Le siège Composé de juges, qui sont en fait des commerçants élus par les pairs. Les commerçants appelés à élire les membres des chambres de commerces élisent des délégués qui élisent des juges. Le tribunal de commerce

méritent ». Ils mettaient en évidence que le fait criminel est une émanation directe de la société. De même, la procédure pénale est en étroite relation avec le système politique. En effet, elle reflète la situation de l’individu face à l’Etat, au pouvoir. Ce n’est pas un hasard si l’ordonnance criminelle de 1670 qui fixe la procédure pénale, et qui établit une procédure fortement inquisitoire, intervient en pleine monarchie absolue sous Louis XIV. A partir de la révolution, chaque nouveau régime a

de délégué du procureur de la République a été initiée à titre expérimental au début des années 1990. Son rôle était de mettre en œuvre rapidement après les faits une réponse judiciaire décidée par le parquet et axée sur la pédagogie de la loi et la responsabilisation de l’auteur tout en évitant le lourd processus judiciaire. La loi du 23 juin 1999 a, par la suite, consacré les mesures alternatives aux poursuites et la délégation. Le délégué du procureur est donc un citoyen mandaté par la justice

que c'est le pouvoir judiciaire et l'exécutif qui doivent pouvoir impulser la lutte contre la corruption, a-t-il soutenu. Il a confié que le REN-LAC compte mener un plaidoyer pour d'adoption d'une loi anti-corruption car il faut mettre à la disposition des magistrats un document unique contenant tout ce dont ils ont besoin pour sanctionner. Tant que la société civile n'aura pas également la possibilité de saisine judiciaire, il sera difficile d'avancer, car ceux qui ont ce pouvoir se plaignent